Mandat d’élu local : Article 13
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
2° (Supprimé)
3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
5° Après l’article L. 3123-19- 1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
7° Après l’article L. 4135-19- 1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
9° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125-22, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
11° Après l’article L. 7125-23, il est inséré un article L. 7125-23- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125-23-1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227-23, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
13° Après l’article L. 7227-24, il est inséré un article L. 7227-24- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227-24-1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.
M. le président : L’amendement n° 256, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
III. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
IV. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)