Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Vote sur l’ensemble

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : Vote sur l’ensemble

debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer les auteures de ce texte, les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, et à les remercier de leur initiative, ainsi que du travail qu’elles ont accompli.
Il était important dans le cadre de ce débat d’examiner ce qui se fait dans des pays dont le système juridique est comparable au nôtre et qui ont introduit la notion de consentement dans leur code pénal.
Pour ma part, j’ai vécu dans un pays, le Canada, qui a introduit il y a quelques années cette notion dans son code pénal. Or on n’y remet pas constamment en question la parole des victimes ; concrètement, on y a constaté une plus grande condamnation des viols et une meilleure protection des victimes.
Avec le temps, la loi a eu une véritable portée éducative, surtout pour celles et ceux qui sont chargés de recueillir les plaintes. C’est pourquoi il est fondamental de renforcer les moyens des forces de l’ordre et leur formation en matière d’accueil des victimes et d’accompagnement des dépôts de plainte. C’est une réelle problématique dans notre pays.
Je voterai avec conviction cette proposition de loi, qui vise à favoriser pleinement une meilleure éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, afin de mieux éduquer nos enfants et de passer d’une culture du viol à une culture du consentement dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous regrettons évidemment que nos propositions complémentaires n’aient rencontré aucun succès au Sénat. Sur ces sujets, le clivage gauche-droite est parfois moins perceptible, mais ce ne fut visiblement pas le cas ce soir.
Pour autant, comme je l’avais indiqué au nom de mon groupe lors de la discussion générale, nous voterons ce texte, par volontarisme. Nous ne savons pas s’il permettra d’améliorer la situation des victimes et de diminuer le nombre faramineux des infractions, mais, dès lors qu’il ne dégrade pas leur situation juridique, nous pensons qu’il est important de mettre toutes les chances de notre côté.
Je le répète, nous voterons ce texte, en attendant la suite de la procédure parlementaire.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, à l’issue de nos échanges, comme lors de la discussion générale, je m’interroge toujours.
Nous n’avons pas réellement parlé de l’accueil des plaintes, de leur traitement et de la sanction des violeurs. Nous sommes très loin du compte, bien en deçà du réel ! Pratiquement tous les intervenants l’ont reconnu : certes, la question du consentement est importante, mais celle des moyens, de l’écoute et de la reconnaissance de la plainte l’est tout autant. Le jour où l’ordre sera donné de traiter une plainte dès lors qu’elle est déposée, nous aurons avancé.
Vous noterez avec moi que le viol est la seule infraction – je ne suis pas juriste, mais j’ai rencontré nombre de praticiens du droit – qui conduit à s’interroger sur le consentement de la victime. Pourquoi donc ?
Je n’ai aucun doute sur la rigueur du travail qui a été réalisé. J’ai rencontré, moi aussi, des féministes, des associations, des femmes victimes de violences, des collectifs et des juristes. Il n’y a pas de consensus sur ce point. Tous les avis sont respectables, tous les raisonnements se tiennent, indépendamment des conflits et des débats qui ont lieu actuellement. Il est d’ailleurs perturbant d’avoir autant d’argumentations qui tiennent la route.
Il est dommage d’avoir tranché de cette façon, sans que tous les points de vue aient été respectés.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Silvana Silvani : Je n’ai pas terminé !

M. le président : Votre temps de parole est dépassé, j’en suis désolé.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons évidemment ce texte.
Son aboutissement est à la fois une victoire et le fruit d’un long travail et d’une mobilisation collective des mouvements féministes, des militantes, des associations, mais aussi des parlementaires. Je pense à nos collègues députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, ainsi qu’à notre collègue Mélanie Vogel, qui aurait aimé participer au débat sur ce texte.
L’inscription de la notion de consentement dans la loi introduit une précision juridique importante pour caractériser les faits de viol et d’agression sexuelle, mais elle est aussi un acte à la portée culturelle et symbolique particulièrement forte. Elle aura également un effet éducatif, notamment pour les personnes chargées de recueillir les plaintes des victimes, ce qui est important. Enfin, elle permettra de passer de la culture du viol à la culture du consentement.
Inscrire le consentement dans la loi, c’est affirmer que celui-ci est un élément central et indispensable des relations sexuelles. C’est aussi changer de regard.
Il s’agit d’une avancée, même si elle ne réglera pas tout. Nous devrons ensuite passer à la phase d’évaluation de ce texte, comme pour tous les autres.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Ce texte constitue une avancée importante pour ce qui concerne la définition du viol. La notion de consentement est enfin inscrite dans la loi. C’est une bonne chose. Tel était l’objectif initial de ce texte, et cette mesure est consensuelle dans cet hémicycle.
Nous avons néanmoins de légers regrets, car ce texte ne réglera pas tout, même si un important travail a été réalisé sur les violences sexuelles, le viol et le consentement. Nous avons parlé de la formation des professionnels, de l’accueil des victimes et de l’accompagnement pénal. J’ai également soulevé deux points juridiques particuliers au travers de mes deux amendements.
J’appelle désormais de mes vœux la poursuite de ce travail et je fais confiance au Gouvernement, comme à notre assemblée, pour que nous puissions aller plus loin, ensemble, sur ces problématiques.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
323
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue ce vote très clair du Sénat. Je remercie les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, présentes en tribune, qui ont permis cette construction transpartisane.
L’inscription du consentement dans la loi fait consensus, ce qui aurait dû être le cas depuis longtemps. Le texte envoie un signal très clair : il permettra une caractérisation du viol plus précise, une sanction plus adaptée des auteurs et une meilleure éducation dans notre pays.
Notre travail va se poursuivre, évidemment, dans le cadre d’un projet de loi global sur la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Je vous remercie toutes et tous très sincèrement ce soir. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos débats pour examiner le point suivant prévu à notre ordre du jour.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.