Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3 octies

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3 octies

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l’intégration des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État et de la création d’un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d’accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.
Ce rapport fait l’objet d’un débat au sein des commissions en charge de l’éducation et des finances des deux assemblées.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à étudier la possibilité d’intégration des AESH dans un corps de catégorie B de la fonction publique et de leur octroyer ainsi un véritable statut. Il nous faut y arriver.
Nous l’avons dit, en nombre, les AESH constituent le deuxième corps de l’éducation nationale après les professeurs. Leurs conditions de travail et de vie sont vraiment déplorables, en plus d’une formation qui est anecdotique ou embryonnaire, quand elle n’est pas inexistante.
Seuls 2 % des quelque 150 000 AESH exerceraient à plein temps. Leur salaire est indigne. La moyenne salariale se situe ainsi à moins de 900 euros net par mois du fait du temps partiel subi et de l’impossibilité d’accéder à un temps plein. Ajoutons que ces revenus sont souvent ceux d’une famille monoparentale, les AESH étant dans leur très grande majorité des femmes, souvent des mamans solos.
En raison du manque d’attractivité de la profession auquel s’ajoutent des conditions de travail extrêmement difficiles, malgré un recrutement annuel en hausse, le nombre d’AESH est très insuffisant face à la très forte demande d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire. Leur nombre a plus que quadruplé en vingt ans, tandis que leurs handicaps ou troubles sont de plus en plus divers et nécessitent des prises en charge de types très différents.
L’absence d’AESH en nombre suffisant implique la mutualisation des personnels auprès des enfants et la prise en charge de plusieurs enfants en même temps souffrant souvent de handicaps ou troubles très différents. On nous a rapporté les cas d’AESH prenant en charge jusqu’à neuf enfants par semaine.
Les temps d’intervention sont aussi extrêmement variables : deux heures auprès de l’un, quatre heures auprès de l’autre. On gère la pénurie en exploitant la précarité de toute une profession.
Il est temps que cela cesse, que les AESH ne soient plus exploités de façon indigne et qu’ils bénéficient d’un statut au sein de la fonction publique. Cela facilitera la mise en œuvre effective de l’école inclusive.
J’espère que le Gouvernement étudiera cette possibilité et nous remettra un rapport avant le 30 septembre prochain.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le rapport étudie les modalités de titularisation des accompagnants en exercice. Les hypothèses étudiées relatives au contenu du statut envisagé visent à rendre attractif l’emploi d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et à améliorer la qualité de l’accompagnement humain de ces élèves.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est en cours, pour réfléchir au meilleur cadre qui pourrait être proposé aux AESH. Chacun s’accorde sur le fait que le cadre actuel n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié quater, présenté par M. Chantrel, Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.
Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Il n’existe, pour les familles d’enfants en situation de handicap qui vivent hors de France, aucune procédure consulaire équivalente à celle qu’offrent les MDPH ni aucun équivalent à ces dernières.
Cela ne concerne pas que des expatriés. Certains fonctionnaires détachés se retrouvent discriminés par rapport à leurs homologues en France ou dans une situation de discontinuité du service public si leurs enfants étaient antérieurement scolarisés en France.
À l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations locales en lien avec l’expatriation.
Les familles doivent souvent gérer à distance un dossier complexe, sans soutien. Les délais de traitement sont très longs – un an, voire plus – et l’évaluation peut aussi varier en fonction de la MDPH à laquelle on envoie le dossier. Celle de Paris est la plus sollicitée, mais certaines familles en sollicitent d’autres dans différents départements de notre pays.
Cet amendement vise donc à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires en équivalence avec les MDPH, comme cela se fait d’ailleurs pour d’autres sujets. Il existe des commissions analogues au sein des conseils consulaires.
La création de cette commission est sans coût pour les finances publiques, puisque, sur le modèle des autres commissions qui siègent au sein des conseils consulaires, ses membres seront tous bénévoles. Elle sera d’un grand profit pour toutes ces familles qui doivent avancer les frais d’un accompagnant, parfois durant toute l’année, le temps que leur dossier soit traité et qu’une notification MDPH leur arrive enfin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement soulève un point important : la détection des élèves en situation de handicap dans les réseaux des établissements français à l’étranger et leur rattachement à une MDPH.
Le système actuel, en effet, manque d’efficacité. En revanche, cet amendement ouvre une brèche dans le monopole actuel des MDPH dans la définition du handicap et l’évaluation des besoins.
La précision apportée par M. Chantrel est bienvenue. Aussi la commission s’en remettra-t-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous soulevez les problèmes que pose le dossier MDPH : le caractère fastidieux et lourd des procédures, les délais de réponse très longs et les disparités dans les réponses apportées par les MDPH.
Mon ministère mène actuellement un travail pour harmoniser et accélérer le traitement de ces dossiers, en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), avec les départements, qui sont pleinement impliqués dans les MDPH, avec d’autres ministères également, notamment le ministère de l’éducation nationale, qui est également partie prenante dans l’évaluation des besoins des enfants en situation de handicap. L’amendement précédent de M. Vial est ainsi satisfait.
Cependant, ces dossiers doivent toujours être traités par les MDPH, qui notifient les droits. Les départements y jouent un rôle prépondérant et sont à la manœuvre.
Une instance à part, complètement déconnectée des départements, serait une espèce d’ovni juridique. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je vous propose plutôt de continuer à simplifier les démarches des parents vivant à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Je tiens à apporter une précision, madame la ministre. Évidemment, nous n’envisageons pas un dispositif de remplacement des MDPH. Nous proposons d’apporter à ces dernières une expertise qu’elles n’ont justement pas – c’est le problème. Cela leur faciliterait la vie.
J’ai pris en compte les remarques de Mme la rapporteure en commission et, pour vous rassurer, madame la ministre, j’ai rectifié mon amendement afin que vous puissiez fixer par décret les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions. Ainsi, vous avez la main et vous pourrez prendre en compte les éléments que vous venez de mettre en avant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 octies.