Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 1er

Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 1er

debate, 09/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « étranger », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;
2° L’article L. 742-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger :
« 1° (Supprimé)
« 2° Qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :
« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221-1 à 221-5 du même code ;
« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 dudit code ;
« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222-7 et 222-8 du même code ;
« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222-9 à 222-14-1 et 222-14-5 du même code ;
« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224-1 A et 224-1 B du même code ;
« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du même code ;
« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225-5 à 225-9 du même code ;
« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-10 du même code ;
« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410-1 à 421-5 du même code ;
« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450-1 et 450-1-1 du même code ;
« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnés à l’article 433-3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation prévus à l’article 434-8 du même code ;
« 3° Dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er.
Comme l’a dit mon collègue Christophe Chaillou lors de la discussion générale, notre groupe est défavorable au principe même d’étendre la durée de rétention de droit commun, qui est aujourd’hui de 90 jours – soit une durée qui est déjà plus élevée qu’elle ne l’était il y a quelques années –, ainsi qu’à l’idée de porter la durée maximale de rétention à 210 jours dans un certain nombre de cas exceptionnels, comme c’est le cas pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme.
Nous considérons qu’un tel allongement des délais n’est pas la solution aux difficultés réelles auxquelles nous faisons face pour garantir l’éloignement effectif des étrangers concernés.
Pour nous, la question de l’éloignement doit faire l’objet d’une réflexion en amont, y compris lorsque cet éloignement concerne des personnes condamnées au moment de leur détention, et non au moment de leur rétention. Une durée de rétention de 90 jours devrait normalement suffire à faire exécuter une telle décision.
Chacun sait que, si les mesures d’éloignement des étrangers échouent si souvent, c’est avant tout parce que nous manquons de moyens. Or ce manque de moyens ne pourrait que s’aggraver si l’on décidait d’allonger les délais de rétention administrative : cela signifierait en effet que l’on retiendrait davantage encore de personnes dans les centres de rétention administrative, des centres pourtant déjà bien remplis, où la situation est déjà très tendue, où la dignité des personnes n’est pas toujours respectée, et où la sécurité, y compris celle des personnels qui y travaillent, n’est pas non plus nécessairement garantie.
Cet amendement témoigne de notre volonté d’en rester au droit existant.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Guy Benarroche : Notre groupe partage bien entendu les propos tenus à l’instant par notre collègue Audrey Linkenheld, de même que la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Je le précise, car je ne voudrais pas que l’ambiguïté qui transparaissait notamment dans les propos de M. le ministre d’État perdure et puisse alimenter les polémiques. Pour autant, cette volonté ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers.
La présente disposition, en autorisant le placement en rétention jusqu’à 210 jours des étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, même au seul motif que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, soulève un certain nombre de difficultés juridiques : elle pourrait en effet être jugée irrecevable en raison de l’absence manifeste de proportionnalité entre la restriction de liberté et l’objectif que l’on cherche à atteindre.
Nous avons par ailleurs déjà souligné l’inefficacité de cette mesure au regard de son but, à savoir l’effectivité de l’éloignement.
De fait, la rétention administrative est utilisée par l’administration pour entretenir l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance, un amalgame sur lequel nous vous alertons, parce qu’il s’inscrit, en vertu d’une tautologie hors de contrôle, dans une logique d’enfermement et d’expulsion.
Le taux élevé de libération par les juges judiciaires témoigne d’ailleurs de l’existence d’un certain nombre de pratiques illégales ou d’erreurs administratives. Cette position est partagée, entre autres, par la Cimade et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers.
Enfin, je le rappelle, nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune analyse quant aux potentielles conséquences d’un tel allongement de la durée de rétention. Jusqu’à présent, en tout cas, aucun allongement de la durée de rétention dans les CRA n’a jamais permis de renvoyer chez eux les étrangers concernés ou de rendre effectives les obligations de quitter le territoire français.
Nous nous opposons à l’aggravation des restrictions de liberté induite par cet allongement de la durée de rétention de personnes enfermées sans condamnation, d’autant plus que le dispositif nous paraît totalement inefficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l’article 1er, leurs auteurs souhaitant rouvrir un débat que nous avons déjà eu en première lecture.
L’article 1er a pour objet de donner le temps nécessaire à l’administration de mener à bien l’éloignement des étrangers les plus dangereux. Il s’agit d’une mesure essentielle pour protéger nos concitoyens.
On le sait, l’éloignement des étrangers les plus dangereux se heurte à des difficultés particulières, que personne ne conteste : obstruction des intéressés, risque de fuite, non-respect des mesures d’assignation à résidence, réticence des États étrangers à délivrer les laissez-passer consulaires, etc.
Dans ces conditions, l’éloignement est une course contre la montre, qui, à l’heure actuelle, ne s’achève que trop rarement en faveur de l’administration. Allonger jusqu’à 210 jours la durée de la rétention pour les étrangers les plus dangereux, c’est desserrer cette contrainte temporelle et accroître la probabilité d’un éloignement effectif.
Rappelons qu’en 2024, plus de la moitié des éloignements des étrangers relevant du régime réservé aux terroristes ont été réalisés au-delà du quatre-vingt-dixième jour de rétention. Autrement dit, sans l’allongement que nous proposons, moins de la moitié de ces éloignements auraient eu lieu.
Rappelons aussi que, même en la portant à 210 jours, la durée maximale de rétention reste très inférieure à celle qu’autorise la directive Retour – dix-huit mois, soit 540 jours – et qu’appliquent un grand nombre d’États européens.
Certes, il faudra aussi développer nos capacités de rétention – personne ne le conteste –, mais tel est précisément l’objet du plan « CRA 3000 » sur lequel le ministre d’État pourra certainement en dire davantage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez eu raison, madame la rapporteure, d’évoquer le plan « CRA 3000 » : nous allons ouvrir dans quelques mois un nouveau CRA à Dunkerque, un autre à Dijon, un autre encore à Bordeaux ; nous avons aussi mis en place un programme pour augmenter le nombre de places dans les CRA existants, si bien qu’aujourd’hui nous accroissons très rapidement nos capacités d’accueil.
En revanche, je ne peux pas accepter certains des propos que je viens d’entendre : il est insupportable, monsieur Benarroche, de laisser penser que nous ferions un amalgame entre étrangers et individus dangereux. Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, vous essentialisez les étrangers quand vous dites qu’un étranger ne peut pas être dangereux.

M. Guy Benarroche : Je n’ai jamais dit ça !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je veux simplement que les Français sachent que le public concerné par le texte dont nous débattons est constitué de personnes ayant été condamnées pour des crimes contre l’humanité, des meurtres, des assassinats, des violences ayant entraîné la mort, des tortures, des actes de barbarie, des délits et crimes de violence, des délits et crimes de viols ou d’agressions sexuelles, des délits et crimes de trafic de stupéfiants, des crimes de réduction en esclavage, des crimes d’enlèvement et de séquestration, du proxénétisme, des vols avec violences aggravées, des crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, et j’en passe. Pensez-vous vraiment, après avoir entendu cette liste d’infractions, que notre approche constitue un amalgame ? (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Nous visons des étrangers, non pas parce qu’ils sont étrangers, mais parce qu’ils sont dangereux !
La durée de rétention de 210 jours que nous proposons dans ce texte est, sachez-le, l’une des plus courtes en Europe, mais aussi l’une des mieux encadrées : d’abord, le juge des libertés sera appelé, selon une séquence préprogrammée, à donner son avis à trois reprises ; ensuite, si des faits ou des éléments nouveaux émergent, l’étranger pourra à tout moment demander au juge judiciaire d’intervenir.
J’ajoute, pour conclure, qu’il ne faut pas confondre détention et rétention, dans la mesure où, si l’étranger coopère et s’il nous donne son identité, il est parfaitement libre de partir.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de déformer la réalité pour trouver des arguments à opposer aux miens.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Vous non plus !

M. Guy Benarroche : D’abord, ni le groupe de M. Chaillou ni notre groupe n’ont jamais dit qu’un étranger ne pouvait pas être dangereux parce qu’il était étranger. Nous n’avons jamais dit ça !
Ensuite, il est un peu facile de citer à l’appui de votre démonstration, comme vous venez de le faire, un certain nombre de crimes particulièrement odieux. Vous oubliez de préciser que le texte prévoit aussi la possibilité de placer en rétention jusqu’à 210 jours des personnes présentant des menaces pour l’ordre public.
Notons qu’aujourd’hui la durée moyenne d’un séjour en CRA est d’environ une quarantaine de jours. Dès lors, très peu de personnes restent jusqu’à 90 jours dans un centre de rétention administrative. Par conséquent, pensez-vous qu’il soit efficace de porter à 210 jours la durée maximale de rétention ? Pensez-vous réellement que cela va changer quelque chose ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oui !

M. Guy Benarroche : Enfin, vous savez très bien que l’inexécution d’une OQTF ne résulte pas uniquement d’erreurs administratives. Cela n’arrive que dans des cas exceptionnels, comme dans l’affaire qui a conduit au dépôt de cette proposition de loi. De même, son exécution ne dépend pas de la durée du séjour en CRA. Aujourd’hui, il n’y a aucun lien avéré entre la durée de rétention et le nombre plus ou moins grand d’OQTF exécutées.
Vous savez très bien que le nombre d’expulsions dépend essentiellement de notre puissance diplomatique et de notre capacité à faire en sorte que les étrangers concernés puissent retourner chez eux une fois les documents nécessaires obtenus.
Brandir des crimes odieux comme vous le faites, monsieur le ministre, peut produire un bel effet sur un certain nombre de journalistes, de médias, voire sur une partie de l’opinion publique, mais ce n’est pas la réalité, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 5.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)