Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 1er B (nouveau)
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; »
b) À la seconde phrase du 2°, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou d’un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-19-11, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° L’intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu’aux projets de réalisation de logements ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Omar Oili, Mmes Poumirol, Le Houerou, Rossignol et Bélim, MM. Tissot, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mme Conway-Mouret et M. Stanzione.
L’amendement n° 177 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cette proposition de loi exempte d’enquête publique un certain nombre de projets de logements en zone tendue, au motif qu’ils feraient déjà l’objet d’une participation par voie électronique.
Nous avons déjà débattu de cet enjeu à l’article précédent.
Mme Dominique Estrosi Sassone : En effet !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Les membres du groupe socialiste sont évidemment favorables aux procédures facilitant la participation.
Dans certains cas, le recours à la voie électronique se justifie sans doute, mais il ne saurait se substituer à l’enquête publique, qui, selon nous, garde tout son intérêt.
Par ailleurs, l’enquête publique ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu’une participation par voie électronique. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, les modalités d’une telle consultation sont bien moins contrôlées que celles d’une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, assortie d’obligations d’affichage et de conclusions détaillées.
Mes chers collègues, vous savez combien les élus de notre groupe insistent sur la nécessité d’encourager la construction de logements. Mais, quand bien même il s’agirait de faciliter les chantiers en zone tendue, on ne saurait délaisser l’enquête publique au profit de la PPVE.
On nous opposera qu’il s’agit là d’une simple faculté, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 177.
M. Yannick Jadot : Nous avons déjà traité de ce sujet, à savoir la faculté de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique.
Madame la ministre, à ce titre, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Vous nous dites qu’il s’agit d’une possibilité,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui !
M. Yannick Jadot : … mais, dans ces conditions, le recours à l’enquête publique peut très bien cesser d’être la norme : si 100 % des collectivités territoriales optent pour la procédure dérogatoire, c’est cette dernière qui devient la norme.
Là est le véritable problème. Je le répète, ces deux procédures n’offrent absolument pas le même cadre. Elles n’ouvrent absolument pas les mêmes possibilités de participation. Pour rappel, 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public.
Il s’agit là d’un outil utile, que nos concitoyennes et nos concitoyens apprécient ; d’un outil qui permet de renforcer l’acceptabilité des opérations d’urbanisme en général et des créations de logements en particulier. Rendre cette procédure facultative n’est donc pas du tout rassurant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Comme je le soulignais précédemment, la PPVE permet d’accélérer la réalisation des projets.
Quant à la fracture numérique, elle me semble avoir bon dos… En cas de recours à la PPVE, un dossier papier doit être accessible sur simple demande dans les mairies, préfectures et maisons France Services. Cette disposition figurant dans le droit commun garantit l’accès à l’information pour les personnes intéressées.
Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai souligné au sujet des documents d’urbanisme, la participation du public par voie électronique peut apporter une flexibilité supplémentaire à certains projets dans les procédures d’autorisation, par rapport à l’enquête publique classique.
Néanmoins, dans la rédaction actuelle, l’application de l’enquête publique est exclue d’office pour un grand nombre de projets. Nous parlons non plus d’une faculté laissée à l’autorité compétente, mais d’une exclusion très large.
Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié et 177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 212, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)