Mandat d’élu local : Article 1er

Mandat d’élu local : Article 1er

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 est ainsi rédigé :
«
Population (en habitants)
Taux (en % de l’indice)
Moins de 500
28,1
De 500 à 999
44,3
De 1 000 à 3 499
55,7
De 3 500 à 9 999
58,3
De 10 000 à 19 999
67,6
De 20 000 à 49 999
90
De 50 000 à 99 999
110
100 000 et plus
145
» ;
2° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
3° La première phrase de l’article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
4° La première phrase de l’article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
5° La première phrase de l’article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Il est des dossiers qui transcendent les clivages politiques : le statut des directeurs de cabinet et la création d’un véritable statut d’élu local en font partie et, comme ils sont complémentaires, il me semble pertinent de rappeler leur cohérence.
La proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, présentée par Cédric Vial et Jérôme Durain, exprime un souhait clair : celui de reconnaître aux directeurs de cabinet une autorité fonctionnelle sur des services qui relèvent de leur champ naturel de compétence, notamment la communication et le protocole.
L’adoption de ce texte renforcerait de facto le statut et les prérogatives des élus en général, dans la droite ligne de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Cela nous permettrait d’aller au bout du travail engagé sur le statut de l’élu local et c’est à ce titre que je souhaite que le texte de MM. Vial et Durain soit prochainement examiné. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.

Mme Olivia Richard : Alors que s’est tenue la semaine dernière la 43e session de l’Assemblée des Français de l’étranger, je veux saluer l’engagement des 442 conseillers qui, partout dans le monde, représentent les quelque 3 millions de Français établis hors de France.
Élus au suffrage universel direct tous les six ans, ces conseillers portent la voix de leur communauté auprès des postes diplomatiques et consulaires. Quatre-vingt-dix d’entre eux siègent à Paris deux fois par an, au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour réfléchir à nos problématiques.
Il y a deux ans, alors que je prenais la parole pour la première fois dans cet hémicycle, j’avais appelé à ne pas oublier ces élus. J’ai un rêve, celui que certaines des dispositions du présent texte puissent s’appliquer à eux. Toutefois, les amendements que j’ai déposés à cette fin ont été déclarés irrecevables : je le regrette.
Les conseillers des Français de l’étranger attendent, eux aussi, que nous renforcions leur statut et reconnaissions leur engagement. J’espère que nous aurons l’occasion de le faire dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je prends la parole pour celles et ceux que nous oublions trop souvent lorsque nous parlons des élus locaux : les 442 conseillers des Français de l’étranger. Dès l’examen en première lecture de cette proposition de loi, j’avais en tête une série d’amendements dont l’adoption aurait pu faciliter l’exercice de leur mandat.
Néanmoins, comme vous le savez, ces élus ne relèvent pas du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ne sont donc pas juridiquement considérés comme des élus locaux, au même titre que leurs collègues de l’Hexagone, alors qu’ils exercent partout dans le monde un mandat de proximité, au service de nos compatriotes.
La loi du 22 juillet 2013, que j’avais alors défendue en tant que ministre des Français de l’étranger, est venue parachever la représentation de nos concitoyens établis hors de France en créant une nouvelle catégorie d’élus. Plus de dix ans après l’adoption de ce texte, il est grand temps de tirer toutes les leçons de l’expérience de la décennie passée et de consolider le statut de ces élus.
C’est à cette reconnaissance que je consacre une partie importante de mon travail. Il conviendrait notamment de renforcer la formation des conseillers, en leur permettant de disposer du droit individuel à la formation déjà ouvert aux élus locaux et de reconnaître les compétences acquises grâce au mandat, via la validation des acquis de l’expérience, ainsi que l’accès à la troisième voie des concours de la fonction publique.
Par ailleurs, en matière de respect du protocole républicain, nous devons veiller à ce que les postes diplomatiques informent les élus des cérémonies et visites officielles dans leurs circonscriptions et qu’ils les y associent systématiquement.
Il est également nécessaire d’actualiser leur indemnité de frais de mandat, afin qu’elle couvre les frais réels qu’ils engagent pour être au plus près de leur communauté.
Enfin, il faudrait travailler à renforcer les moyens humains de l’Assemblée des Français de l’étranger, afin que ses commissions disposent d’un appui administratif digne d’une véritable assemblée consultative.
Ces femmes et ces hommes exercent leur mandat avec dévouement, malgré des moyens limités. Si le présent texte ne peut les concerner directement, qu’il soit au moins l’occasion de rappeler l’importance d’ouvrir, à brève échéance, un chantier législatif spécifique sur le statut des élus des Français de l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Il faut le dire, l’article 1er a été modifié par l’Assemblée nationale afin de faire des économies, d’où la limitation de la revalorisation de l’indemnité versée aux maires aux seules communes de moins de 20 000 habitants. Lors de l’examen de ce texte en première lecture – vous étiez alors corapporteure du texte, madame la ministre –, nous étions plusieurs à dire qu’il s’agissait là d’une mesure de justice.
En effet, il nous était apparu qu’une revalorisation systématique et générale des indemnités de 10 % avait tendance à accroître les écarts déjà très importants entre les maires des plus grandes communes et ceux des plus petites.
Or, comme nous avons l’habitude de le dire, les ennuis – pour rester poli – sont inversement proportionnels à la taille de la commune. Ainsi, les maires des plus petites communes, vu le temps et l’énergie qu’ils consacrent à leurs fonctions, méritent un soutien accru. Tel est l’objet de l’article 1er.
Pour autant, nous aurions pu aller plus loin, car, même avec cette revalorisation, les élus restent en deçà du Smic horaire, si on rapporte le montant de leur indemnité au temps qu’ils consacrent effectivement à s’occuper de leur commune. C’est une réalité qu’il convient de prendre en compte.
Par ailleurs, beaucoup d’élus déplorent l’écart très net entre l’indemnité versée aux maires et la rémunération des directeurs généraux des services : cela pose une véritable question démocratique. De toute évidence, ils ne jouent pas les mêmes rôles, mais la responsabilité des maires est éminente. Ainsi, la question de l’alignement de la rémunération des directeurs généraux sur celle des maires devrait être posée, du moins à moyen terme.
Je souhaitais appeler votre attention sur ce sujet dans le cadre du présent débat, mais, comme aucun amendement n’a été déposé sur cet article, nous n’aurons pas l’occasion d’aller beaucoup plus loin. Nous devrons donc y revenir, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous aspirons toutes et tous à l’adoption définitive de cette proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Il est étrange et douloureux d’évoquer ce sujet sans Gilbert Bouchet, car, à ses côtés, Bernard Buis et moi-même l’avions défendu auprès des élus drômois, en dépit de nos appartenances politiques différentes.
En prenant la parole dans cet hémicycle, je pense avec émotion à Gilbert, lui qui n’y reviendra plus jamais.
Revenons à l’article 1er. Celui-ci cristallise nombre d’attentes autour de ce texte. Dans un contexte où le lien entre nos concitoyens et le monde politique est fragilisé, les maires restent des piliers, auxquels 68 % des Français accordent leur confiance, selon la dernière enquête Ipsos.
Si nous voulons continuer à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire et d’élu municipal dans nos communes, nous devons leur permettre de percevoir des indemnités à la hauteur de la charge.
La revalorisation ciblée et graduée des indemnités des maires des petites et moyennes communes qui nous est proposée par cet article constitue une nouvelle étape.
À la veille des élections municipales, j’espère que cette disposition contribuera à faciliter la conciliation de la vie d’élu avec la vie professionnelle et la vie personnelle. C’est en effet un véritable enjeu démocratique que d’offrir à chacun et à chacune la possibilité de s’engager pour sa commune et, partant, de nous assurer que nous trouverons encore des volontaires pour assumer cette charge.
Cette nouvelle étape n’aura toutefois de sens que si elle est accompagnée d’une augmentation de la DPEL. Les budgets des communes étant contraints, en particulier dans la période actuelle, nous savons que, s’ils doivent choisir entre un projet et leur indemnité, les élus locaux préféreront se priver.
Si nous voulons que l’objectif qui préside à cet article soit atteint, il faut que le dispositif qu’il introduit soit financé par l’État. J’espère que le projet de loi de finances sera l’occasion d’acter ce principe.

Mme la présidente : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Je souhaite vous parler des grands oubliés de ce texte que sont les conseillers des Français de l’étranger, mes chers collègues. Partout dans le monde, ils sont en effet les représentants élus de nos concitoyens établis à l’étranger.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à octroyer à ces conseillers le statut d’élu local, car bien que leur rôle soit consultatif, ils exercent des fonctions très proches des fonctions d’élu local. Élus au suffrage universel direct, ils représentent nos compatriotes au sein de nos consulats et de nos ambassades et ils siègent au sein des conseils consulaires, qui décident notamment de l’attribution des bourses scolaires.
Mes amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, je n’aurai, hélas ! pas l’occasion de les défendre. Je m’adresse donc à vous, madame la ministre, pour solliciter la reconnaissance pleine et entière de ces élus qui travaillent pour notre pays et représentent à travers le monde nos 3 millions de concitoyens de l’étranger.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)