Accès aux soins : Après l’article 3

Accès aux soins : Après l’article 3

debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de proposer aux élèves inscrits en classe de première et de terminale en voie générale, des enseignements facultatifs visant à préparer à l’admission en premier cycle d’études de santé.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement tendant à demander un rapport sur l’opportunité de proposer des enseignements aux élèves de lycée est examiné à cet endroit du texte.
Il reste que je l’ai déjà évoqué, et qu’il est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je ne peux vous expliquer pourquoi cet amendement est examiné à cet endroit du texte, ma chère collègue.
Quoi qu’il en soit, plutôt qu’un rapport, je vous propose de demander une évaluation des deux expérimentations, instaurées par la loi Valletoux, qui ont été mises en place.
Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous citez notamment l’académie de Montpellier, qui a déployé cette option. Il conviendrait de faire le bilan de cette expérimentation, puisque nous avons la chance que deux académies aient accepté d’y prendre part, afin d’évaluer l’opportunité de généraliser rapidement ce dispositif. Nous avions soutenu cette démarche au Sénat. Je me tourne donc vers M. le ministre pour savoir si le Gouvernement est prêt à réaliser ce travail.
En tout état de cause, l’avis est défavorable, au bénéficie de cette évaluation que j’appelle de mes vœux. Allons plus vite !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur et président de la commission.
Je précise que les quatre académies qui se sont initialement portées volontaires pour cette expérimentation – Bordeaux, Metz-Nancy, Toulouse et Montpellier – ont été rejointes par sept autres académies – Amiens, la Guyane, Lille, Mayotte, Nantes, Orléans, Tours et Rennes.
Soyez assuré que mon ministère prendra toutes les dispositions utiles pour que nous puissions évaluer ce dispositif rapidement.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, les impacts attendus et les modalités de financement d’un dispositif national de transition professionnelle pour les personnels de santé.
Ce rapport dresse un état des lieux des passerelles et validations d’acquis existantes entre professions de santé, identifie les obstacles réglementaires ou organisationnels et propose des évolutions, notamment la création d’un parcours d’alternance de reconversion ouvrant l’accès aux diplômes de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie pour les professionnels justifiant d’au moins trois années d’exercice. Il analyse les conditions de renforcement et de simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de reconnaître les compétences acquises en exercice et de structurer des parcours individualisés compatibles avec le maintien d’une activité rémunérée. Il évalue les leviers de financement de ces dispositifs, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR), le compte personnel de formation (CPF) des auxiliaires médicaux, salariés ou libéraux, qui pourrait être abondé par le FIR ou le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
Le rapport propose, le cas échéant, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, et présente un calendrier de déploiement, une estimation des effectifs concernés, l’impact potentiel sur les besoins démographiques en santé ainsi qu’un bilan prévisionnel des coûts et économies induits.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Par cet amendement, je souhaite inviter le Gouvernement à créer de véritables passerelles entre les différentes professions de santé. Si le principe est évoqué dans la proposition de loi, il s’agit d’aller plus loin en formulant un certain nombre de propositions concrètes.
En juin dernier, j’ai demandé la réalisation d’une note de législation comparée sur ce sujet. Elle montre que, si aucun dispositif précis n’est mis en place dans les six pays étudiés, il est intéressant de soutenir un certain nombre de dispositifs en faveur des professionnels en exercice, tels que la création d’un parcours d’alternance sécurisé financièrement – une mesure particulièrement intéressante –, le renforcement des systèmes de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’ouverture du fonds d’intervention régional (FIR) au financement de ces parcours de reconversion et la mobilisation du FMIS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Au risque de me répéter, le sujet est intéressant, ma chère collègue ! (Sourires.) S’il est abordé dans le présent texte, il pourrait en effet être approfondi dans le cadre des travaux que j’évoquais.
Sans mésestimer l’importance de la question que vous soulevez, je demande toutefois le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison, les passerelles pourraient être étendues, madame la sénatrice Souyris. L’article 3 n’aborde que les passerelles du secteur paramédical vers le secteur médical, mais, depuis le covid-19 et la quête de sens qu’il a emportée, nous observons que des personnes dont le profil est extra-médical ou extra-paramédical souhaitent se reconvertir.
À l’heure où des technologies de pointe, comme l’intelligence artificielle, s’invitent dans la médecine, des ingénieurs ayant suivi des cursus avancés, par exemple, trouvent du sens à s’orienter vers la médecine. Lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’avais d’ailleurs instauré un double cursus associant la faculté de médecine et l’École centrale de Lyon.
Cette proposition de loi ayant été examinée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche, elle ne pouvait initialement compter qu’un nombre limité d’articles. Nous ne pouvions donc pas embrasser tous les sujets.
Je le redis, j’estime toutefois qu’il nous faut favoriser les passerelles pour des profils extra-médicaux et extra-paramédicaux, sans que ces derniers entrent en concurrence avec les sages-femmes, les infirmières anesthésistes ou les masseurs-kinésithérapeutes qui veulent reprendre des études.
Des personnes aux profils différents ayant un bagage scientifique peuvent en effet, de manière complémentaire, se destiner à des spécialités s’appuyant sur l’intelligence artificielle, à la radiologie ou à la recherche.
Pour les raisons que vous connaissez, je demande toutefois le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)