Formations en santé : Après l’article 3
debate, 20/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions des stages et des rémunérations des internes et des externes en médecine.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Il s’agit de demander un rapport sur les conditions des stages et des rémunérations des internes et des externes en médecine.
Je connais le réflexe pavlovien que suscite une telle demande dans une partie de cet hémicycle (Sourires.), mais je tiens à revenir une nouvelle fois sur les conditions d’étude particulièrement difficiles des étudiants en santé. Là aussi, le taux d’abandon est extrêmement important, ce qui est tout de même affligeant au regard du manque de professionnels dans les territoires.
Qui plus est, l’état de santé de ces jeunes, leur santé mentale notamment, ne va pas en s’améliorant, ce qui serait en soi une raison pour s’y intéresser.
J’évoquerai également les rémunérations : les internes en médecine sont payés 10,85 euros brut de l’heure, nuit et jour férié, alors qu’ils tiennent nos hôpitaux. C’est indécent ! La dernière étude de la Dares sur les conditions de rémunération des internes de médecine date de 2013 ; en douze ans, loin de s’améliorer, les conditions de travail dans les hôpitaux se sont dégradées.
Tout cela justifie en soi le rapport que nous demandons.
Pour ma part, je pense qu’il y a une corrélation directe entre la souffrance – je pèse mes mots – que vivent les étudiants en médecine et leur détermination à ne vouloir accepter ensuite aucune contrainte.
Quand on souffre autant pendant ses études, il va de soi que l’on ne veut plus subir aucune obligation par la suite. Améliorer les conditions d’étude et de rémunération pourrait donc également servir de levier pour que ces étudiants acceptent ensuite les exigences que peut avoir la société à leur endroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Guillotin : Il faut continuer à travailler sur les conditions de travail des étudiants, mais je rappelle que des évolutions législatives ont eu lieu, qui doivent s’appliquer dans les hôpitaux. Les données sont aujourd’hui connues : mieux vaut effectuer un travail au niveau des professions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette demande de rapport, qui n’apportera aucun éclairage supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’appeler notre attention sur la qualité de vie des étudiants en médecine, en deuxième, en troisième cycle ou lors de leur stage.
À la suite de la covid, le Ségur de la santé a permis la revalorisation d’une partie de leur rémunération, mais également l’adoption de modifications législatives, notamment sur leur temps de travail. Désormais, les directions des établissements peuvent se voir infliger des pénalités en cas de non-respect du temps de travail.
Mme Véronique Guillotin : Bien sûr !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons lancé au mois de septembre dernier une grande enquête pour évaluer ces différentes mesures, notamment les conditions de travail et le temps de travail, dont les résultats seront connus avant la fin de l’année.
Madame la sénatrice, comptez sur mon engagement pour veiller à la santé des étudiants en santé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention, la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé.
Ce rapport présente :
1° Un état des lieux des signalements, procédures disciplinaires et dispositifs de soutien existants au sein des universités, facultés, établissements hospitaliers et structures de stage accueillant des étudiantes et étudiants en santé ;
2° Des propositions visant à renforcer la prévention et la formation obligatoire des encadrants, tuteurs et référents de stage en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
3° La création, dans chaque université comportant une faculté ou école de santé, d’un référent violences sexistes et sexuelles dédié aux formations médicales et paramédicales ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les hôpitaux et les associations étudiantes pour favoriser la libération de la parole, le signalement et la protection des victimes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous le savons, vous n’aimez pas les demandes de rapport…
Pour autant, pour des raisons de recevabilité financière, je n’ai malheureusement pas la capacité de demander au Gouvernement de donner à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes les moyens qui lui sont indispensables.
Selon une enquête de 2021 de l’Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), 49 % des étudiantes en stage ont déclaré avoir été victimes de remarques sexistes. D’après une autre enquête, réalisée en 2024, la moitié des étudiants de médecine éprouvaient des symptômes d’anxiété.
Le plan national d’action contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) 2021-2025, les différentes recommandations professionnelles, la création de cellules d’écoute et de signalement dans les universités sont autant de dispositifs qui complexifient malheureusement leur lisibilité.
Alors que le nombre de signalements ne cessent d’augmenter et que les agresseurs restent le plus souvent impunis, annoncer un plan national ne suffit plus. Ces stratégies interministérielles sont essentiellement symboliques. Il faut désormais des mesures appliquées, évaluées et financées.
En demandant un rapport d’évaluation et des propositions concrètes pour améliorer la prévention, la formation et la protection des étudiantes et des étudiants, j’invite le Gouvernement à agir avec le sérieux qu’appelle un tel problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Guillotin : Les violences sexistes et sexuelles dans les formations de santé constituent un sujet d’une gravité incontestable et un enjeu majeur ; nous y sommes tous sensibles dans cet hémicycle.
Selon une enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins, près d’une femme médecin sur deux a été victime de VSS de la part d’un autre médecin, en majorité pendant son parcours étudiant.
Dans le cadre du rapport sur la soumission chimique que j’ai récemment remis au Gouvernement avec ma collègue Sandrine Josso, j’ai formulé des recommandations visant à rendre obligatoires les formations aux VSS pour les dirigeants d’université, d’institut et école et à intégrer à la formation des professionnels de santé des modules de prévention et de sensibilisation aux VSS.
Les représentants des universités et UFR que nous avons auditionnés s’y sont déclarés favorables. Tous ces établissements doivent maintenant déployer des dispositifs de prévention. Sur ce sujet, il ne faut rien lâcher et continuer à œuvrer.
Pour autant, sur cette demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste : Ces violences inadmissibles et honteuses doivent évidemment être combattues avec la plus grande virulence.
Vous l’avez mentionné, en sus des dispositifs communs à toutes les disciplines et à toutes les facultés, il existe des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé : plans numéros d’appels et d’écoute… Madame la sénatrice, je suis évidemment à votre disposition pour vous les présenter et vous en communiquer les résultats au fur et à mesure.
C’est donc non pas d’un nouveau rapport que nous avons besoin, mais bien d’une mise en œuvre pratique et efficiente des dispositifs en vigueur.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Territorialiser le troisième cycle des études de médecine