Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 8

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 8

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’elles concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles qui bénéficient à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s’exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques.
Un premier rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028.

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et ayant leur siège en France
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Avec cet amendement, nous avons un objectif simple : la transparence.
Aujourd’hui, certaines structures de droit privé bénéficient de subventions publiques françaises sans pour autant être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège n’est pas en France. Il s’agit là d’une faille juridique et démocratique. Nous ne pouvons accepter que des financements publics échappent ainsi à tout contrôle.
Dès lors qu’une personne morale perçoit de l’argent public français, qu’elle soit ou non établie sur le territoire national, elle doit rendre des comptes. C’est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et, surtout, de respect des contribuables.
La transparence ne doit pas s’arrêter à nos frontières. Si nous voulons défendre une gestion rigoureuse de l’argent public, étendons les moyens de contrôle de la Cour des comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Le dispositif proposé est difficilement acceptable, dans la mesure où il tend à conférer à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale – puisqu’il est question ici d’organismes internationaux.
Une telle mesure semble juridiquement hasardeuse. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)