Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 10

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 10

debate, 23/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 10.
Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.
Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.
En conséquence, l’article 10 va être mis aux voix par scrutin public.
Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?…
La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Madame la ministre, pour résumer vos propos de cet après-midi, le Gouvernement, droit dans ses bottes, a toujours raison ; ce sont la Cour des comptes, le Parlement, les collectivités territoriales et les corps intermédiaires qui se trompent…
Votre obstination a un coût. Elle désorganise les finances publiques tout en fragilisant les administrations centrales et locales. Elle contribue, de surcroît, au contournement démocratique.
Vous affirmez avoir « tenu les dépenses ». Ces dernières reculent en effet de 11,2 milliards d’euros par rapport à 2023, mais la baisse observée résulte presque intégralement de décisions prises hors du cadre parlementaire. Ainsi, 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés par décret dès le mois de février dernier, les autres annulations ayant été effectuées en fin de gestion.
Cela étant, le cœur du déséquilibre ne réside pas là.
La dégradation des finances publiques est d’abord la conséquence directe des choix fiscaux que vous avez opérés depuis 2017 : suppression de l’ISF, création du prélèvement forfaitaire unique, suppression progressive de la CVAE, baisse de l’impôt sur les sociétés et allégement massif des cotisations. En résultent 310 milliards d’euros de pertes de recettes cumulées.
Selon vous, la baisse des impôts devait entraîner une hausse de l’investissement, de la croissance et donc des recettes. Cette stratégie est contredite par les faits.
En 2024, les recettes de l’État n’ont progressé que de 3,1 milliards d’euros. Elles sont inférieures de 23 milliards d’euros aux prévisions initiales.
La richesse produite ne bénéficie plus aux finances publiques : ce constat vaut pour l’État comme pour les collectivités territoriales, et vous reportez de nouveau cette dégradation de recettes sur le bloc communal en annonçant un effort de redressement de 2,2 milliards d’euros.
Or, selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, ce sont en réalité près de 8 milliards d’euros d’efforts que l’on exige cette année du bloc communal, si l’on prend en compte l’effet cumulé du gel de la dynamique de TVA, du déploiement du Dilico, du Ségur de la santé, de l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la hausse du point d’indice.
L’hiver dernier, le « dérapage » des collectivités territoriales était brandi comme un péril imminent. Le Gouvernement l’évaluait alors à 17 milliards d’euros. Il est aujourd’hui ramené à moins de 9 milliards d’euros, preuve que l’on a délibérément retenu des prévisions alarmistes pour mieux faire peser l’effort du redressement sur les collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel : Madame la ministre, je tiens à vous répondre rapidement au sujet des normes comptables.
Dans son rapport, la Cour des comptes précise sa définition des anomalies significatives : « Une anomalie est un écart entre le montant, le classement ou la présentation d’un élément dans les comptes audités ou les informations qui sont fournies à son sujet, et le montant, le classement, la présentation ou les informations exigés pour cet élément selon les normes comptables applicables. »
La Cour des comptes applique donc bien des normes comptables extrêmement précises. Si vos services ou ceux d’autres ministères sont en désaccord avec elle à cet égard, il n’est pas nécessaire d’engager un vaste travail de redéfinition des normes comptables : il suffit de retenir les règles existantes, et qui sont applicables, comme le signale la Cour des comptes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
20
Contre
301
Le Sénat n’a pas adopté.
Les dix articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, le projet de loi est définitivement rejeté.