Mandat d’élu local : Article 9

Mandat d’élu local : Article 9

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; »
b) Après le 4°, sont insérés des 5 et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
c) (Supprimé)
d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du présent code, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. » ;
e) Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123-2 et du dernier alinéa des articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-3, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ;
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;
b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions. »

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : L’article 9 contient plusieurs dispositions qui actent un certain nombre d’avancées. Je pense en particulier à la revalorisation du plafond d’heures pouvant faire l’objet d’une compensation financière, grâce à l’adoption en première lecture d’amendements déposés notamment par notre groupe et les rapporteurs.
La revalorisation constitue tout de même en un quasi-doublement, passant de 108 à 200 Smic horaires, tandis que le plafond d’heures passe de soixante-douze à cent heures. Cette avancée a été confirmée par l’Assemblée nationale. C’est évidemment bon à prendre, mais c’est très loin d’être suffisant, madame la ministre.
Alors que vous étiez rapporteure sur ce texte, nous avions eu l’occasion de débattre de cette question. Il conviendrait notamment de revaloriser les crédits d’heures pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement qui, à l’époque, avait été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution.
J’en viens au sujet des salariés protégés. Nous avions débattu en première lecture d’un de nos amendements, mais il avait été rejeté par le Gouvernement et la droite sénatoriale. Néanmoins, cette question reste ô combien d’actualité. Nous avons donc déposé un amendement, mais l’article 45 a fait son œuvre – je l’ai déjà dit, il s’agit plus d’une micropipette que d’un entonnoir…
Il conviendrait que nous puissions avoir ce débat. Il ne s’agit pas de mélanger les organisations syndicales et les élus, mais, dans les deux cas, il s’agit de corps intermédiaires qui doivent être accompagnés et soutenus.
En effet, dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, foule de témoignages d’élus qui confirment qu’ils subissent des pressions de leurs employeurs, lesquelles les conduisent parfois à accepter quasiment de force des ruptures conventionnelles – quand il ne s’agit pas de licenciements – à la suite de leur engagement et en fonction de la couleur de cet engagement.
Cette situation est absolument inacceptable. Nous devrons à l’avenir renforcer la protection des élus. Nous ne pouvons pas avoir de débat sur notre amendement, mais, au travers de ma prise de parole, je souhaitais dire à mes collègues que nous souhaitons continuer à avancer sur cette question.

Mme la présidente : L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : L’article 9 rétablit l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial.
Chacun le sait, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ce qui est tout à fait normal, ainsi que d’un crédit d’heures pour l’administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d’un temps global annuel d’absence.
Ce temps libéré et l’ensemble des garanties offertes à l’élu sont destinés à faciliter l’exercice des fonctions électives. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a élargi les autorisations d’absence aux réunions organisées par les EPCI, à la participation aux événements liés aux fêtes légales, aux commémorations, ainsi qu’aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Au total, il existe déjà un ensemble de garanties, améliorées par l’Assemblée nationale, qui impliquent une importante mise à disposition du collaborateur par l’entreprise, laquelle ne peut être excessivement mise à contribution. Sinon – nous avons déjà eu ce débat –, cela pourrait se retourner contre un élu qui serait à la recherche d’un emploi : l’entreprise pourrait considérer que son statut d’élu présente trop de contraintes.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 8 de l’article 9 pour les raisons que je viens d’invoquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Nous avons, malheureusement, une divergence d’appréciation avec le Gouvernement.
Supprimée en première lecture par les députés, l’extension des autorisations d’absence aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial a été rétablie par la commission parce que, initialement, ce point faisait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et notre assemblée. L’idée était non pas e prévoir une extension infinie des autorisations d’absence, mais de faciliter la conciliation de l’exercice du mandat avec la pratique professionnelle.
Le Gouvernement nous indique avoir un problème avec la notion de mandat spécial. Nous ne partageons pas son point de vue, car le mandat spécial est bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d’État. Par conséquent, il n’y pas de risque, pour répondre à l’argument de Mme la ministre, que ledit mandat « déborde » sur l’activité exercée au sein de l’entreprise.
Un mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, comme un festival ou une exposition, le lancement d’un chantier important ou encore un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.
Il s’agit donc là non pas d’une sujétion forte, d’une magnitude insupportable, pour l’entreprise, mais d’un moyen de garantir l’exercice du mandat aux élus concernés, dans le cadre de l’accord que nous avions initialement avec le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le rapporteur, j’irai dans votre sens. L’amendement n° 241 vise à revenir sur l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial, mesure que j’avais portée, avec le soutien des membres du groupe Les Indépendants, en première lecture, comme plusieurs collègues d’autres groupes.
Lors de l’examen en première lecture au Sénat, le Gouvernement s’était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial, reconnaissant qu’elles correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat.
Ce caractère inhabituel est à prendre en compte et à mettre en balance avec le poids supposé que cette mesure représenterait pour les entreprises. Là encore, le Gouvernement avait à l’époque reconnu que les contraintes induites pour l’employeur seraient limitées.
Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d’urgence, n’est pas attribué à la légère et qu’il requiert nécessairement une délibération.
En proposant de revenir sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus, en laissant penser que ceux-ci font une utilisation excessive de prérogatives qui leur sont confiées et en minimisant l’importance des missions qu’ils conduisent dans le cadre des mandats spéciaux. Dans le contexte de crise de l’engagement que l’on connaît, ce n’est pas une bonne chose !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement, qui porte sur l’alerte rouge, reprend un amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, mais que l’Assemblée nationale a malheureusement supprimé.
Il vise à instaurer un forfait de vingt-quatre heures de repos pour les élus municipaux lorsque le préfet déclenche une alerte rouge. Dans ces circonstances, les élus sont mobilisés jour et nuit pour protéger leurs concitoyens. Ce temps de repos est non pas un privilège, mais une nécessité pour leur permettre de récupérer après des heures d’engagement continu.
En rétablissant cette mesure, nous affirmons notre respect pour celles et ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers bénéficient de ce temps de repos ; il devrait en être de même pour les élus locaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclenchement d’une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement, qui porte sur la vigilance météorologique rouge, vise à offrir un cadre clair et protecteur aux élus municipaux lorsqu’une telle alerte est déclenchée par le préfet. Dans ces moments critiques, nos élus sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité et la coordination des secours. Or beaucoup exercent aussi une activité professionnelle en plus de leur mandat.
Cette mesure contribuera donc à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d’urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition avec la notion d’alerte rouge, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée au motif que cette terminologie n’avait pas de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable tout en maintenant l’esprit initial : accorder vingt-quatre heures de repos aux élus concernés afin qu’ils puissent se ressourcer après leur engagement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Ces amendements prévoient la création d’un forfait repos de vingt-quatre heures en cas d’alerte rouge. Ils ont effectivement été adoptés en première lecture par le Sénat, mais contre l’avis de la commission.
Vous proposez donc, mon cher collègue, de réintroduire cette mesure. Mais, entre-temps, le texte a évolué. Il s’avère que, dans le cadre de l’article 9 de la proposition de loi, une nouvelle procédure permet d’atteindre exactement l’objectif que vous visez avec vos amendements, de façon plus efficace.
Cette nouvelle disposition prévoit que le maire – et non le préfet, comme vous le proposez, ce qui est beaucoup plus souple – peut prescrire des mesures de sûreté en cas de danger imminent. Dans ce cas, l’employeur doit laisser le temps aux élus concernés de participer à la gestion de crise.
De ce fait, vos deux amendements étant satisfaits, nous vous proposons de les retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Buis, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Buis : Puisque les amendements sont satisfaits, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)