Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 1er

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 1er

debate, 23/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -155 929 972 365,40 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros*)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
467 247 625 869,83
Recettes
Recettes fiscales brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
141 568 330 580,19
Recettes fiscales nettes (a)
325 679 295 289,64
Recettes non fiscales (b)
23 211 606 094,11
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
348 890 901 383,75
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
67 733 238 791,80
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
281 157 662 591,95
Fonds de concours (f)
8 309 192 572,61
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
289 466 855 164,56
Dépenses
576 672 389 215,56
Dépenses brutes hors fonds de concours
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
141 568 330 580,19
Montant net des dépenses (h)
435 104 058 635,37
Fonds de concours (i)
8 309 192 572,61
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)
443 413 251 207,98
Total du budget général y compris fonds de concours
443 413 251 207,98
289 466 855 164,56
-153 946 396 043,42
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 191 206 257,46
2 507 944 285,90
Publications officielles et information administrative
138 701 752,40
194 559 053,02
Fonds de concours
29 801 483,21
23 596 674,95
Total des budgets annexes y compris fonds de concours
2 359 709 493,07
2 726 100 013,87
366 390 520,80
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
80 003 160 646,47
75 478 413 990,92
-4 524 746 655,55
Comptes de concours financiers
141 181 390 812,24
142 863 363 322,16
1 681 972 509,92
Comptes de commerce (solde)
-410 970 687,36
410 970 687,36
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-81 836 615,49
81 836 615,49
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international
220 691 744 155,86
218 341 777 313,08
-2 349 966 842,78
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international
-155 929 972 365,40

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je devine déjà la réponse que M. le rapporteur général va me donner, en se fondant sur la méthode. Toutefois, je tiens à insister sur le fond de cet amendement.
Notre but n’est pas de prolonger la discussion outre mesure ; mais, à l’évidence, nous n’avons pas tous les mêmes raisons de rejeter le présent texte. Nous devons donc exposer nos différents points de vue, ce qui suppose de débattre !
Cet article, dont nous demandons également la suppression, est à la fois très technique et très politique : il contient les tableaux d’exécution budgétaire, donc, en résumé, le solde et le ratio de la dette.
À ce titre, le phénomène que nous dénonçons n’est pas nouveau. Il dure même depuis très longtemps. Notre pays procède à une forme de subvention permanente du capital, au prétexte qu’il faudrait restaurer une forme de rentabilité, qui reviendrait à la société.
Il s’agit là d’une logique d’assistanat ultralibéral, mais cantonnée dans une forme d’entre-soi : ces dépenses ne provoquent aucun ruissellement, aucune redistribution.
Alors que nous sommes saturés de dette, le capital – ce n’est pas un gros mot ! – ne cesse de réclamer de nouvelles subventions de l’État. Il faut que l’État subventionne l’investissement, que l’État subventionne l’innovation, que l’État subventionne l’emploi, quitte à aggraver des comptes que nous trouvons déjà irresponsables et insincères… C’est dire si, à nos yeux, la situation est grave.
Au total, 200 milliards d’euros d’aides publiques sont consentis chaque année aux entreprises. La commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le président est Olivier Rietmann et le rapporteur Fabien Gay, ne manquera d’ailleurs pas de tirer des conclusions à ce propos.
Si nous avons déposé cet amendement de suppression, ce n’est certainement pas avec un esprit polémique. C’est pour rappeler une réalité factuelle : chaque année, des aides publiques à hauteur de 200 milliards d’euros sont accordées aux entreprises, sans entraîner – j’y insiste – le moindre ruissellement. Dans notre assemblée, d’autres voteront sans doute contre le présent texte, mais pas pour ces raisons-là…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)