Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 33

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 33

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l’enquête administrative prévue au premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande de l’entreprise de transport public de personnes, de l’entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d’infrastructure. »

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative avise sans délai l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure concerné du résultat de l’enquête.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée sur un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport, en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33, modifié.
(L’amendement est adopté.)