Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 15

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 15

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État en application de l’article L. 522-1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028.

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous proposons la suppression pure et simple de l’article 15, qui introduit une procédure d’extrême urgence pour permettre la prise de possession anticipée de terrains nécessaires aux ouvrages olympiques et paralympiques sans avoir à respecter la procédure habituelle d’expropriation.
Cette procédure déroge en effet à un principe constitutionnel fondamental : le versement « préalable » de l’indemnité d’expropriation, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Elle permet également au préfet de se substituer au maire, marginalisant ainsi les élus locaux.
En outre, elle pourrait s’appliquer à des zones Natura 2000 ou autrement protégées, alors même que le Conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable et que plusieurs associations environnementales, Mountain Wilderness en tête, alertent sur les dérives potentielles d’une telle procédure.
Nous demandons donc le maintien du droit commun pour garantir l’équilibre entre aménagement du territoire, protection des droits et respect des écosystèmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Arnaud : Le risque de dérive semble très limité dans la mesure où la prise de possession anticipée est une mesure exceptionnelle qui n’est utilisée qu’en ultime recours par les personnes publiques pour prendre possession plus vite des biens expropriés pour cause d’utilité publique.
Une telle faculté avait été prévue pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, mais il n’a pas été nécessaire d’y avoir recours, puisque les choses se sont globalement bien passées avec les propriétaires concernés.
Compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l’organisation des JO, la construction des ouvrages ou aménagements nécessaires à leur bon déroulement relève sans aucun doute d’un motif impérieux d’intérêt général.
Les délais durant lesquels on peut construire en montagne sont courts, de l’ordre de quatre à cinq mois pour les sites d’altitude, si bien qu’il est absolument nécessaire, en cas de blocage ponctuel, de pouvoir utiliser ce type de dispositif de manière exceptionnelle, en ultime recours et avec les procédures qui sont prévues en amont.
Je précise que les personnes expropriées peuvent voir leur indemnité valorisée, lorsque la prise de possession anticipée leur a causé un préjudice particulier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 15.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : La prise de possession anticipée permettra simplement d’accélérer la dernière étape de la procédure, à savoir celle de la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités.
Cette mesure n’a vocation à s’appliquer que dans des cas très restreints, lorsque l’urgence à prendre possession est avérée. Elle est, à cet effet, exceptionnellement encadrée ; elle est d’ailleurs soumise à un avis conforme du Conseil d’État, au cas par cas, ce qui garantit les droits des propriétaires.
En outre, le juge de l’expropriation peut fixer une indemnité spéciale prenant en compte le préjudice lié à la rapidité de la prise de possession.
Cette disposition est essentielle pour que les travaux puissent avoir lieu selon un calendrier adapté, permettant de garantir leur réalisation dans de bonnes conditions.
Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)