Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Après l’article 32
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité administrative territorialement compétente limite strictement le nombre ou la nature des mouvements d’hélicoptères, les plages horaires d’utilisation ou les manœuvres d’approche, de décollage et d’atterrissage dans le seul but d’assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement désigné en application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des opérations de secours.
L’autorité administrative peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l’utilisation des hélisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l’environnement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement d’appel vise à prévoir un meilleur encadrement des survols d’hélicoptères en vue de l’accueil des Jeux d’hiver de 2030. Les retours que nous avons sur le terrain sont sans appel.
Dans les Hautes-Alpes, tout particulièrement dans le Briançonnais, la situation semble critique. Alors que trois accès routiers étroits et fragiles sont régulièrement fermés du fait d’intempéries et qu’aucun renfort ferroviaire n’existe, les survols en hélicoptère depuis les aérodromes de Tallard et de Saint-Crépin sont quotidiens. L’hélicoptère n’est pas une solution, son usage est une dérive.
Ces vols touristiques sont un privilège pour quelques-uns et un fardeau pour tous les autres. Bruit, pollution, perturbation de la faune et des habitants : les vallées ne peuvent pas devenir le couloir aérien du tourisme de luxe. (Manifestations d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous demandons un encadrement strict de ces vols parce que le Briançonnais n’est pas un terrain d’aviation sauvage. C’est un territoire d’altitude vivant, vulnérable et exemplaire.
Exemplaires, les Jeux doivent l’être aussi. Ces vols doivent donc être strictement réservés au ravitaillement des refuges ainsi qu’aux opérations de secours et de sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : De mon point de vue, cet amendement est pleinement satisfait. Compte tenu de la médiatisation dont font l’objet les hélicoptères de tourisme, j’imagine qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel.
Je rappelle que l’article L. 6211-4 du code des transports permet d’édicter des interdictions de survol de l’espace aérien des grands événements, ces interdictions s’appliquant naturellement aux hélicoptères. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la commission.
À titre personnel, ayant été pendant vingt ans le maire de Tallard, j’ai interpellé M. le ministre de l’intérieur il y a quelques jours sur la livraison d’un hélicoptère au peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), l’objectif étant de disposer d’un matériel roulant adapté aux enjeux des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il faut que je vous invite dans mon département, chère collègue : vous constaterez que la situation que vous décrivez n’est pas celle des Hautes-Alpes ni du Briançonnais, que je connais bien. Vous avez dû lire la mauvaise fiche ou vous tromper de numéro de département ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mathilde Ollivier s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. L’objectif de son auteur était d’obtenir une réponse de la part de la ministre sur la question des survols en hélicoptère et sur la manière dont les transports seront organisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver en 2030.
Comme nous l’avons constaté lors de différentes compétitions sportives, mais aussi lors de l’entraînement de certains athlètes en ski, le recours, parfois quotidien, à des hélicoptères pose un véritable problème.
M. le rapporteur nous a dit qu’il connaissait très bien ce territoire. Fort bien ! De notre côté, des élus locaux nous ont alertés sur cette thématique. Il est donc important de poser la question des transports en hélicoptère avant l’organisation de ces Jeux et d’avoir cette discussion.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)