Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 4

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 4

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 100-2, sont insérés des 9° bis à 9° quater ainsi rédigés :
« 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d’électricité afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable, de favoriser l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ;
« 9° ter Favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique, et le stockage d’énergie et optimiser le fonctionnement du système électrique ;
« 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »
2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d’hydrogène renouvelable dans la consommation d’hydrogène industriel et 77 % d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène » ;
b) Après le même 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et 10 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 10° ter (Supprimé)
« 10° quater D’atteindre un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes à l’horizon 2030 et 15 mégatonnes à l’horizon 2050, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires ; »
c) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° De développer les effacements, avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la sécurité d’approvisionnement et à la maîtrise des coûts. »

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui, selon nous, fixe des objectifs totalement inatteignables en matière de flexibilité.
Évidemment, il est nécessaire de développer les outils permettant d’améliorer la flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l’adaptation de la demande à la production, ainsi que cela commence à être fait, ou en développant le stockage des énergies renouvelables par batteries.
Cependant, il n’est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 gigawatts de capacités installées pour l’hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la stratégie française pour l’énergie et le climat révise d’ailleurs à la baisse cet objectif, en l’établissant à 4,5 gigawatts, prenant acte des retards de développement et du manque de débouchés des technologies à ce stade.
En ce qui concerne la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies, encore moins matures, s’apparentent toujours plus à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l’action climatique. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut Conseil pour le climat estime que « l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030 » et souligne que « la filière reste actuellement quasi inexistante en France ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : La commission s’oppose évidemment à cet amendement de suppression de l’article 4, qui fixe divers objectifs en matière de flexibilité.
Tout d’abord, l’adoption de cet amendement reviendrait sur les travaux de notre commission et supprimerait une disposition déjà adoptée par le Sénat.
Lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de fixer comme objectif de produire 6,5 gigawatts d’hydrogène par électrolyse. Cette mesure, contenue à l’article 3 de cette loi, avait été conservée dans le texte final, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au seul motif qu’elle ne respectait pas l’article 45 de la Constitution.
Plus encore, l’adoption de l’amendement serait contraire aux travaux gouvernementaux. L’article 4 de la proposition de loi fixe, d’ici à 2030, des objectifs de 6,5 gigawatts pour l’hydrogène produit par électrolyse et de 4 mégatonnes pour le captage et le stockage du CO2. Ces objectifs n’ont rien d’irréaliste. Le premier est issu du plan national intégré énergie-climat et du projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le second est tiré du document stratégique relatif à la capture, au stockage et à l’utilisation du carbone publiée le 4 juillet 2024.
En outre, la suppression de l’article 4 serait contraire à nos engagements européens. Par exemple, la dérogation prévue pour l’hydrogène bas-carbone issu de l’énergie nucléaire, à l’alinéa 7 de l’article 4 de la proposition de loi, est tirée de l’article 22 bis de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023. De plus, l’article 20 du règlement européen pour une industrie zéro émission nette du 13 juin 2024 fixe un objectif en matière de captage et de stockage de 50 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 152 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’abaissement des coûts unitaires
par les mots :
l’optimisation des investissements
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à « l’abaissement des coûts unitaires ». Cette notion est trop imprécise et, je le crains, erronée.
Du fait des besoins d’électrification et des tensions sur certaines chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse. Or, je le répète, le scénario N03 de RTE est celui où les coûts relatifs au réseau, au transport et à la distribution sont les plus bas.
Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements, qui s’imposerait aux gestionnaires de réseaux tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que des politiques incitatives en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui a recours à une notion imprécise, indiquant que le développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité doit être réalisé « en veillant […] à l’abaissement des coûts unitaires ».
Étant donné l’importance des raccordements dans les années à venir, les coûts s’y rapportant ne devraient pas connaître de tendance à la baisse : la décarbonation de notre économie passera par une électrification massive de nos usages, la réindustrialisation imposera le raccordement de nouvelles installations telles que les data centers, et il faudra également prévoir le raccordement du nouveau nucléaire et des énergies renouvelables.
Imposer un objectif d’optimisation des investissements aux gestionnaires de réseaux apparaît donc plus pertinent, plus précis et plus concret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements identiques nos 75 et 166 rectifié est pertinente.
Elle présente deux intérêts. D’une part, elle élargirait la perspective en passant d’une réflexion sur les coûts à une réflexion sur les investissements. D’autre part, elle apporterait de la souplesse, en passant d’un objectif d’abaissement à un objectif d’optimisation.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 166 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en réalisant dans les six mois après la promulgation de la loi une étude d’impact permettant de choisir le mix énergétique le plus performant pour le développement des réseaux de distribution et de transport
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Nous avons adopté précédemment l’excellent amendement n° 12 rectifié bis de M. Piednoir. Par cet amendement, je demande que, dans les six prochains mois, une étude d’impact mesure la croissance des coûts de l’électricité, qui crée de nombreuses inquiétudes. Tous ceux qui cherchent des poux aux énergies renouvelables et à notre système électrique très complexe racontent beaucoup de choses sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) et sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Pour prendre des décisions de manière éclairée, il faut au moins savoir comment se répercuteront sur le consommateur les investissements de 100 milliards d’euros dans les réseaux de transport de l’électricité et de 97 milliards d’euros dans Enedis.
Je le rappelle, 25 % de la facture des particuliers est due aux coûts relatifs aux réseaux, au Turpe ou à la CSPE. Nous demandons la remise d’un rapport pour qualifier et quantifier l’augmentation de ces coûts. Demain, après 100 milliards d’euros supplémentaires investis dans le réseau, de combien sera la facture ? J’ai refait le calcul : d’habitude, les investissements de RTE sur une période similaire ne sont que de 20 milliards d’euros. Nous prévoyons des investissements cinq fois supérieurs ! Si la taxe devait doubler, automatiquement, la facture d’électricité subira une hausse très importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Concernant l’objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité prévu par l’article 4, l’Assemblée nationale a repris la rédaction initiale du Sénat. Je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres. Or, en séance publique, l’Assemblée nationale n’a jamais envisagé la remise d’une telle étude d’impact.
Plus encore, sur le fond, l’amendement tend à soulever trois difficultés. D’une part, nul cas n’est fait des très nombreuses études d’impact déjà conduites sur le même sujet.
D’autre part, de la complexité serait introduite dans une programmation énergétique devant rester simple. Ainsi, l’atteinte de l’objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d’électricité serait conditionnée à la réalisation d’une étude d’impact, ce qui ralentirait les investissements prévus dans ce cadre.
Enfin, aucune précision n’est apportée pour savoir à qui incomberait la réalisation de cette étude d’impact. Or ce sont nos communes et nos groupements de communes qui sont propriétaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Encourager
par le mot :
Accompagner
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié ter, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par MM. Montaugé, Michau, Fagnen, Devinaz et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de définir des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de manière territorialisée.
Il s’agit d’introduire la planification énergétique tout en tenant compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, pour aboutir à une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire national.
Une telle territorialisation des politiques de transition écologique en lien avec les collectivités territoriales permettrait de garantir l’acceptabilité sociale des mesures, en améliorant la répartition de l’effort entre territoires et le partage de la valeur, conditions sine qua non de la réussite des politiques de transition écologique dans les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
D’abord, il existe déjà des outils de territorialisation de la politique nationale en matière d’énergie et de climat. Le dispositif proposé ajouterait une contrainte administrative supplémentaire, sans apporter de réelle plus-value sur le fond.
Ensuite, des modalités de répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà prévues. L’article L. 222-1 B du code de l’environnement prévoit ainsi que cette répartition s’effectue selon les secteurs économiques et les catégories de gaz à effet de serre. Il ne faut pas complexifier ce cadre bien établi, qui sert de support à notre stratégie nationale bas-carbone.
Enfin, ce sont les États, et non les collectivités ou les entreprises, qui sont parties prenantes à l’accord de Paris de 2015. En application de cet accord, les États doivent ainsi soumettre des contributions déterminées au niveau national. C’est donc à l’échelle nationale que leurs efforts dans la lutte contre le changement climatique doivent être appréciés juridiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous indiquer à quel point la planification territoriale en matière d’énergie est difficile, notamment en ce qui concerne la part du photovoltaïque et de l’éolien. Les indicateurs à notre disposition, rarement disponibles, ne sont pas opérationnels, du moins dans certains territoires. Il s’agit d’une véritable difficulté.
Je l’entends, une certaine territorialisation est déclinée à l’échelon des régions et des départements, mais nous sommes loin d’un dispositif pleinement opérationnel, que les parlementaires pourraient évaluer. Ce sujet de l’efficacité collective constitue un enjeu important pour l’État, au regard des engagements évoqués par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’au moins 6,5
par les mots :
jusqu’à 4,5
et le nombre :
10
par le chiffre :
8
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit, par cet amendement, d’aligner les objectifs en matière d’hydrogène avec ceux que j’ai annoncés devant les acteurs de cette filière il y a quelques mois à Allenjoie, à l’occasion de la révision de la stratégie nationale hydrogène.
Initialement, les chiffres mentionnaient des objectifs de 6,5 gigawatts à l’horizon 2030 et de 10 gigawatts à l’horizon 2035. Ils ont été modifiés, pour être de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035.
Il faut retrouver de la cohérence et donner aux acteurs de la filière des informations claires, car il est nécessaire d’avoir de la stabilité pour déclencher des investissements.
Je me réjouis de l’annonce, faite aujourd’hui, de la reprise de l’entreprise McPhy par John Cockerill dans le Territoire de Belfort. Elle permettra à ce projet soutenu par l’État de déployer des capacités en matière d’hydrogène au profit des emplois industriels sur le territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé et Gosselin, M. Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. Margueritte, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le nombre :
6,5
par le nombre :
4,5
et le nombre :
10
par le nombre :
8
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs affichés pour la production d’hydrogène sur notre territoire avec la stratégie nationale hydrogène, actualisée depuis le vote en première lecture de la proposition de loi au Sénat, en octobre 2024.
Le Gouvernement a annoncé une révision de ce plan en avril dernier, cette adaptation visant à intégrer de nouvelles orientations. Il fixe des objectifs de 4,5 gigawatts au lieu de 6,5 gigawatts en 2030, et de 8 gigawatts et non plus 10 gigawatts en 2035.
Nous ne nous opposons pas à la filière hydrogène, et l’amendement vise uniquement à tenir compte de ces ajustements, pour être cohérent et donner aux acteurs une feuille de route suffisamment précise. Ne fixons pas par avance des objectifs en les sachant irréalistes. Soyons logiques, posons un regard fin et aigu sur les capacités de production des filières comme l’hydrogène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Les deux amendements, proches, visent à modifier l’objectif de capacité de production d’hydrogène décarboné, pour le rendre cohérent avec la stratégie nationale hydrogène actualisée par le Gouvernement le 10 avril 2025, quelques mois après l’examen au Sénat en première lecture de la proposition de loi.
Les modifications proposées sont également cohérentes avec les capacités de production d’hydrogène décarboné retenues à l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale en séance publique.
Je préfère la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, car elle permet de conserver la mention « au moins », et de ne pas la remplacer par « jusqu’à ».

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

M. Alain Cadec : Vous le voyez, je ne suis pas rancunier, mais j’ai de la mémoire…
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 178 du Gouvernement. J’imagine toutefois que celui-ci sera satisfait…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je me permets de préciser ce qui distingue la rédaction des deux amendements.
L’amendement de M. Piednoir partage évidemment la révision des objectifs de la stratégie nationale hydrogène, mais l’amendement du Gouvernement tend à se rapprocher encore plus de ce qui a été inscrit dans cette stratégie, puisqu’il vise également à remplacer l’expression « au moins » par celle « jusqu’à », qui y figure.
Si l’on veut être cohérent jusqu’au bout, il y a là un ajustement qui n’est pas seulement rédactionnel. J’insiste sur la nécessaire stabilité et sur le signal que nous envoyons aux acteurs de la filière. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne soyez donc pas surpris que je me permette de faire ainsi la promotion de l’amendement du Gouvernement.

M. Alain Cadec : C’est normal, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : La question n’est pas seulement d’ordre rédactionnel. Monsieur le ministre, alors que le sort de l’hydrogène est en train de se jouer sur la scène internationale, la rédaction de cet amendement affiche une ambition. Une production de 4,5 gigawatts en 2030 est raisonnable, car l’avenir peut nous réserver des surprises. La montée en puissance dépendra des investissements, source d’innovations.
Mon collègue Stéphane Piednoir ne sera pas surpris de mon soutien à sa proposition, car nous avons eu des discussions en la matière.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
stocker
insérer les mots :
et utiliser
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’« utilisation » du dioxyde de carbone porte également sur ses émissions. Une ambiguïté subsistait dans cette seconde partie de la phrase constituant l’alinéa 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la seconde occurrence du mot :
ou
insérer les mots :
, jusqu’en 2035,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : En tout ou en partie, certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, par nature ou au regard des technologies existantes, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier. Ils justifient de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Ce cas de figure est pris en compte dans la rédaction actuelle de l’article.
Le groupe socialiste estime toutefois nécessaire de fixer une échéance à l’horizon 2035 à de telles « situations transitoires » afin d’éviter qu’elles ne deviennent des solutions de facilité appelées à durer et qu’elles ne se substituent à des investissements dans la décarbonation de l’industrie.
En effet, pour certains usages, la décarbonation par électrification des procédés de fabrication existe, mais nécessite de lourds investissements, ce qui est le cas, par exemple, sur le site de Dunkerque d’ArcelorMittal. Dans ces situations, la capture et le stockage peuvent avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés.
Afin de conserver le signal fort envoyé au travers de la proposition de loi, il paraît important de borner ces solutions dans le temps. L’échéance à dix ans, c’est-à-dire 2035, est conforme avec celle de cette PPE 3. Cette temporalité est pertinente, laissant le temps suffisant aux émetteurs de dioxyde de carbone d’assurer la conversion de leurs usages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Ces dispositions modifient l’encadrement, décidé au travers de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Didier Mandelli, du recours aux technologies de captage et de stockage du CO2. Or nous souhaitons conserver cet apport pertinent de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. De plus, cet amendement n’est pas cohérent avec les travaux qui ont été menés en ce sens par le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ; »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : La biomasse n’est pas une ressource inépuisable. Sa quantité n’est pas non plus extensible. Pis encore, elle tend même à se réduire sur notre territoire. Pourtant, nos scénarios énergétiques, nos engagements climatiques et nos ambitions agricoles et industrielles reposent en partie sur la biomasse. Il faut se confronter à ce paradoxe avec lucidité.
Tel est le sens de notre amendement : mon groupe propose d’inscrire dans la loi une obligation « de définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Nous prévoyons une « hiérarchisation » parce que nous ne pouvons plus nous permettre l’approche du « tout, partout et tout de suite ». La biomasse produite en France doit être affectée prioritairement à l’agriculture, ensuite à la production de chaleur et, en dernier recours seulement, à des usages moins efficients, comme la production d’électricité résiduelle ou certains biocarburants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement est satisfait par le droit existant. En effet, depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse existent, inscrits dans le code de l’énergie et le code de l’environnement.
Par ailleurs, cet amendement est satisfait du fait des travaux que mène le Gouvernement. Dans le cadre du plan national intégré énergie-climat, un exercice de modélisation de la biomasse a été réalisé : il a permis d’envisager une consommation de 238 térawattheures en 2030.
Enfin, cet amendement s’intégrerait très mal dans la proposition de loi. Tel qu’il est rédigé, il ajouterait un objectif afférent à la biomasse à l’article 4, lequel porte pourtant sur les différentes flexibilités.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030,
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : La mention d’un objectif d’effacements chiffré, même « indicatif et provisoire », me semble inadéquate. Les effacements sont lourdement financés par l’État : 200 millions d’euros en 2024 et 300 millions d’euros en 2025. Il existe pourtant d’autres solutions d’adaptation de la production bien moins coûteuses, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Il faut laisser faire la nature ! Fixer des chiffres ne présente aucun intérêt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : D’une part, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission à l’Assemblée nationale par le rapporteur Antoine Armand puis encadrée en séance publique sur proposition du Gouvernement ; d’autre part, il tend à revenir sur les conclusions des travaux de notre commission : l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, M. Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin, Bouchet et Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet, P. Vidal et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et à la maîtrise des coûts
par les mots :
, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 4 contient un appel à la vigilance sur « la maîtrise des coûts » des effacements. Je propose d’ajouter à l’alinéa 13 la notion de « neutralité technologique ». J’ai été attentif aux propos de M. le ministre : il utilisait tout à l’heure exactement ces mots.
La neutralité technologique est, depuis toujours, une règle d’or de notre mix énergétique : nous sommes vigilants à ne pas favoriser tel ou tel mode de production. Pourtant, les réacteurs nucléaires sont éteints en cas d’effacements, parce qu’ils sont modulables, pour laisser place aux EnR. Ce n’est pas très cohérent intellectuellement.
Afficher la neutralité technologique dans l’article 4 me semble une bonne disposition. Je serai très attentif à l’avis que le rapporteur donnera sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement vise à compléter, sans le dénaturer, le cadrage de l’objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités d’effacements d’ici à 2030, introduit à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait précisé deux conditions à l’atteinte de cette cible, la « sécurité d’approvisionnement » et la « maîtrise des coûts », il est proposé ici d’introduire une référence à la « neutralité technologique ».
Par ailleurs, sur le fond, la neutralité technologique est un bon principe en matière de politique énergétique, dans la mesure où il permet de ne pas opposer les différentes énergies décarbonées entre elles – il ne faut surtout pas le faire ! –, qu’elles soient d’origine nucléaire ou renouvelables.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Tout arrive… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur Piednoir, je ne me dédirai pas : je suis par principe favorable à la neutralité technologique, s’agissant en particulier des différentes sources de production d’électricité.
Il convient tout de même d’apporter une nuance, que vous n’ignorez pas : la notion de neutralité technologique n’a pas forcément la même résonance en matière de flexibilités et de mécanismes d’effacements. C’est la raison pour laquelle je suis plus réticent que ne l’est le rapporteur concernant votre amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le groupe écologiste votera contre cet amendement : le nucléaire et les énergies renouvelables ne sont pas équivalents.
On oublie souvent que le nucléaire fonctionne à partir d’uranium, que nous n’extrayons guère en France… Par conséquent, qui dit consommation d’électricité et fonctionnement des centrales dit consommation de ce combustible et, derrière, production de déchets. Il me semble bénéfique d’éviter d’employer de l’uranium dans la mesure du possible.
Les énergies renouvelables ont donc un avantage technologique : elles génèrent de l’énergie finale directement, sans produire de déchets. Il faut le rappeler régulièrement ! D’ailleurs, EDF voit son intérêt à moduler ses réacteurs nucléaires, qui ont été conçus à cette fin : cela leur permet d’économiser du combustible afin de le valoriser au moment où le coût de l’énergie est le plus élevé.
De fait, produire des mégawattheures à partir du nucléaire au moment où le prix de l’énergie est presque négatif n’a vraiment aucun intérêt. Il faut envisager la filière dans son ensemble, du combustible jusqu’aux déchets.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur, de gaz naturel et dont le réseau public de distribution d’électricité n’est pas dimensionné pour répondre à la demande de pointe au sens de l’article R. 335-1 du présent code. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Les cosignataires de cet amendement souhaitent appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du milieu rural. Celui-ci n’a pas toujours la chance d’être desservi par des réseaux, qu’ils soient de chaleur ou de distribution de gaz naturel. Aussi, il doit souvent recourir à des énergies de substitution, comme le gaz liquide.
Il nous semble essentiel, du fait de l’importance significative de la ruralité dans notre pays, que soit prise en compte la réalité des territoires. Il faut non pas surdimensionner des installations nécessitant des investissements très coûteux pour desservir habitations ou entreprises, mais tenir compte de la situation : il existe des sources d’énergie tout à fait opérantes qu’il convient de soutenir. À ce titre, le biopropane est un gaz liquide d’avenir.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Mon amendement, quasi identique à celui qui le précède, vient d’être brillamment défendu par mon collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Nous avons déjà répondu à la question du milieu rural à l’article 1er, monsieur Canévet.
Par ailleurs, ces amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils viendraient complexifier les dispositions de l’article 4 relatives aux différentes flexibilités. La rédaction doit rester cohérente et intelligible.
De plus, ces amendements sont en réalité en partie satisfaits par le droit proposé. En effet, en première lecture, le Sénat a fait adopter, à l’article 1er bis de la proposition de loi, l’objectif général de garantir l’accès à l’énergie aux ménages ruraux non raccordés aux réseaux, en l’inscrivant dans le code de l’énergie.
Surtout, la définition proposée des gaz liquides renouvelables, de la priorité des usages ou des zones non raccordées serait ambiguë, de sorte que le dispositif visé à ces amendements laisserait prise à des difficultés d’application et à contentieux.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Oui, madame la présidente, car il est important.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est satisfait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)