Mandat d’élu local : Article 3 bis (précédemment réservé)
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125-32 et L. 7227-33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
M. le président : L’amendement n° 250, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
M. le président : Nous en venons aux articles 26 et 27, appelés en priorité.