Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

debate, 11/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’interviens au titre de l’article 93 de notre règlement, qui porte sur la police des débats.
Ce matin, lors de mon rappel au règlement, Mme la ministre de la culture m’a accusée de faire preuve de racisme. Je lui demande donc de retirer son propos. En outre, je souhaite que celui-ci soit consciencieusement consigné au procès-verbal de la séance. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez jamais voulu débattre : telle est la conclusion irréfutable de ces quelques heures d’examen de la proposition de loi Dati.
Tout d’abord, vous n’avez pas voulu débattre en commission. Maintenant, alors que rien n’oblige à interrompre le débat, vous avez décidé arbitrairement d’y mettre fin, madame la ministre. Belle leçon de démocratie !
Néanmoins, qu’avons-nous appris, mes chers collègues ?
Premièrement, Mme la ministre, sortie de ses quelques slogans, n’a pas d’argument fondé.
Deuxièmement, la majorité sénatoriale est mal à l’aise et, de surcroît, divisée sur le périmètre de cette nouvelle gouvernance.
Troisièmement, enfin, nous, membres des groupes de gauche, attachés à l’audiovisuel public, ne sommes ni pour le statu quo ni pour l’immobilisme. Seulement, nous refusons cette réforme, laquelle entraînera une régression et un affaiblissement de l’audiovisuel public.
Qui peut croire sérieusement que la holding ne coûtera rien, comme vous osez l’affirmer ?
Qui peut croire sérieusement que, dans le contexte budgétaire actuel, cette réforme n’est pas un prétexte pour réaliser des économies ?
Qui peut croire sérieusement que l’indépendance et le pluralisme de l’information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l’information ? Qui ?
La réalité, c’est que votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. Les deux réunis donnent une vision inquiétante de la gouvernance : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics et basculement vers le tout-numérique, au détriment de l’information de proximité, du travail de terrain et d’enquête des journalistes, auquel nous tenons tant.
Vous voudriez que nous votions pour ce projet de modernisation ? Mais il est en fait daté des années 1970 !
Pour notre part, nous souhaitons que l’audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, la diversité de ses contenus et sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains, parce que, oui, il trouve une belle audience chez les jeunes.
Notre grande différence avec vous, c’est que nous ne voulons pas mettre au pas l’audiovisuel public. Nous lui faisons confiance, tout simplement. Surtout, nous n’avons pas besoin de lui dire ce qu’il doit être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias : Je m’exprime à l’intention du Conseil constitutionnel, qui est le seul aujourd’hui à pouvoir entendre les droits de l’opposition. Dans cet hémicycle, nous avons bien compris qu’ils étaient bafoués, volontairement, par le Gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.) Je le regrette.
Tout – tout ! – dans le parcours de cette proposition de loi a montré votre obstination à faire passer en force une réforme dont vous avez affirmé qu’elle était soutenue par la majorité. Or la vérification du quorum, que vous nous reprochez, a bien montré que la majorité sénatoriale n’était pas là pour défendre votre texte, madame la ministre ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Combien de scrutins publics ont-ils été demandés, faute de majorité sur ce texte ?
La majorité sénatoriale a un problème avec ce texte. Elle est partagée entre le projet, très politique, de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon. (On renchérit sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Lafon : C’est le même texte !

M. Pierre Ouzoulias : Vous avez tranché.
Je regrette également – je le dis, là encore, à l’intention du Conseil constitutionnel – que notre droit d’amendement n’ait pas été respecté. Il ne l’a pas été lors de l’examen en commission ; il ne l’a pas été davantage ce matin dans l’hémicycle, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes.
Au Sénat, outre les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, il existe désormais le droit du rapporteur de dire ce qu’il est bon, ou non, de soutenir dans l’hémicycle. Pour nous, c’est insupportable.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vous y trompez pas : vous vous apprêtez à voter le texte du président Lafon, mais à l’Assemblée nationale, c’est celui de Mme Dati qui sera adopté. C’est ainsi que cela finira : elle l’imposera à l’Assemblée nationale au moyen du 49.3.
Nous vous laissons donc ensemble. Nous ne voulons plus participer à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.

Mme Monique de Marco : J’interviens au titre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Le vote unique, demandé par le Gouvernement, va nous priver des avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Or ces derniers tendent à apporter des clarifications, à pallier un manque de vision globale, mais aussi à améliorer la cohérence de la proposition de loi.
Nos amendements sont des amendements de fond, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique de Franck Riester.
Le présent texte, sur lequel le Gouvernement a demandé un vote unique, ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? En quoi consistera cette dernière ?
Quelles seront les missions de la holding, qui ne sont pas encore définies ? Pour notre part, nous avions formulé des propositions. Nous suggérions par exemple de limiter ces missions à l’accompagnement de la transition numérique. Or l’article 5 du texte prévoit que le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales.
Parlons donc de cette gouvernance : il s’agit d’une concentration du pouvoir dans les mains d’une seule personne. Cette direction unique sera plus sensible aux pressions politiques, à un moment où l’extrême droite est aux portes du pouvoir.
Le texte sur lequel vous imposez un vote unique ne clarifie pas les relations entre la holding et les filiales. Je dirais même que la place de l’INA, dont il aurait été important de débattre, sera réduite par un amendement du Gouvernement.
Nos amendements visaient à montrer qu’une autre réforme de l’audiovisuel était possible : une réforme fondée sur le renforcement de la transparence, dans le public comme dans le privé ; une réforme destinée à renforcer le pluralisme médiatique, dans le public comme dans le privé.
Les conséquences de cette proposition de loi seront plurielles : appauvrissement de l’audiovisuel public et austérité budgétaire. Ce projet s’inspire du privé et de ce que font Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé. Ces derniers sont d’ailleurs certainement ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Laurent Lafon : C’est grotesque !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.
Le spectacle que vous nous offrez aujourd’hui est particulièrement lamentable. Nous faisons face à un effondrement démocratique, à un effondrement de nos institutions. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.)
Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi : ce n’en est pas moins une réalité. C’est ce qui est en train de se passer, ici, maintenant, et avec votre complicité.

M. Roger Karoutchi : Je fais ce que je veux !

M. Max Brisson : Psychodrame !

M. Guillaume Gontard : Vous avez enjambé l’Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon : Pas du tout !

M. Guillaume Gontard : Vous brutalisez le Sénat, ce qui laissera des traces. Vous portez atteinte au travail parlementaire, au droit d’amendement, au droit d’en déposer en commission et de les défendre en séance.
Vous voulez passer en force en bloquant nos institutions.

M. Max Brisson : C’est la Constitution !

M. Guillaume Gontard : Vous voulez nous empêcher de nous exprimer et de faire, tout simplement, ce pour quoi nous avons été élus, ce pour quoi nous sommes ici : débattre.
En réalité, seuls comptent ici l’agenda de Mme la ministre Rachida Dati et les intérêts de M. Bolloré et compagnie. Eux peuvent se satisfaire de ce que vous êtes en train de faire. Vous préparez le pire et nous avons de quoi nous inquiéter.
Alors quel choix laissez-vous aux trois groupes d’opposition après cette demande de vote unique ? Nous n’avons la possibilité ni de débattre, ni d’échanger, ni de travailler ensemble. La seule chose qu’il nous reste à faire est donc de quitter l’hémicycle et de vous laisser entre vous. Peut-être aurez-vous raison tout seuls, mais j’en doute fort.
Mesdames, messieurs les censeurs, bonsoir ! (Les membres des groupes GEST, SER et CRCE-K applaudissent, se lèvent et quittent l’hémicycle. – Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.