Formations en santé : Article 1er
debate, 20/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après le mot : « maïeutique », sont insérés les mots : « et de masso-kinésithérapie » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après le mot : « maïeutique », sont insérés les mots : « et de masso-kinésithérapie » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours de formation peut consister : » ;
d) Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Soit en une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par une université et conduisant à un diplôme national de licence ;
« 2° Soit en une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique d’une durée minimale de trois années. » ;
e) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la première occurrence du mot : « maïeutique », sont insérés les mots : « ou de masso-kinésithérapie » ;
– la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la seconde occurrence du mot : « maïeutique », sont insérés les mots : « et de masso-kinésithérapie » ;
f) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;
g) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation du premier cycle mentionnée au 1° du présent I comporte, en première année, une majorité d’enseignements relevant du domaine de la santé. Les autres disciplines pouvant être enseignées sont énumérées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, dans le respect de critères fixés par décret en Conseil d’État et favorisant la réussite des étudiants. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de masso-kinésithérapie » ;
b) Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les conditions dans lesquelles les étudiants inscrits dans la formation du premier cycle mentionnée au 1° du I peuvent demander un redoublement ;
« 1° ter (Supprimé) » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de masso-kinésithérapie, de manière à favoriser l’information et le traitement équitable des candidats » ;
d) Le 4° est ainsi modifié :
– la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « ou de masso-kinésithérapie ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
III (nouveau). – L’article L. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités organisent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1°. Elles transmettent annuellement aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé un bilan de la réussite des étudiants formés dans chaque département. » ;
2° Après le 1° bis du II, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les modalités d’application de l’obligation, pour les universités, d’organiser dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1° ; ».
IV (nouveau). – Le III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2030.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, incluant un volet consacré à la santé environnementale et à la transition écologique
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à permettre une véritable adéquation des études de santé avec les enjeux environnementaux contemporains. Il s’agit de proposer un volet qui soit consacré à la santé environnementale et à la transition écologique dans les formations du premier cycle des études en santé.
Cette formation répondrait à un double impératif, à la fois scientifique et sociétal. Alors que l’ensemble de la communauté scientifique ne cesse de démontrer les liens qui existent entre les facteurs environnementaux et la dégradation de la santé humaine, il est indispensable de former nos futurs soignants à ce sujet.
Seulement 35,1 % des étudiants en pharmacie ont eu accès à des enseignements sur des enjeux climatiques et environnementaux au cours de leur cursus. Ils pointent une hétérogénéité des formations selon les facultés. Seulement 12,9 % d’entre eux considèrent avoir suffisamment de cours autour de la santé environnementale. Dès lors, 85,4 % d’entre eux sont favorables à la mise en place d’enseignements sur les enjeux climatiques en santé.
Comment est-il possible que la santé environnementale soit une question autant marginalisée et négligée ? Pollution de l’air, substances chimiques, perturbateurs endocriniens, conditions de logement, de travail ou encore effet du changement climatique : tant de déterminants environnementaux affectent la santé publique.
La priorité établie pour la prévention appelle à former des soignants sur ces questions. Lancer ce volet dès la première année, c’est poser les bases d’une culture commune de santé globale, une culture reliant l’humain, l’organisation sociale et l’environnement.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement, qui s’inscrit à la fois dans les objectifs nationaux de développement durable et dans les politiques de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Guillotin : Nous ne contestons pas du tout l’importance de la santé environnementale. Nous sommes même tout à fait conscients de cet enjeu.
Toutefois, notre rôle n’est pas de détailler les maquettes pédagogiques des universités. Celles-ci ont d’ailleurs déjà la possibilité d’inclure la santé environnementale dans leurs cursus, et bon nombre d’entre elles l’ont déjà fait.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Madame la sénatrice, je suis comme vous tout à fait favorable sur le fond à cette idée.
Je voudrais signaler que mon ministère a déjà mis en place un ensemble d’actions visant à sensibiliser et à former aux enjeux de la transition écologique et du développement durable dans tout l’enseignement supérieur. Un cahier des charges a été publié en 2023.
Concernant spécifiquement les formations en santé, la Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a élaboré un module national proposant un enseignement multidisciplinaire en santé environnementale.
Nous agissons donc d’ores et déjà en ce sens.
Nous devons cependant tenir compte de l’autonomie des établissements, ainsi que du caractère réglementaire des programmes. C’est pourquoi votre proposition n’a pas véritablement vocation à s’inscrire dans la loi aujourd’hui.
Pour ces raisons, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous apportons tout notre soutien à cet amendement présenté par notre collègue Anne Souyris. Avec Mélanie Vogel, qui est aujourd’hui à ses côtés, nous avons travaillé, voilà quelques années, sur une sécurité sociale écologique du XXIe siècle, pour vraiment changer de paradigme en matière de santé. Nous devons mettre l’accent sur la prévention des risques climatiques, mais aussi sur l’alimentation, le sport, l’activité physique, etc.
Il s’agit d’encourager un changement de mentalité. Dès la première année, il faut avoir une approche globale de la santé et initier nos jeunes étudiants à une autre vision, qui ne serait plus simplement curative, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui avec cette formation très scientifique et très complexe. C’est d’ailleurs ce que préconise en tout cas l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Notre groupe votera donc en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)