Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Après l’article 27
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mmes P. Martin et Belrhiti, MM. Bruyen, Chaize et Klinger, Mmes Malet, Dumont et Ventalon, M. Reynaud, Mme Goy-Chavent et MM. P. Vidal, Delia, Genet, Le Rudulier et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 650-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 650–… ainsi rédigé :
« Art. L. 650–… – Jusqu’au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2, L. 581-8 et L. 581-9 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, à l’occasion d’un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label institué par le I de l’article L. 650-1 du présent code, ou après une déclaration préalable, l’autorité administrative mentionnée au même I de l’article L. 650-1 peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage.
« Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Cet amendement tend à créer une dérogation opportune pour favoriser le financement des travaux à mener sur des bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Cette dérogation serait naturellement limitée dans le temps ; elle ne courrait que jusqu’au 31 mars 2030.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Cet amendement vise à permettre, de manière générale, de déroger aux règles encadrant la publicité en autorisant la mise en place de bâches publicitaires sur les chantiers des immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable », et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 mars 2030. On faciliterait ainsi le financement, par les propriétaires des immeubles concernés, des travaux de rénovation desdits bâtiments.
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux de financement de la réhabilitation du patrimoine national, qu’il s’agisse de monuments historiques ou de bâtiments plus récents bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable ».
Cependant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 non prévus au cahier des charges d’une concession ayant pour objet, en application de l’article L. 342-9 du code du tourisme, l’exploitation d’un service de remontées mécaniques, peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci par voie d’avenant conclu entre l’autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change ni la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant de la concession initiale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le présent amendement vise à tenir compte des particularités des aménagements d’infrastructures sportives et de mobilité programmés dans plusieurs stations de montagne appelées à accueillir des compétitions olympiques et paralympiques.
La très grande majorité des épreuves de ski alpin, de ski acrobatique, de snowboard et de ski de fond seront organisées dans des sites faisant actuellement l’objet de contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Les travaux d’aménagement des pistes existantes ont été définis dans le cadre de l’élaboration du dossier de candidature ; ils ne figuraient donc pas dans les programmes de travaux envisagés au titre des contrats existants.
De même, de nouvelles remontées mécaniques et des ascenseurs valléens sont programmés pour l’aménagement des sites olympiques. Ces infrastructures viendront compléter l’offre de remontées mécaniques intégrée aux contrats de délégation existants.
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux et de respecter le calendrier, extrêmement tendu, de livraison des JO, le présent amendement vise à permettre d’intégrer ces projets aux contrats de délégation existants, dans le respect des directives européennes relatives à la commande publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement du Gouvernement semble déjà satisfait en droit.
En effet, la possibilité de modifier par avenant un contrat de concession est strictement encadrée par le droit européen, qui autorise de telles modifications sous certaines conditions cumulatives, que je ne détaillerai pas. Un avenant au contrat est également autorisé si la modification envisagée est considérée comme non substantielle au regard de son montant ou de son périmètre.
En l’état du droit, les travaux rendus nécessaires par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent déjà être considérés comme une circonstance imprévue, ce qui justifie une modification par avenant sans remise en concurrence, notamment si, comme il est d’ailleurs précisé dans le dispositif de l’amendement, ils n’entraînent pas de modification majeure du montant du contrat.
L’amendement semblant satisfait par le droit existant, la commission, qui l’a étudié avec une attention peut-être trop furtive, émet un avis défavorable.
Pour ma part, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée, car la disposition proposée pourrait tout de même faciliter grandement les choses…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen du titre IV.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL