Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 1er bis
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Douze ans après l’adoption de la loi sur l’école inclusive et vingt ans après la réforme de 2005, le nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école a connu une progression considérable.
Aujourd’hui, près de 500 000 enfants en situation de handicap sont désormais inscrits à l’école, contre environ 155 000 en 2006. Sur le plan statistique, le progrès est indéniable et nous nous en félicitons.
Cependant, sur le terrain, la situation est plus contrastée. Pour beaucoup de parents, le parcours inclusif est un parcours éprouvant, suspendu à l’affectation d’un ou d’une AESH. Les moyens déployés pour le recrutement de ces personnels essentiels à la mise en œuvre de la loi ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. Leurs conditions de travail restent insatisfaisantes.
Sans la mobilisation et l’adaptabilité des équipes pédagogiques, sans la détermination des parents et sans l’implication des élus, la loi en question aurait été mise en échec. Dans certains territoires, les collectivités compensent les limites budgétaires du cadre imposé par l’État.
Alors que l’acte I de l’école inclusive n’est pas arrivé à son terme, il paraît prématuré de mettre en œuvre l’acte II.
Dans ce contexte, et malgré la mobilisation et la détermination que je viens d’évoquer, la scolarisation de certains enfants dans les écoles reste aujourd’hui encore matériellement impossible. Nous avons de nombreux témoignages.
Pour les parents, pour les personnels qui les accompagnent, l’annonce de la suppression des établissements spécialisés et de l’intégration de leur personnel dans les écoles est inquiétante. La disparition de tels établissements les priverait de toute forme de scolarisation en attente du développement des moyens adéquats dans les écoles.
Cet amendement vise donc à instaurer un droit des enfants en situation de handicap à être accueillis dans une structure adaptée et à y recevoir un enseignement en attente du déploiement des moyens nécessaires. L’objectif est de ne laisser aucun enfant sans solution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : Actons une réalité : le handicap de certains enfants ne leur permet pas de suivre une scolarisation ordinaire. Cet amendement tend à faciliter leur prise en charge, notamment lorsque, pour une période temporaire, le recours à un établissement médico-social est préférable : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Gouvernement partage complètement l’intention des auteurs de cet amendement. Mais ce qui est proposé est déjà prévu à la fois par la loi de 2005 et par le décret de juillet 2024.
Le problème est plutôt de continuer à construire les solutions médico-sociales nécessaires. Et c’est ce que nous faisons avec le plan des 50 000 solutions, avec des places supplémentaires en instituts médico-éducatifs (IME), avec un certain nombre de places et de solutions externalisées dans l’école. Cela figure déjà dans la loi. Tout dépend ensuite des notifications attribuées par la maison départementale des personnes handicapées.
Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : J’aurai besoin de quelques précisions, afin de pouvoir voter de manière éclairée.
Monique de Marco nous propose d’inscrire un certain nombre de dispositions dans la loi. Mme la rapporteure s’y déclare favorable, mais Mme la ministre nous indique que c’est déjà dans la loi et qu’il s’agit simplement d’une question de moyens.
Dès lors, je me pose une question, peut-être un peu naïve. L’article 3 bis B prévoit, à la demande du Gouvernement, de généraliser sur l’ensemble des territoires un dispositif non évalué, celui des pôles d’appui à la scolarité et l’on nous assure qu’il n’y aura aucun problème de moyens. Pourquoi ce qui vaut pour les PAS ne vaudrait-il pas pour ce que Mme de Marco a soulevé ?
Quelles garanties budgétaires avons-nous que les moyens nécessaires seront bien mobilisés par le Gouvernement et, plus précisément, par le ministère de l’éducation nationale ?
Si, dans quelques mois, nous sommes amenés, ce que nous regretterions tous, à vous dire que le système ne fonctionne pas, vous nous répondrez sans doute encore qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire les mesures concernées dans la loi et que c’est simplement une question de moyens…
Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l’avenir de centaines de milliers d’enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.