Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article liminaire
debate, 23/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2024 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2024 et pour l’année 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
Exécution 2024
Loi de finances pour 2024
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Pour l’année 2024
Ensemble des administrations publiques
Prévision
Écart
Prévision
Écart
Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-5,2
-3,7
-1,5
-3,7
-1,5
Solde conjoncturel (1) (2)
-0,5
-0,6
0,1
-0,6
0,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-0,1
-0,1
0,0
-0,1
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-5,8
-4,4
-1,4
-4,4
-1,4
Dette au sens de Maastricht
113,0
109,7
3,3
109,7
3,3
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt (2))
42,8
44,1
-1,3
44,1
-1,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,4
55,4
1,0
55,3
1,1
Dépense publique ((hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 650
1 624
26
1 622
28
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3)
2,0
0,7
1,3
0,5
1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (4)
26
30
-4
30
-4
(1) Mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP 2023-2027, conformément à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances.
(2) Crédits d’impôt.
(3) À champ constant.
(4) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Par le passé, j’ai à plusieurs reprises déposé un amendement tendant à rebaptiser l’article liminaire. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre que l’on parle de l’« article d’équilibre » quand le déséquilibre atteint de tels sommets ? C’est un peu fort…
Madame la ministre, j’ai bien écouté votre dernière intervention et je suis ravi d’apprendre que vous avez donné des instructions à Bercy. On a l’impression que, depuis des années, rien ne change. Peut-être allons-nous enfin avancer.
Quoi qu’il en soit, pour certifier des comptes, on ne se contente pas de juger leur sincérité : on examine aussi leur exactitude et la réalité économique que recouvrent les chiffres.
Je pense, à ce titre, à un sujet que nous abordons assez souvent dans cette assemblée, à savoir l’aide médicale de l’État (AME). En 2024, cette aide a coûté 1,28 milliard d’euros. Or les comptes ne mentionnent que 1,12 milliard d’euros. L’écart de 160 millions d’euros correspond à la dette accumulée, à ce titre, auprès de la sécurité sociale. (Mme la ministre le confirme.) Bref, les comptes ne reflètent clairement pas la réalité économique. Ils ne reflètent pas la réalité des dépenses effectuées au cours de l’année 2024.
Je ne citerai que cet exemple, même si j’en ai d’autres en tête. Mais j’insiste sur la nécessité de faire coïncider, autant que possible, les comptes publics, d’une part, et les réalités économiques, de l’autre. Seul ce souci d’exactitude permettra au Gouvernement de retrouver la confiance des assemblées, en vue d’obtenir leur approbation : il n’y a pas de raison qu’elles ne puissent, à un moment ou un autre, voter ces comptes.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.
M. Christian Bilhac : Madame la ministre, à vous entendre, le vote du présent texte n’est qu’un exercice technique. Les chiffres correspondraient nécessairement à la réalité et il ne s’agirait en aucun cas, pour les assemblées, de former un jugement sur l’exécution budgétaire.
Bien sûr, j’ai fait beaucoup moins d’études que vous. Je suis fondamentalement un autodidacte, mais j’ai tout de même suivi quelques cours de droit. Si ma mémoire n’est pas défaillante, mon professeur m’expliquait que le projet de loi de règlement, rebaptisé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, équivalent du compte administratif, était le corollaire de l’autorisation budgétaire donnée initialement.
Les représentants du peuple autorisent l’exécutif à procéder à un certain nombre de dépenses et de recettes. Mais, à la fin de l’exercice, ils jugent si l’exécutif, à savoir le roi ou le Gouvernement, selon les pays, a respecté les volontés du peuple.
Aujourd’hui, force est de constater que ce n’est pas le cas. Ni les recettes ni les dépenses figurant dans le projet de loi de finances ne sont respectées. Comment voulez-vous que nous votions un tel texte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, le ton que vous avez employé pour nous répondre appelle une réaction de notre part.
Bien sûr, nos choix économiques, financiers et politiques sont différents des vôtres et, s’il m’arrive de faire une confusion, il faut évidemment me reprendre. Mais je vous ai clairement parlé du revenu économique et non du revenu fiscal. De même, je vous ai parlé des revenus que les plus riches tirent de leur patrimoine et de la taxation de ces fortunes, dont nous avons d’ailleurs débattu en séance la semaine dernière.
Vous vous êtes prononcée contre…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas grave…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous en parlerons après,…
M. Pascal Savoldelli : … mais ne brandissez pas je ne sais quelle contre-vérité : vous étiez contre et la majorité sénatoriale était contre.
Vous n’êtes pas devant une salle de classe : nous faisons de la politique ! Mais vous n’acceptez jamais que l’on dise autre chose que vous…
De même, vous pouvez contester ce que nous affirmons au sujet des prélèvements obligatoires, mais il faut argumenter et non vous contenter d’asséner.
Je le répète, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements », les crédits exécutés ont augmenté de 70 %, quand les recettes fiscales brutes ne progressaient que de 27,5 %. Un tel propos est purement factuel ! Les restitutions atteignent 30,4 % des rentrées fiscales : il s’agit là d’un quasi-record.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est vrai !
M. Pascal Savoldelli : Le taux réel de prélèvements obligatoires est donc de 42,8 %, et non de 45,6 %.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous !
M. Pascal Savoldelli : Que nous soyons d’accord ou non, il faut respecter le débat parlementaire et les votes auxquels il donne lieu. Jamais les membres de notre groupe n’ont remis en cause la légitimité d’un vote, encore moins la légitimité d’un représentant de l’exécutif national. Mais il faut que nous ayons un dialogue sérieux.
J’y insiste, vous ne pouvez pas vous adresser à nous sur ce ton. C’est de manière plus politique que vous devez nous répondre, en prenant pour base nos argumentations.
Je n’ai pas l’habitude de réagir ainsi. Mais lors de vos auditions en commission, et à présent en séance,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : … vous prenez un ton professoral pour nous dire : « Vous n’avez rien compris, je vais vous expliquer. » Eh bien, cela suffit !
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, qui fixe le solde public pour 2024 à -5,8 % du PIB.
Ce chiffre marque un décrochage net et préoccupant par rapport à la trajectoire votée en loi de finances initiale, laquelle retenait un déficit de 4,4 %.
Certes, les 10 milliards d’euros d’annulations de crédits effectuées ont été présentés comme un ajustement réglementaire conforme à la Lolf. Mais chacun ici sait que ces mesures étaient actées avant même le dépôt du projet de loi de finances, ce qui ne peut que nous interpeller quant à la sincérité des prévisions transmises au Parlement.
Dès le mois de février dernier, nous avons lancé l’alerte, qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance ou du caractère irréaliste des hypothèses macroéconomiques retenues. Le gouvernement d’alors a sciemment maintenu des objectifs insoutenables, pour rassurer Bruxelles et masquer les déséquilibres structurels de sa stratégie budgétaire.
Au-delà du niveau de déficit, c’est la méthode qui inquiète. Les ajustements opérés en gestion auraient, à eux seuls, justifié le recours à un projet de loi de finances rectificative – plusieurs orateurs l’ont rappelé lors de la discussion générale. Seul le Parlement était légitime pour faire des choix si lourds de conséquences. À ce stade, il ne s’agissait plus simplement d’un déficit qui dérapait, mais bien d’un processus budgétaire qui s’affranchissait du cadre démocratique.
Aussi, nous demandons la suppression de l’article liminaire. Ce déficit est d’abord la conséquence d’un exercice solitaire, le produit d’un aveuglement fiscal persistant et la preuve de l’impasse politique où nous nous trouvons.
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, nous préconisons le rejet du présent texte dans son intégralité. Par cohérence, la commission vous propose donc de retirer votre amendement.
En outre – cette remarque vaut pour l’ensemble des amendements déposés –, l’article 37 de la Lolf fixe un certain nombre de règles juridiques. Ainsi, nous devons absolument nous prononcer sur l’article liminaire. En adoptant un tel amendement, nous ne respecterions pas les contraintes fixées par la législation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il me semble difficile d’adopter un tel amendement, car, en vertu de la Lolf, le Parlement doit en effet se prononcer sur l’article liminaire : il s’agit là d’une contrainte constitutionnelle.
Vous l’avez compris, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général. Bien sûr, le Sénat reste libre de voter ou de rejeter le présent texte dans son ensemble.
Enfin, monsieur Savoldelli, si mon ton vous a paru professoral et désagréable, je tiens à m’en excuser. Je serai ravie de discuter du fond avec vous : c’est bien pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui.
Mme la présidente : Monsieur Barros, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros : Il s’agit d’un amendement d’appel : nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)