Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)
debate, 15/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. Georges Naturel : Monsieur le président, madame la ministre, avant que mon propos ne débute, je tiens à vous remercier, mes chers collègues, d’être présents ce soir. Depuis que je suis arrivé à Paris au début de septembre, je vois que, comme nous avons encore pu le constater tout à l’heure lors des échanges avec le Premier ministre, les élus nationaux sont concentrés, compte tenu de la situation politique, sur d’autres sujets que notre petit – ou plutôt grand ! – dossier calédonien. Nous sommes, de notre côté, préoccupés par ce qui nous arrive depuis maintenant quatre ans, et la situation en Nouvelle-Calédonie est compliquée.
Je veux également remercier les présidents de groupe qui, soutenus par le président du Sénat, ont déposé durant la période estivale la proposition de loi organique que nous allons étudier aujourd’hui.
Nous voici donc réunis pour la troisième fois afin de débattre d’une loi organique qui prévoit de reporter en Nouvelle-Calédonie la date des élections du congrès et des assemblées de province.
Il n’est jamais indifférent, dans une démocratie, de reporter une élection. Lorsque ce report se produit pour la troisième fois consécutive, il y a franchissement d’un seuil inédit. Il importe donc d’examiner avec la plus grande attention les raisons légitimes de ce report.
En Nouvelle-Calédonie, les élections provinciales auraient dû initialement se tenir en mai 2024. Elles ont été repoussées une première fois jusqu’en décembre 2024 pour permettre d’intégrer la réforme constitutionnelle du dégel du corps électoral. Puis, face au traumatisme des émeutes du 13 mai 2024 survenues à l’occasion du vote de cette réforme à l’Assemblée nationale et à la grave crise économique et sociale qui s’en est suivie, un deuxième report a été voté, fixant la nouvelle échéance au plus tard au 30 novembre 2025.
Aujourd’hui, c’est un troisième report qui nous est proposé, jusqu’au 28 juin 2026 au plus tard. Je souhaite impérativement que cette date ne soit pas dépassée. Autrement dit, les membres du congrès et des assemblées de province, élus pour un mandat de cinq ans, exerceront, de fait, un mandat d’une durée supérieure à sept ans.
Je le dis avec gravité : ces prolongations récurrentes sont dommageables à la légitimité démocratique des élus actuels et à l’acceptabilité des décisions qu’ils prennent. En conséquence, il aurait pu être souhaitable de retourner sans délai devant les électeurs.
À cette altération démocratique s’ajoute un autre risque : celui de l’enchevêtrement des échéances électorales. Car le premier semestre 2026 sera en lui-même une campagne électorale ininterrompue en Nouvelle-Calédonie : consultation référendaire des citoyens calédoniens sur l’accord de Bougival en février ; élections municipales en mars ; puis élections provinciales en mai ou en juin.
Ce calendrier saturé menace, je le crains, la lisibilité démocratique des échéances concernées et la sérénité des débats.
Pourtant, mes chers collègues, nous savons pourquoi les présidents des principaux groupes de notre assemblée ont déposé cette proposition de loi organique. Ce n’est ni par confort ni par opportunisme électoral, mais par nécessité, pour respecter le calendrier fixé par l’accord de Bougival et retrouver le chemin d’un consensus local qui semblait avoir été obtenu en juillet dernier et qui a été rompu depuis lors par une partie des indépendantistes.
La mise en œuvre de cette organisation institutionnelle nécessite du temps si l’on veut qu’elle soit acceptée par tous. Un temps dont la Nouvelle-Calédonie a besoin pour sortir de la tragédie du 13 mai, de ses morts, de ses ruines, de son économie brisée, un temps arraché à la violence, pour s’engager dans la reconstruction et consolider le dialogue entre Calédoniens.
C’est le temps qui nous est demandé aujourd’hui.
La Nouvelle-Calédonie reste un territoire de la République meurtri et convalescent qui nécessitera encore dans les mois à venir une attention toute particulière du Gouvernement et du Parlement.
Hier matin, le conseil des ministres a adopté un projet de loi constitutionnelle visant à réformer notre Constitution pour y intégrer les dispositions de l’accord de Bougival.
Dans les prochaines semaines, nous devrons déterminer, à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2026, le soutien financier que l’État accordera à la Nouvelle-Calédonie pour l’aider à se relever de ses blessures de mai 2024.
Au terme de tant de mois d’incertitude, l’accord de Bougival, signé le 12 juillet dernier, est donc moins un aboutissement qu’un fragile point d’équilibre et une promesse d’avenir. Il a redonné un souffle, une espérance à une société calédonienne affaiblie et traumatisée.
Le Conseil d’État, dans son avis du 4 septembre dernier, a bien noté le caractère exceptionnel de la prolongation des mandats actuels de plus de vingt-cinq mois au-delà du terme normal, mais il a jugé que la proposition de loi organique a un but d’intérêt général et qu’« elle ne paraît pas manifestement inappropriée à l’objectif qu’elle vise ». Autrement dit, la légitimité démocratique est certes amoindrie, mais la légalité de la démarche est acceptable et validée en droit.
Le 15 septembre dernier, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a également admis la nécessité de reporter les élections, en rendant à ce propos un avis favorable à la quasi-unanimité de ses membres, à l’exception du groupe UC-FLNKS et Nationalistes.
Enfin, l’histoire calédonienne enseigne que les accords qui durent sont ceux qui reposent sur un consensus large entre indépendantistes et non-indépendantistes, et qui sont acceptés par la population calédonienne, à l’instar des accords de Matignon puis de Nouméa. L’accord de Bougival ne pourra pas déroger à cette règle.
Or l’on ne peut ignorer que l’Union calédonienne a pour le moment rejeté ce sur quoi l’ensemble des représentants politiques présents à Bougival se sont accordés. Précisément, le délai supplémentaire qui nous est proposé doit être mis à profit pour donner, à l’aide de compléments ou de précisions figurant dans des annexes ultérieures, un peu plus de densité aux quelques fils du dialogue renoués à Bougival.
Le report des élections doit servir à convaincre que la paix se construit avec tous, surtout avec ceux qui ne se reconnaissent pas dans l’accord. Je soutiendrai donc l’amendement déposé conjointement par six de nos présidents de groupe, qui vise à intégrer nommément l’objectif de poursuivre les discussions dans le titre de la proposition de loi.
Certes, le report des élections n’est pas une solution idéale. Une telle dérogation est pourtant nécessaire, non pas pour différer le rendez-vous démocratique ou prolonger artificiellement des mandats, mais pour préparer la consultation des citoyens dans les conditions nécessaires de clarté et de stabilité, ainsi que pour donner leur chance à un dialogue plus abouti et à des institutions réconciliées avec l’avenir.
Au fond, nous ne votons pas seulement pour le report du calendrier : nous votons pour le maintien d’un espoir, celui que la Nouvelle-Calédonie, meurtrie, puisse se relever, retrouver le chemin du développement, et s’inventer un avenir commun original dans la République.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à accueillir favorablement la présente proposition de loi organique, indispensable à la précision et à la mise en œuvre de l’accord de Bougival, afin que nous l’adoptions le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Francis Szpiner : Très bien !
(Mme Sylvie Robert remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
M. Mikaele Kulimoetoke : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant tout de saluer en toute amitié nos deux collègues calédoniens, Georges Naturel et Robert Wienie Xowie.
Dans l’histoire calédonienne récente, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, qui ont esquissé les contours d’une communauté de destin, les différentes étapes du processus institutionnel n’ont été franchies que par le consensus et le compromis, dans le respect de toutes les parties prenantes. Initialement, tel était le cas le 12 juillet dernier, à Bougival, lorsque les signataires sont parvenus à tracer une feuille de route pour l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Les discussions ont fait émerger des solutions inédites. Elles ont ouvert une voie nouvelle pour l’archipel. Elles ont permis de réengager le dialogue entre les différentes forces politiques et l’État, ce qui était nécessaire après les émeutes qui ont profondément marqué les Calédoniens et dont ils souffrent encore aujourd’hui.
Cependant, le rejet de l’accord de Bougival par le FLNKS a fragilisé un texte qui ne pourra pleinement exister que s’il émane d’un consensus. Ne pas prendre cela en considération, c’est encourager un passage en force dont nous ne pouvons prendre la responsabilité.
Nous ne pouvons pas nier les conséquences du retrait de l’un des signataires sur la suite du processus, notamment au sujet du report des élections dont il est question aujourd’hui.
Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction des conséquences économiques, ainsi que sur le plan démocratique, du prolongement de deux ans du mandat des élus des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ne sont pas qu’une simple échéance locale : elles sont cruciales dans la vie politique calédonienne, d’autant plus dans un contexte local et national marqué par l’instabilité.
Le report d’élections n’est pas un acte anodin. Il ne peut être fait qu’à une condition : que ce temps soit mis à profit pour reprendre les échanges entre l’ensemble des forces politiques calédoniennes avec l’objectif de favoriser l’émergence d’un vrai consensus sur le futur cadre institutionnel. Ce temps doit être mis au service de l’apaisement et de la construction d’un avenir commun pour les Calédoniens.
Surtout, nous devons bien avoir à l’esprit que le texte que nous examinons n’est qu’une première étape. Hier, le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie a été présenté en conseil des ministres. Les jours et les mois qui viennent seront déterminants.
Nous l’affirmons avec notre sensibilité ultramarine : ce qui doit primer, ce sont les échanges entre les acteurs locaux décisionnaires, car ils sont les premiers concernés et devront faire face aux conséquences directes sur leur territoire.
Sur le présent texte comme sur les suivants relatifs à la Nouvelle-Calédonie, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants restera vigilant et attentif au maintien du dialogue, notamment dans le travail de clarification à mener sur certaines interrogations encore en suspens, pourtant déterminantes pour l’avenir du territoire.
J’invite le Parlement et le Gouvernement à prendre leurs responsabilités. Dans une démarche constructive et démocratique, ils doivent tirer les enseignements des conséquences qu’une telle situation a entraînées pour le développement économique et la paix sociale de toute une collectivité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent de la Nouvelle-Calédonie est profondément façonné par son passé. Chacun le sait bien ici, lorsque l’histoire de cette terre se réactualise, elle donne le sentiment de se répéter, non pas parce que les événements sont identiques, mais parce que les femmes et les hommes qui y sont enracinés retrouvent dans le passé des modèles ou des avertissements qu’ils croient reconnaître dans le présent.
C’est dans cette logique de résonance entre Histoire et actualité que s’inscrit la situation politique d’aujourd’hui, qui conduit le Parlement à examiner pour la troisième fois le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.
La loi organique du 15 avril 2024 avait inauguré un premier report des élections provinciales, dans l’espoir de conclure un accord global. Cependant, un tel accord n’a pas vu le jour, en grande partie parce que la confiance avait été brisée depuis l’organisation unilatérale du troisième référendum sur l’indépendance.
Nous le savons, madame la ministre, tout recul du dialogue ou tout manque d’impartialité de l’État mine sa crédibilité auprès des partenaires calédoniens et expose la Nouvelle-Calédonie à une nouvelle crise. Le printemps 2024 l’a amplement démontré : malgré les alertes répétées du groupe socialiste, l’adoption du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie a déclenché de violentes émeutes, rompant avec trente-six années de paix civile.
Madame la ministre, depuis les émeutes de 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une situation critique : crise du logement social, pénurie de soignants, fermeture partielle ou totale des usines de nickel, perte de milliers d’emplois, dégradation des conditions de vie et, surtout peut-être, perte de perspective dans l’avenir.
Malgré la validation de la deuxième tranche du prêt garanti par l’État par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le territoire reste profondément fragilisé. Les entreprises locales affrontent un vide assurantiel préoccupant. Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour stabiliser la situation économique, sociale et sanitaire dans une logique de prévention ?
Par ailleurs, le bilan humain des émeutes de 2024 inclut un quinzième décès survenu au centre pénitentiaire de Camp-Est, qui met en lumière l’état dégradé de cette prison et les dysfonctionnements profonds de la société calédonienne. Une enquête est en cours : ne pourrait-on pas fournir à la famille des informations sur son état d’avancement et sur les circonstances précises de ce décès ?
Dans ce contexte de tensions majeures, le Parlement a adopté, sur la base de la proposition que j’avais formulée avec Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et Rachid Temal, la loi organique du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, fixant désormais ce report au plus tard au 30 novembre 2025.
Un troisième et dernier report possible est prévu par la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui. Comme mes cosignataires, je ne l’ai pas signée sans pleinement mesurer que le report d’une élection sur une aussi longue période constitue un événement exceptionnel. Il ne peut se justifier que par des motifs impérieux et strictement non partisans, afin d’assurer des élections libres, équitables et sincères.
Il me semble possible aujourd’hui d’accepter une prolongation de ce délai de quelques mois encore en raison d’un fait majeur, à savoir la signature, le 12 juillet dernier, de l’accord global de Bougival sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entre l’État et l’ensemble des forces politiques calédoniennes.
Toutefois, compte tenu du caractère évolutif des négociations et du rejet formel de l’accord par l’UC-FLNKS et le sénat coutumier, des précautions particulières s’imposent.
Dans sa déclaration du 24 septembre dernier, le FLNKS recomposé a réaffirmé ses principales exigences, que je rappelle : maintenir les élections en novembre 2025, proclamer l’indépendance avant 2027, garantir un droit rapide à l’autodétermination, poursuivre le dialogue avec l’État et instaurer une justice transitionnelle valorisant l’identité kanake et la réconciliation.
Les critiques que cette déclaration suscite méritent d’être entendues et confrontées aux termes de l’accord de Bougival. À mon sens, tant que les pourparlers se poursuivent, il n’est pas pertinent de juger de manière définitive le contenu et la portée de cet accord.
Néanmoins, selon moi, les perspectives de l’accord de Bougival restent claires. Fondé sur l’accord de Nouméa, il oriente la Nouvelle-Calédonie vers la reconnaissance de l’État de Kanaky-Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi j’estime qu’il constitue le socle pour orienter les négociations en cours sur l’après-Nouméa.
La démarche doit s’inspirer de la méthode de Michel Rocard et de Lionel Jospin, qui a permis de préserver la paix civile tout en favorisant les conditions d’un développement économique durable et équilibré du territoire.
Une telle approche, rappelons-le, puise ses fondements dans la déclaration de la table ronde de Nainville-les-Roches, qui a posé il y a plus de quarante ans le principe de la communauté de destin. Elle a conduit les indépendantistes à dépasser le concept d’indépendance kanake exclusive et les anti-indépendantistes à reconnaître pleinement l’identité kanake.
Ce principe, désormais acquis, doit être scrupuleusement sauvegardé. Mes chers collègues, tel est le cap à suivre pour garantir la stabilité et l’avenir commun de la Nouvelle-Calédonie.
Tant en Nouvelle-Calédonie qu’au sein de l’État, la nécessité de poursuivre la recherche d’un accord est désormais clairement considérée comme indispensable.
Si les récentes déclarations du président du FLNKS témoignent d’un refus clair et catégorique du texte signé le 12 juillet dernier, elles témoignent également d’une réelle ouverture quant à la reprise des discussions, à condition que celles-ci visent clairement la pleine souveraineté du territoire.
Du côté des formations non indépendantistes signataires de l’accord, la conscience que la réintégration du FLNKS est indispensable s’affirme, ainsi que l’idée que le processus doit s’adapter aux évolutions nécessaires.
Enfin, madame la ministre, je tiens à évoquer l’action de votre prédécesseur à la tête du ministère des outre-mer, Manuel Valls, dont je salue l’implication dans l’avancée de ce dossier et sa connaissance fine des rapports de force au sein du territoire. Lui-même avait rappelé que le FLNKS reste un interlocuteur incontournable et qu’aucune solution durable ne peut se construire sans sa participation.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez ce point de vue ? Quelle assurance le Gouvernement peut-il apporter pour que le report des élections, présenté comme une mesure visant à préserver un espace de dialogue, ne ravive pas les tensions ayant conduit aux émeutes de 2024 ?
Il ne doit y avoir aucun malentendu de notre part. Je le dis très amicalement à nos collègues Robert Wienie Xowie et Georges Naturel, la fixation de la date des prochaines élections provinciales ne doit devenir ni un motif de tension ni un obstacle au dialogue.
Pourquoi ? Parce que l’accord du 12 juillet 2025 ne peut être constitutionnalisé sans consensus et qu’un avenant doit reformuler le préambule, reconnaître l’identité kanake, préciser le droit à l’autodétermination, définir les politiques économiques et sociales pour le territoire, notamment en ciblant la jeunesse calédonienne.
Parce que les élections auront lieu dans quelques mois, quoi qu’il arrive, soit à la fin de novembre, si la situation nationale l’imposait – vous connaissez le contexte –, soit au plus tard le 28 juin 2026, si le Parlement en décidait ainsi.
Parce que le report des élections n’affectera pas la légitimité des représentants actuels, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Enfin, dans ce contexte particulier, le report des élections permettrait de décentrer les acteurs locaux de la campagne électorale et leur donnerait la possibilité d’être pleinement au rendez-vous de l’histoire calédonienne en concluant un accord recueillant l’assentiment de toutes les formations politiques locales.
C’est dans cet esprit que j’ai proposé un amendement visant à modifier l’intitulé de la proposition de loi organique, afin de mieux refléter cette finalité et de rappeler que l’accord du 12 juillet 2025 conserve la qualité de projet d’accord, conformément à la volonté des parties de poursuivre les discussions pour parvenir à un consensus que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Je tiens à remercier vivement les cinq présidents de groupe qui ont accepté de m’accompagner dans cette démarche.
Mes chers collègues, les leçons de l’Histoire rappellent qu’un accord politique n’est jamais figé. Il demeure vivant, appelé à s’adapter aux circonstances, à évoluer avec elles. C’est précisément dans cette capacité d’adaptation que réside la véritable force d’un accord. Loin de trahir son esprit, elle en assure la pérennité, permettant à chaque génération de tracer les voies d’un compromis équilibré et d’un avenir partagé.
Mes chers collègues, il importe de rester confiants. Un alliage solide peut enfin émerger du creuset calédonien, à condition que tous ses acteurs agissent avec courage et responsabilité. C’est pour cela que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC. – M. Jean-Gérard Paumier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que les deux rapporteures de la commission des lois l’ont indiqué, le Sénat a toujours eu la volonté de travailler avec beaucoup de sincérité et de respect sur ce qui est communément appelé le dossier calédonien.
En effet, le Sénat, chambre des territoires, ne peut en oublier aucun, même s’il est situé à plusieurs dizaines de milliers de kilomètres d’ici. Ainsi que je l’ai avancé hier devant la commission des lois, la proposition de loi organique que nous examinons présente en définitive beaucoup de ressemblances avec la situation que l’ensemble de la République traverse.
Nous avons tous entendu le Premier ministre démissionnaire, redevenu depuis lors Premier ministre, parler mercredi dernier au journal télévisé de l’importance que revêt à ses yeux le dossier calédonien, avant de l’entendre de nouveau professer cet attachement dans sa déclaration de politique générale.
Que la présente proposition de loi organique soit le premier texte inscrit par le Gouvernement à l’ordre du jour des travaux du Sénat témoigne donc de l’importance qu’il accorde à ce sujet. C’est également dans cet esprit que le Sénat a travaillé.
Toutefois, je le dis d’emblée, nous avons des désaccords, que notre collègue Robert Wienie Xowie a exprimés. Les mots ont un sens, que nous le souhaitions ou non. Y a-t-il eu un accord à Bougival ou y a-t-il seulement eu une mise en route d’un processus d’accord ?
Loin d’être du blabla, ces débats ont du sens. Certains regrettent qu’à Bougival une partie des acteurs ait affirmé vouloir aller dans le sens de l’accord, pour ensuite rappeler au Gouvernement que leur volonté ne valait pas forcément accord total, avant de retirer leur signature. En réalité, on ne peut pas considérer que le FLNKS, qui représente une très grande partie du peuple kanak, a simplement changé d’avis, ce qui ne serait pas si grave.
Je ne peux m’empêcher de sourire en lisant dans le rapport de la commission des lois que la présente proposition de loi constitue une « dérogation aux principes démocratiques rendue nécessaire par le contexte de la signature de l’accord de Bougival ».
Ainsi que je l’ai indiqué lors du débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement, il me semble comprendre que la question de la démocratie dans notre pays devient de plus en plus anecdotique. Toutefois, comme l’ont rappelé nos collègues Robert Wienie Xowie et Fabien Gay, nous nous apprêtons à décaler les élections provinciales pour la troisième fois, prolongeant les mandats de plus de deux ans – Georges Naturel l’a dit aussi.
La Nouvelle-Calédonie a connu une crise sans précédent, que nous avons vécue pour la plupart à distance. Nous en voyons les stigmates qui marquent encore le territoire et qui pèsent aujourd’hui sur le quotidien de la vie des femmes et des hommes, kanaks ou non, qui y vivent. La crise économique et sociale, très forte, fait d’ailleurs de ce territoire une des urgences de notre République.
Là encore, nous aurons un désaccord, mais nous aurons un débat démocratique. Je fais partie de ceux qui demeurent convaincus que, lorsque surviennent des crises d’une telle ampleur, la meilleure solution est de retourner devant les électeurs.
En effet, alors qu’il s’agit de gérer une crise de cette ampleur, plus les représentants provinciaux – nous savons leur engagement, les tensions et parfois même les affrontements entre eux au nom des désaccords politiques – perdent en légitimité, car leur élection remonte à si longtemps qu’ils en ont perdu la validité démocratique, plus la possibilité d’accepter la sortie de crise en est rendue compliquée.
Je le redis, la souveraineté nationale appartient au peuple. Nous n’en sommes finalement que ses représentants et nous ne pouvons passer outre. Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte. Nous interviendrons dans la suite de la discussion, y compris pour regretter le départ de votre prédécesseur, madame la ministre, qui témoigne de la volonté du Président de la République de dicter lui-même la composition du gouvernement actuel. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborde l’examen de cette proposition de loi organique avec la même humilité et, pour tout vous dire, avec la même inquiétude que celle que j’éprouvais au printemps dernier. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait de nouveau une lecture différente de celle des rapportrices.
La présente proposition de loi organique est présentée comme une délicate et difficile évidence, qui ne vise qu’à permettre la mise en œuvre d’un accord. Pourtant, son adoption risque malheureusement une nouvelle fois de faire vaciller depuis Paris une paix fragile, que nous avons déjà brisée l’année dernière.
Pour comprendre nos réserves, il faut revenir à deux évidences.
En premier lieu, le report des élections provinciales, qui vise à opérer le dégel du corps électoral inscrit dans l’accord de Bougival, est basé sur un accord qui n’existe pas : il n’y a pas d’accord de Bougival.
Il est vrai qu’il y a eu un projet d’accord, issu d’une méthode renouvelée qu’il faut saluer. Les délégués ont paraphé un cadre de discussion, en s’engageant à le présenter à leur base pour en vérifier le soutien.
Ce cadre de travail en construction a été transformé par le Gouvernement en accord politique, publié au Journal officiel comme s’il avait été validé. Or, du côté du FLNKS, cette validation n’a jamais eu lieu : l’ensemble des délégués du FLNKS à Bougival ont officiellement retiré leurs signatures, car le projet d’accord avait été rejeté par leur base.
Quoi que l’on en pense, que cela nous plaise ou non, que l’on estime que le cadre institutionnel dessiné par Bougival est une bonne ou une mauvaise option, il est impossible de tracer une voie d’émancipation en Nouvelle-Calédonie et de parfaire le processus de décolonisation sans le FLNKS.
Il est improbable que la présente proposition de loi organique parvienne à convaincre le FLNKS de s’engager sur un chemin dans lequel il refuse de s’embarquer. Il ne faut donc pas l’adopter.
L’année dernière, l’État a essayé de se passer du FLNKS. Les conséquences dramatiques que nous avons connues devraient définitivement nous dissuader de répéter l’expérience.
En second lieu, si l’on veut qu’il existe un jour un accord agréé par les parties, si l’on souhaite que les négociations se poursuivent, un nouveau report des élections provinciales est tout sauf une voie sûre, et ce pour trois raisons.
Premièrement, au fond, l’adoption de la présente proposition de loi organique n’aurait pour effet qu’une redoutable fourberie, qui conduirait à maintenir en place des institutions dont le mandat aurait dû se terminer il y a plus de deux ans et dont la légitimité s’effrite objectivement, pour leur demander d’entériner un texte qui ne fait pas l’objet d’un consensus sur place. Cela me semble dangereux.
Je le rappelle, si, lors du conclave de Deva, la majorité des forces politiques soutenaient la perspective d’un État associé, seuls les loyalistes radicaux s’y opposant, l’État a cherché une nouvelle voie. Comment justifier aujourd’hui que le rejet du FLNKS ne soit pas désormais considéré comme un obstacle si évident qu’il empêcherait d’acter la première étape des accords de Bougival, à savoir le report des élections ?
Deuxièmement, l’argument principal utilisé par les partisans d’un report des élections jusqu’au dégel du corps électoral était que le gel du corps électoral pourrait entraîner une annulation des élections par le Conseil constitutionnel.
Or cet argument, l’unique argument légal avancé, a volé en éclats le 19 septembre dernier, quand le Conseil constitutionnel a confirmé que rien dans la Constitution ne contrevenait à la tenue des élections avec le corps électoral gelé. Il ne pouvait en être autrement.
Il est important de revenir à un fait majeur dans tout ce débat : le corps électoral est certes gelé, mais son ouverture, dans un territoire non autonome à décoloniser, à celles et ceux que l’on a appelés les « victimes de l’Histoire », c’est-à-dire aux descendants des colons, fut une concession importante de la part des indépendantistes.
Mes chers collègues, connaissez-vous, de par le monde, beaucoup de peuples victimes d’une colonisation de peuplement visant à les minoriser qui ont accepté de partager leur droit à l’autodétermination et de tendre la main pour construire ensemble, malgré tout, un pays émancipé ? Cette attitude historique a permis de déboucher sur l’accord de Nouméa. Ne la noyons pas dans une lecture anachronique.
Troisièmement, l’exercice normal de la démocratie, dans un territoire où les élections ne se tiennent pas à l’heure, pourrait justement créer des conditions favorables à l’aboutissement d’un véritable accord. En effet, des élections permettraient d’objectiver dans la population le soutien ou non à Bougival et de relégitimer les négociateurs.
Mon groupe votera contre le report de ces élections, avec la conviction qu’un vote favorable à ce texte serait une faute. Si ces élections devaient être effectivement reportées, j’ai toutefois l’espoir sincère que nous nous trompons, afin de ne pas voir s’éteindre la seule chance qu’avait la France de ne pas rater un processus de décolonisation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour traiter en urgence d’un sujet décisif pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Si cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province du territoire, sa portée, bien plus importante, consiste à valider un processus en cours, celui de l’accord de Bougival du 12 juillet 2025.
Cet accord, qui n’est comparable à aucun autre, va loin et répond à de nombreuses demandes des Calédoniennes et des Calédoniens. Il frôle même l’indépendance en proposant un nouveau cadre constitutionnel pérenne, instituant un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française.
Je tiens ici à saluer le ministre d’État Manuel Valls, qui a mis toute son énergie et sa capacité de négociateur au service de cet accord, que peu de femmes ou d’hommes d’État seraient parvenus à obtenir.
Néanmoins, le report que nous nous apprêtons à voter est déjà le troisième, ce qui revient à allonger les mandats en cours de près de deux ans – nous avons été nombreux à le dire. Ce nouveau report pourrait être acceptable, à condition qu’une exigence d’efficacité régisse la suite du calendrier et qu’il n’y ait plus de nouveaux dérapages – cette garantie est essentielle.
Je ne reviendrai pas sur les trois référendums d’autodétermination ; il m’est revenu, du reste, d’organiser les deux premiers, en 2018 puis en 2020.
Je ne m’étendrai pas non plus sur la terrible crise que le territoire calédonien a connue en mai 2024, à la suite du vote du projet de loi constitutionnelle portant dégel d’une partie du corps électoral, texte que je n’avais pas soutenu à l’époque, estimant que le dialogue et la confiance n’avaient pas été suffisants.
J’ai beaucoup trop de respect pour les Calédoniennes et les Calédoniens, pour tous les signataires des accords de Matignon et d’Oudinot, de Nouméa et de Bougival, et pour le processus de paix et d’autodétermination que ceux-ci matérialisent, pour ne pas mesurer le poids du choix que nous avons à faire ici et maintenant, car ce choix va affecter en profondeur l’équilibre de ce pays que j’affectionne tant. Ce choix, nous devons le faire avec réflexion et humilité – nous avons été nombreux, là aussi, à le dire.
Au mois de juillet, cette proposition de troisième report avait les apparences d’une évidence. J’en veux pour preuve la cosignature de cette proposition de loi organique par six des huit présidents de groupe du Sénat, dont la présidente de mon groupe, Maryse Carrère. Mais, désormais, l’accord de Bougival ne fait plus l’unanimité : le FLNKS l’a rejeté le 8 août, le Sénat coutumier le 30 août. Et il y a eu, le 19 septembre, cette décision du Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui indique que le gel du corps électoral n’est pas inconstitutionnel. Tout cela provoque des perturbations dans le dialogue qui s’installe sur le territoire, ou du moins dans la perception que l’on peut avoir de l’accord de Bougival.
Avant que chaque membre du RDSE ne se positionne, je poserai trois questions.
Ma première interrogation porte sur les partis qui ont participé à l’accord de Bougival : pour qu’un accord soit solide, les signataires doivent pouvoir se faire confiance les uns les autres et leurs émissaires respectifs doivent être chacun représentatifs de leur camp et de leur cause. Mon cher collègue de Nouvelle-Calédonie, j’attendais de mieux comprendre avec vous les motifs qui ont conduit au désaccord que vous avez exprimé aujourd’hui : pourquoi avoir signé puis retiré sa signature ? De l’explication que vous avez donnée, je comprends qu’il y a une incompréhension sur la forme de l’accord, celui-ci ayant été publié alors qu’il n’avait peut-être pas été annoncé.
Voilà qui nous donne une deuxième – ou troisième – leçon : il convient toujours de bien veiller à la transparence lors de ce type de négociations. En l’espèce, le processus doit pouvoir se poursuivre et le dialogue rester noué. Rien n’est figé, tout reste ouvert.
Ma deuxième question a trait à la manière dont la population sera consultée ; c’est essentiel, on le voit bien. S’il y a bel et bien des divergences concernant la manière de présenter cet accord, les positions ne pourront converger qu’une fois que la population se sera exprimée. Or, madame la ministre, j’ai besoin de savoir sous quelle forme et sur la base de quel texte cette expression se fera. Il est important que vous nous le disiez aujourd’hui. En effet, différentes lectures sont faites de cet accord, ce qui laisse subsister une petite ambiguïté quant à la manière dont la population calédonienne pourra prendre position et voter, je l’espère, assez rapidement, dès le début de l’année prochaine.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je ferai à présent une remarque sur la sécurité juridique de ce report, qui dépasserait au total les deux ans et demi : mon collègue Georges Naturel m’a rassurée sur ce point, comme vous l’avez fait, madame la ministre, mesdames les rapporteures. Me voilà donc rassurée à ce stade – je le répète –, mais, s’il faut se donner du temps, il faut aussi s’assurer que notre calendrier restera bien celui qui est annoncé.
L’échéancier aujourd’hui, qui prévoit un report des élections au plus tard au mois de juin 2026, permet-il véritablement de se donner du temps, compte tenu des autres élections que nous allons avoir à gérer d’ici là, sachant en outre que pourrait s’ajouter dans l’intervalle, peut-être, un scrutin supplémentaire ?
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je conclus par un petit message d’espoir. Vous l’avez dit, madame la ministre, mais je veux le répéter : le soutien du Groupe Fer de lance permet d’affirmer que la démarche de Bougival est reconnue dans le bassin mélanésien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la situation en Nouvelle-Calédonie est complexe. Elle l’est depuis des décennies. La fin de la séquence qui avait été ouverte par l’accord de Matignon et prolongée par celui de Nouméa doit maintenant nous conduire à poser de nouvelles bases permettant aux Calédoniens de construire leur destin commun.
Ce sujet s’impose à nous à un moment difficile du point de vue de la politique nationale, lequel met déjà à l’épreuve nos institutions. Sans majorité à l’Assemblée nationale et sans visibilité sur leur propre avenir, les gouvernements successifs sont évidemment à la peine pour imaginer avec les intéressés le futur d’un territoire situé à plus de 17 000 kilomètres de la métropole. C’est donc avec une grande humilité – cela a déjà été dit – que, tous autant que nous sommes, nous abordons cette question.
Pour nous aider, nous pouvons cependant apprendre de l’Histoire : de précieux enseignements nous ont été légués sur la manière dont il faut traiter le sujet calédonien.
Premier enseignement, sur la méthode : le dossier de la Nouvelle-Calédonie doit être géré directement par le Premier ministre. C’est ce pilotage par Matignon, engageant le Gouvernement au plus haut niveau, qui a permis tant l’accord de Matignon en 1988, avec Michel Rocard, que celui de Nouméa en 1998, avec Lionel Jospin. Malheureusement, à ce jour, Édouard Philippe a été le dernier chef du Gouvernement à s’investir personnellement dans le dossier calédonien.
Deuxième leçon : l’État doit rester dans une position d’impartialité à l’égard des acteurs politiques calédoniens. C’est d’abord aux Calédoniens eux-mêmes de trouver les voies et moyens par lesquels ils réussiront à vivre ensemble sur le Caillou. S’il revient naturellement à l’État de prendre des initiatives pour favoriser le dialogue et la recherche de solutions, rien ne peut être imposé depuis la métropole. Et l’État ne saurait davantage s’engager pour un camp ou pour un autre, ni encore moins favoriser l’un d’eux en raison d’une proximité politique, que celle-ci, d’ailleurs, soit sincère ou inscrite dans un jeu d’acteurs.
Enfin, la politique nationale ne doit pas interférer avec la gestion du dossier calédonien. C’est bien pour cela que le Premier ministre de l’époque s’était engagé, au nom de l’État, à ce que le troisième référendum sur l’indépendance ait lieu après l’élection présidentielle de 2022. Malheureusement, le gouvernement suivant en avait finalement décidé autrement.
La troisième clé du succès, par le passé, fut d’avancer par consensus. Régulièrement, depuis le regrettable « référendum Pons » de 1987, il existe une tentation de faire prévaloir le seul fait majoritaire.
Cette manière de faire, qui ne fonctionne pas, a toujours fait reculer la perspective d’une solution. C’est l’ensemble des acteurs représentatifs qu’il faut réussir à embarquer, même si c’est long, même si c’est difficile.
Aujourd’hui, en ayant à l’esprit les éléments précédemment rappelés, nous débattons d’une proposition de loi visant à reporter pour la troisième fois les élections provinciales, ce scrutin qui détermine également la composition du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je mets immédiatement fin à ce suspense insoutenable,…
M. Rachid Temal : Ah !
M. Olivier Bitz : … le groupe Union Centriste votera ce texte, cosigné par son président.
M. Rachid Temal : Ouf ! (Sourires.)
M. Olivier Bitz : Je n’aborderai pas les questions juridiques, importantes d’un point de vue théorique. Elles se posent à la fois sur le fond – le consensus qui a prévalu au moment de la rédaction de cette proposition de loi organique n’existe plus en Nouvelle-Calédonie, or c’est bien ce consensus qui fondait le motif d’intérêt général justifiant le report – et sur la forme, vu les conditions précipitées dans lesquelles ce débat a finalement été réorganisé en raison de l’instabilité gouvernementale.
En effet, puisque la question est dite si importante, le choix aurait pu être fait de convoquer une session extraordinaire pour prendre le temps d’en discuter sereinement. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel tranchera ces questions juridiques, à l’aune, sans aucun doute, du principe de réalité. C’est d’ailleurs ce même principe qui nous conduit à voter cette proposition de loi.
Nous sommes aujourd’hui le 15 octobre et il faudra encore que l’Assemblée nationale se prononce à son tour pour reporter les élections, celles-ci devant normalement se dérouler le mois prochain. Objectivement, ni les candidats ni les pouvoirs publics ne sont aujourd’hui prêts pour cette échéance.
M. Rachid Temal : Ce n’est pas une excuse, ça !
M. Olivier Bitz : Une organisation et une campagne électorale bâclées risquent de causer de nouveaux troubles, dont la Nouvelle-Calédonie n’a franchement pas besoin. Le gouvernement Bayrou nous a placés dans une situation qui nous empêche de faire autrement que de prendre nos responsabilités en validant ce nouveau report.
C’est dommage, car il aurait été judicieux de poursuivre le processus de Bougival. On peut, comme certains, parler de « projet d’accord », ou encore, comme d’autres, de « processus », mais non d’« accord » proprement dit, car d’accord entre les parties il n’y a point. Par ailleurs, il aurait été intéressant d’avoir ces discussions avec des élus dont la légitimité aurait été confirmée par les urnes.
Non, le processus de Bougival, après l’échec du conclave de Deva, n’est pas achevé. Le rejet du protocole par le FLNKS, le 9 août, puis par le Sénat coutumier, le 30 août, et, de manière générale, par les conseils coutumiers, dont on connaît le rôle majeur en Nouvelle-Calédonie, doit évidemment nous pousser – doit pousser le Gouvernement – à poursuivre cette séquence de négociations.
Si Bougival a représenté un réel espoir et ouvert une véritable perspective, il faut désormais continuer ce travail avec tous. Il est inimaginable de passer en force, au risque de s’engager dans une nouvelle impasse, qui conduirait probablement à de nouvelles violences, mais aussi, in fine, à l’absence de solutions durables.
Le déploiement massif d’escadrons de gendarmerie mobile, outre qu’il expose nos gendarmes, ne peut se substituer à la recherche d’une solution politique approuvée par tous. La Nouvelle-Calédonie ne peut se permettre une nouvelle crise, ni d’un point de vue économique, ni d’un point de vue social, ni encore moins d’un point de vue humain. Le Caillou ne s’est pas encore relevé des émeutes de l’année dernière. Beaucoup d’habitants ont quitté la Nouvelle-Calédonie et tous restent traumatisés. Quatorze vies ont été perdues et nos gendarmes ont, une fois de plus, payé un lourd tribut.
Nous ferons donc le point. On nous a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi constitutionnelle ; nous prendrons position sur ce texte en fonction de la situation à ce moment-là.
Vous l’aurez compris, conformément à la méthode évoquée au début de mon intervention, qui a permis près de quarante années de paix en Nouvelle-Calédonie, nous veillerons à ce que la démarche qui sera adoptée et la perspective qui sera tracée rassemblent plus largement encore qu’aujourd’hui les différents acteurs représentatifs du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Rachid Temal : Va-t-il citer Mélenchon ? (Sourires.)
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux évidemment pas commencer mon propos sans dire qu’il s’en est fallu de peu. Ce texte absolument indispensable doit être examiné bien avant le 2 novembre, date à laquelle les électeurs seront convoqués pour élire les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Espérons qu’il pourra être examiné à temps à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, le principe d’une exception, c’est d’être exceptionnelle. Pourtant, force est de le constater, certaines exceptions ne le sont pas, exceptionnelles. Tel est le cas de ce troisième report des élections en Nouvelle-Calédonie. En y regardant de plus près, qu’observe-t-on ? Si un nouveau report des élections n’a en définitive plus rien d’exceptionnel, les causes qui ont poussé à provoquer de tels reports sont quant à elles, sans ambiguïté, hors du commun.
Les élections au congrès et aux assemblées de province devaient initialement se tenir au mois de mai 2024, cinq ans après les précédentes. Nous avons voté une première loi de report au printemps de l’année dernière pour qu’elles se tiennent à la fin de 2024. L’objectif était de laisser davantage de temps avant de nouvelles élections pour trouver un accord sur la composition du corps électoral ou, à défaut, d’adopter une loi le modifiant.
Sujet hautement sensible, la modification du corps électoral, qui est bloqué depuis 1998, est déjà exceptionnellement délicate en raison des questions démocratiques et historiques qu’elle soulève.
Pourtant, qui aurait pu imaginer les conséquences dramatiques qu’aurait l’adoption du projet de loi modifiant ce corps électoral ? Comment croire que certains iraient jusqu’à dévaster leur propre territoire en détruisant ses écoles, ses entreprises, ses centres de soins, au point de causer jusqu’à 2 milliards d’euros de dégâts et, surtout, la mort de treize personnes ?
Ces événements ont évidemment rendu impossible la tenue d’élections dans des conditions normales et il a fallu acter un nouveau report, la date des nouvelles élections étant fixée au mois de novembre 2025. Ce scrutin aurait donc dû se tenir d’ici à deux mois, mais un nouvel événement exceptionnel a eu lieu au mois de juillet : l’accord de Bougival sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
À cet égard, je voudrais à mon tour, et après d’autres, saluer le travail inlassablement abattu par le ministre d’État Manuel Valls pour parvenir à cet accord. Vous prenez sa succession, madame la ministre ; je vous souhaite tout le succès possible dans votre mission, et vous pouvez compter sur notre plein soutien.
Avec ce troisième report des élections, on pourrait penser que les choses n’avancent pas en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, il n’en est rien.
Un long chemin a été parcouru depuis le premier report en 2024 : l’accord de Bougival en est la preuve. Ne pas en tenir compte et maintenir des élections coûte que coûte serait une erreur, quand cet accord marque le début d’une nouvelle étape déterminante et indispensable pour la Nouvelle-Calédonie. Les mesures qu’il contient doivent être mises en œuvre, et nous attendons un projet de loi constitutionnelle en ce sens.
Il est donc nécessaire de reporter les élections. Il est envisagé, aux termes de la présente proposition de loi, qu’elles se tiennent au plus tard le 28 juin 2026. J’espère sincèrement que le contexte, aussi bien local que national, permettra de respecter cette échéance.
Toutefois, mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : le travail est loin d’être terminé. L’accord de Bougival n’était qu’une étape : une étape historique, certes, mais seulement une étape. Il faut continuer de rechercher un compromis qui fasse consensus chez tous les acteurs concernés, si nécessaire en complétant l’accord de Bougival. Cela demandera encore du temps, tout le monde en est conscient. Si nous voulons que des élections se tiennent au mois de juin, il y a encore beaucoup à faire, madame la ministre, au-delà de l’adoption du projet de loi constitutionnelle.
Enfin, n’oublions pas que la Nouvelle-Calédonie est une part intégrante de notre République et que nous devons garantir à tous nos concitoyens, où qu’ils soient sur le territoire, le même niveau de stabilité et de sécurité, et offrir à chacun des perspectives positives. C’est dans ce contexte que s’inscrit la discussion de la présente proposition de loi, que j’ai cosignée avec plusieurs présidents de groupe de notre assemblée et que, bien entendu, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera.