Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 5

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 5

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Lorsqu’un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel, destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique, bénéficie d’un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d’effet du contrat collectif objet de la convention de participation conclue par ou pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionnés à l’article L. 4 dudit code, l’obligation de souscription à ce contrat prévue à l’article L. 827-6 du même code ne lui est opposable que si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congés pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé.
Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827-6, l’agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit au contrat collectif mentionné audit article L. 827-6.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Laouedj, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur public local ou son mandataire doit proposer à l’agent public qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé d’adhérer audit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Je veux dire que, contrairement à ce que j’ai déclaré lors de la discussion générale, les élus du groupe RDSE voteront unanimement en faveur de ce texte.
En examinant de plus près celui-ci, un point précis m’a interpellé – il peut paraître marginal, mais il est loin d’être anodin pour nos agents territoriaux.
Le problème est simple : à ce jour, rien ne garantit que les agents en congé de maladie au moment de la prise d’effet du contrat collectif puissent bénéficier effectivement de la meilleure couverture possible. Pourquoi ? Parce que, dans sa version actuelle, l’article 5 ne prévoit aucun mécanisme permettant à ces agents de manifester leur choix – conserver le contrat individuel ou basculer vers le contrat collectif.
Résultat : un agent en arrêt maladie pourrait, par défaut, rester sur un contrat moins avantageux faute d’avoir eu le moyen d’exprimer clairement son choix.
Cet amendement vise à combler ce vide, en introduisant une obligation claire : l’employeur public local devra proposer à ses agents de choisir entre les deux options durant la période prévue à l’article 5.
À mon sens, cette mesure simple est un complément nécessaire à l’article 12 de la loi Évin, qui impose une obligation d’information par l’employeur en cas de changement de contrat de protection sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’article 5 de la proposition de loi vise à créer une dispense d’adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la collectivité à l’intention des agents qui seraient en arrêt de travail à la date de prise d’effet de ce contrat.
Cette dispense serait provisoire : trente jours après avoir repris son travail, l’agent aurait l’obligation de souscrire le contrat. Et, dans l’intervalle, il aurait le choix : il pourrait soit adhérer au contrat collectif, soit continuer avec son contrat individuel préexistant. Mais, dans tous les cas, il bénéficierait de la participation de son employeur dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents qui ont souscrit le contrat collectif à adhésion obligatoire.
L’amendement de notre collègue Michel Masset tend à proposer d’expliciter l’alternative laissée à l’agent qui se retrouve dans cette situation, en prévoyant l’obligation que l’employeur l’informe de la possibilité d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ce faisant, il apporte une clarification qui permettra d’éviter que les agents reprochent à leur employeur d’avoir oublié de les informer de cette possibilité, et les éventuels contentieux qui pourraient en découler.
J’émets donc, sur cet amendement, un avis de sagesse positive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)