Mandat d’élu local : Article 11 bis

Mandat d’élu local : Article 11 bis

debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-20-1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.
« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5, L. 442-6, L. 512-19 et L. 512-20. » ;
3° Il est ajouté un article L. 512-22- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Le 3° de cet article, dont nous proposons la suppression, introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lorsque sont décidées des mutations d’office dans l’intérêt du service.
Actuellement, le code général de la fonction publique ne comprend aucune disposition relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service.
Or le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale, de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.

M. le président : L’amendement n° 255, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Éric Kerrouche : L’amendement n° 255 est rédactionnel.
Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d’une mutation d’office.
Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu’un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d’office à 500 kilomètres du lieu d’exercice de son mandat.
Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d’office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.
Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d’office peuvent entraver l’exercice du mandat d’un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l’exercice d’un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.
Je suis donc favorable à la suppression de l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.

Mme Audrey Linkenheld et M. Pierre-Alain Roiron : Alors cet article est partiellement satisfait !

Mme Françoise Gatel : Concernant l’amendement n° 255, j’y suis défavorable – avec regret.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)