Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

Réforme de l’audiovisuel public : Rappels au règlement

debate, 10/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

M. Éric Kerrouche : L’article 51, alinéa 3, du règlement, que nous venons d’utiliser, permet une vérification du quorum sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence est dûment constatée. Néanmoins, à l’alinéa 4 du même article, les modalités d’utilisation de cette procédure dans le temps ne sont pas spécifiées.
Or il semble que lesdites modalités découlent d’une décision du bureau datant de 2006, inscrite dans un guide intitulé « La procédure législative », qui spécifie le nombre de demandes de vérification du quorum qui peuvent être présentées par jour de séance.
Nous faisons simplement remarquer que, si le règlement du Sénat fait l’objet d’une validation collective perpétuelle, il n’en va pas de même pour ce document relatif à la procédure législative. Quant à la décision du bureau de 2006, elle est si ancienne que nombre d’entre nous n’ont pu l’entériner, le bureau n’ayant d’ailleurs plus rien à voir avec ce qu’il était à l’époque.
Par conséquent, la limitation à une seule demande de vérification du quorum par jour de séance pose problème. Nous demandons que ce point puisse être explicité et éclairci, car il fait partie des conditions du débat. Nous ne pouvons pas complètement exploiter le règlement, dans la mesure où, encore une fois, celui-ci n’a pas été mis à jour eu égard aux éléments que je viens d’exposer.

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi : Ayant eu le bonheur, avec un collègue socialiste devenu ensuite sénateur En Marche, d’élaborer la réforme du règlement de 2015 sur laquelle nous « vivons » toujours, je me permets d’intervenir, toutes arguties mises à part. L’article 51, alinéa 4, du règlement, auquel fait allusion notre collègue, dispose clairement qu’une fois constatée l’absence de quorum il y a une heure de suspension, après quoi l’on peut voter. Par conséquent, le vote n’est pas en débat.
Deuxième élément, tout aussi clair : depuis toujours, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, la possibilité de demander la vérification du quorum est limitée à une fois par journée de séance.

M. Guillaume Gontard et Mme Raymonde Poncet Monge : C’est un usage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est écrit nulle part !

MM. Yan Chantrel et Éric Kerrouche : C’est ce sur quoi nous demandons des explications.

M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, vous pouvez demander que le règlement soit modifié ou précisé, mais vous ne pouvez pas inventer une règle qui n’existe pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol : Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 51 du règlement, et en particulier sur l’alinéa 4 dudit article.
Cet alinéa précise que le vote qui n’a pu avoir lieu faute de quorum peut avoir lieu une heure après la vérification, mais il ne dit rien des votes suivants.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Laurence Rossignol : Notre collègue Roger Karoutchi a fait un véritable effort de pédagogie ; si j’ai bien compris ce qu’il nous explique, la règle dont nous sommes en train de débattre s’applique en vertu d’une forme de droit coutumier :…

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est l’usage, rien de plus…

Mme Laurence Rossignol : … on a l’habitude de procéder de cette manière à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En ce qui nous concerne, nous, parlementaires, nous avons beaucoup de respect pour le droit coutumier, mais nous sommes attachés à des règles plus formelles. Nous cherchons donc dans le règlement du Sénat, tel qu’il est rédigé, sur quelle base légale se fonde votre référence à une limite d’une seule vérification du quorum par journée.

M. Roger Karoutchi : C’est la règle ! Cela s’appelle le droit parlementaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est écrit nulle part !

M. le président : Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
En ce qui me concerne, en tant que président de séance, j’applique une tradition constante du Sénat (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)…
Mes chers collègues, puis-je terminer ma phrase ? Le sujet est suffisamment important pour que nous nous écoutions les uns les autres.

M. Thomas Dossus : Ça commence mal !

M. le président : J’aimerais finir ma phrase, s’il vous plaît, monsieur Dossus !
J’applique une tradition constante du Sénat, disais-je, consacrée par la décision du bureau du 24 février 2006 : le quorum ne peut être demandé plus d’une fois par jour sur un même texte ; point.
Pour le reste, j’invite nos collègues qui souhaitent demander des modifications du règlement à le faire par l’intermédiaire de leurs représentants au sein des instances de gouvernance du Sénat, en particulier du bureau. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Laurent Lafon : C’est très clair !

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.