Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Exception d’irrecevabilité

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Exception d’irrecevabilité

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 800, 2024-2025).
La parole est à M. Daniel Salmon, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais d’abord rendre hommage aujourd’hui à Albert Chotard, agriculteur et fils d’agriculteur, décédé le 31 mai dernier, épuisé par un double combat. Depuis près de trente ans, il luttait contre la maladie de Parkinson et contre la cause de ses maux : les pesticides.
Beaucoup de ses collègues tombaient malades, expliquait-il. Des Parkinson, comme lui, des lymphomes, des tumeurs au cerveau… Comme nombre d’agriculteurs, Albert Chotard avait contacté le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest en disant : « Je ne le fais pas pour moi, c’est trop tard. Je le fais pour que cela n’arrive pas à d’autres ! »
Nous refusons d’être complices d’un système qui sacrifie la vie des agriculteurs.
Détricoter les normes environnementales ne répondra ni à l’insuffisance de la rémunération des agriculteurs ni au besoin de renouvellement des générations et ne permettra pas plus de renforcer notre souveraineté. En revanche, nous continuerons de détruire notre environnement et la santé de tous, ce pour répondre aux exigences de profit de quelques-uns. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Après un passage en force à l’Assemblée nationale, privant nos concitoyennes et concitoyens d’un véritable débat démocratique sur les conséquences de cette proposition de loi, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner le texte issu de la commission mixte paritaire, négocié dans une totale opacité. Pourtant, nous savons que les mesures qu’il comporte sont rejetées par une majorité de citoyens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : C’est faux !

M. Daniel Salmon : Disons-le tout net : une démocratie moderne ne devrait pas légiférer ainsi.
Qu’elles viennent des paysans, des scientifiques, des apiculteurs, des médecins, des organisations de la société civile ou des citoyens, les alertes sur la dangerosité de cette proposition de loi ont été nombreuses. Or elles ont été ignorées et balayées d’un revers de main par la commission mixte paritaire. (Mme la présidente de la commission proteste.)
Nous l’avions dit lors de l’examen du texte en première lecture et nous le disons de nouveau : au-delà des fortes divergences politiques, ce texte contrevient gravement aux principes constitutionnels,…

M. Laurent Burgoa : Non !

M. Daniel Salmon : … en s’attaquant à des normes environnementales essentielles pour la santé de nos concitoyens, la préservation de nos ressources et celle du vivant.
Sur de nombreux points, ce texte entre en contradiction avec la lettre et l’esprit de la Charte de l’environnement. C’est également une attaque en règle contre le droit européen – nous y reviendrons.

M. Bruno Sido : Pas du tout !

M. Daniel Salmon : C’est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. À cette heure, il nous faut rejeter unilatéralement ce texte.
L’article 2 autorise le ministre de l’agriculture à déroger à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes. La dérogation n’est assortie d’aucune limite de durée et ne fait l’objet d’aucune évaluation. En outre, les types d’usage ne sont pas précisés. Elle passe ainsi outre les procédures d’autorisation de l’Anses.
Pourtant, l’acétamipride, ainsi que le sulfoxaflor et le flupyradifurone – deux autres substances dont on parle moins, mais dont l’utilisation a de nouveau été autorisée – représentent un réel danger pour la santé humaine et les pollinisateurs qui ne peut être ignoré. Ce sont des neurotoxiques soupçonnés d’être des perturbateurs endocriniens qui s’attaquent au système nerveux des insectes ; s’agissant de la santé humaine, ils sont associés à des troubles du neurodéveloppement.
Les conséquences présumées de la présence de ces trois substances et de leurs dérivés dans le corps humain sont multiples : maladies rénales, malformations cardiaques, tremblements, pertes de mémoire. Que faudrait-il de pire pour que le législateur ouvre les yeux ?
Le principe démocratique voudrait que la décision politique s’appuie sur des données scientifiques, madame la ministre ; or vous les piétinez ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Visiblement, le chlordécone n’a pas suffi. Allons-nous continuer de répéter indéfiniment les erreurs du passé ?
L’article 2 s’oppose au droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi qu’au principe de précaution, tous deux inscrits dans la Charte de l’environnement. En outre, il contrevient à l’obligation qui incombe au législateur de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, consacrée à l’article 2 de ladite Charte.
En écartant l’Anses de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des néonicotinoïdes, le présent texte est par ailleurs contraire au règlement européen définissant les modalités d’évaluation et de mise sur le marché par les agences habilitées des États membres.
En 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été explicite dans ses décisions préjudicielles : la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement doit primer l’amélioration des cultures végétales. Elle rappelle en outre que le principe de précaution prime, y compris en l’absence de solutions de substitution.
En clair, l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement en particulier doit être le seul critère d’évaluation et d’autorisation. L’objectif de rendement, quant à lui, ne doit aucunement entrer dans l’équation.
C’est notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller au respect du principe de précaution. Alors que de nombreux faisceaux de preuves montrent l’existence d’un lien entre l’utilisation des pesticides et l’émergence de maladies, nous ne pouvons laisser passer ce type de régression.
Concernant l’Anses, le texte élaboré par la commission mixte paritaire, fort heureusement, n’a pas maintenu la création d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures, structure externe dominée par les intérêts privés et économiques, qui menaçait gravement l’objectivité des décisions.
Cependant, avec le renforcement du comité des solutions, une définition extrêmement restrictive des solutions de substitution aux pesticides et une nouvelle procédure visant à prendre en compte des impératifs économiques risquent, à terme, de contraindre les travaux de l’Anses.
Le risque de contentieux persiste sachant que, selon le règlement européen précité, l’évaluation en vue d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques doit être indépendante, objective et transparente.

M. Vincent Louault : C’est bien le cas !

M. Daniel Salmon : Venons-en à la question cruciale de l’eau. De nombreux acteurs des territoires vous ont alertés sur les risques de cette proposition de loi, qui fragilise deux principes fondamentaux : la préservation de la qualité de l’eau et l’équité dans le partage de cette ressource essentielle.
En autorisant de nouveau l’usage de néonicotinoïdes, niant leur toxicité et leur persistance dans l’environnement, la proposition de loi ouvre la voie à une dégradation des milieux naturels et des ressources en eau, vecteurs majeurs de diffusion de ces substances.
Le texte prévoit également une reconnaissance automatique de l’intérêt général majeur pour les projets de stockage d’eau agricole, remettant en cause les règles issues de la concertation locale et les instruments de gouvernance existants.
Ainsi, vous rompez avec la recherche de consensus local et affaiblissez la gouvernance territoriale de l’eau. Vous créez de facto un déséquilibre manifeste entre les usages en privilégiant un besoin particulier, l’irrigation agricole, au détriment d’autres usages tout aussi légitimes, comme l’alimentation en eau potable ou la préservation des écosystèmes. Je sais bien que cela ne dérange pas grand monde ici… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Venez voir dans le Gard !

M. Daniel Salmon : Cette démarche est contraire à l’esprit de solidarité et de concertation ainsi qu’à l’intérêt général, qui doivent toujours guider l’action publique.
Se pose également la question de la compatibilité du présent texte avec la directive-cadre sur l’eau, qui encourage la promotion d’une « utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources disponibles ».
Les États membres doivent protéger, améliorer et restaurer toutes les masses d’eau. Ils doivent assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines.
Ce dernier point exige de ne pas bloquer les politiques publiques de gestion de l’eau en présumant un intérêt général majeur ou une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements destinés à l’irrigation.
Seul point positif (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) dans ce marasme général : la suppression du dispositif relatif aux zones humides. C’est bien peu…
Enfin, je souhaite dire quelques mots de l’article 3, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le présent texte est contraire au principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement en ce qu’il vise à exclure de nombreux projets d’élevage du régime d’autorisation des ICPE en relevant le seuil d’enregistrement, sans que cette disposition ait été préalablement évaluée à l’aune de ses conséquences environnementales et économiques.
De fait, il modifie le régime des enquêtes publiques et prévoit que la réunion publique est remplacée par une simple permanence en mairie. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit d’une nouvelle atteinte inacceptable à la démocratie environnementale, déjà fortement abîmée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
On ne peut pas parler d’acceptabilité et la nier en permanence ! Sur ce type de projets, réduire à la portion congrue le processus d’information démocratique à destination des citoyens est grave et contrevient à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui garantit à toute personne le droit « d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

M. Jean-Marc Boyer : On l’entend tous les jours !

M. Daniel Salmon : Par ailleurs, le risque de non-conformité au droit de l’Union européenne se pose, car le texte va à l’encontre des directives encadrant les fermes-usines.
Chers collègues, accélérer les procédures et réduire les contrôles des ICPE ne changera rien aux problèmes des agriculteurs. L’agrandissement et l’intensification des exploitations agricoles favorisent les investissements massifs et l’endettement, dévalorisent la production et rendent plus difficiles la transmission et la reprise des fermes.

M. Roger Karoutchi : Où ça ?

M. Daniel Salmon : L’avenir de l’élevage passe par l’installation de fermes partout sur le territoire et non par leur concentration dans des secteurs déjà denses, entre les mains de quelques-uns.
Ce texte, contrairement aux objectifs affichés, crée les conditions de l’industrialisation et de la financiarisation de notre agriculture – nous en reparlerons.

Mme Frédérique Puissat : Quelle caricature !

M. Daniel Salmon : Madame la ministre, le refus persistant d’écouter les avertissements des experts et de la société civile témoigne d’un tournant inquiétant : celui d’une mise à distance croissante de la science, des faits et de l’expertise sanitaire. (Mme la ministre proteste. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Des politiques similaires d’attaque contre les institutions travaillant sur le climat, l’environnement et la santé s’observent dans de nombreux pays et mettent en péril notre avenir commun.
Les contraintes évoquées dans l’intitulé de cette proposition de loi viennent non pas de la protection du vivant, mais de trente années de libéralisation des marchés, construites ici, qui ont organisé la disparition des agriculteurs et mis en danger la souveraineté alimentaire de notre pays.
Mes chers collègues, je vous invite à faire vôtre cette maxime : ce que je sais m’oblige. Demain, nous verrons qui assumera ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : J’avais déjà entendu ailleurs, de différentes manières, les propos qu’a tenus notre collègue Salmon. Avec une très grande sagesse, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Monsieur Salmon, je vous rappelle que l’interdiction de l’acétamipride n’est le fait ni de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) ni de l’Anses.

M. François Bonhomme : Eh oui !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la décision des parlementaires, qui se sont octroyé le pouvoir de dire si tel produit phytosanitaire est bon ou mauvais. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
C’est l’Efsa elle-même qui autorise l’utilisation de l’acétamipride à l’échelon européen. Pour ma part, je fais davantage confiance aux scientifiques de cette agence qu’à l’amateurisme de certains… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, tandis que le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.