Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2 bis

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2 bis

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Bruyen et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Sido, Mme Joseph et MM. Rietmann, P. Vidal et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la référence aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l’ensemble du territoire, en préparation de la dépose du réseau cuivre, qui a débuté, il apparaît peu pertinent, sinon aberrant, de maintenir des dérogations à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments d’habitation ou professionnels qui contreviennent à l’objectif de complétude des déploiements au risque d’entraîner des travaux supplémentaires ultérieurs, même si la dérogation initiale a vraisemblablement un champ d’application très réduit.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, qui vient d’entrer en vigueur, illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l’importance d’installer d’abord la fibre optique FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu’à l’abonné), qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : L’article L. 112-13 permet au préfet de déroger à toute une série de règles en matière de construction, pour les projets de surélévation verticale de bâtiments achevés depuis plus de deux ans. Ces règles peuvent porter sur l’isolation acoustique, les ascenseurs, la fibre optique, mais aussi sur la qualité de l’air ou la sécurité incendie.
Il s’agit de favoriser la densification par la surélévation de bâtiments existants. Ces dispositions sont complémentaires à celles qui figurent dans le code de l’urbanisme.
Je ne vois aucune raison de supprimer spécifiquement la disposition relative à la fibre.
D’une part, l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation dispose expressément que le projet de surélévation ne doit en aucun cas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.
D’autre part, il appartient au préfet, au cas par cas, de délivrer la dérogation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Oui, madame la présidente.
Je ne comprends pas l’argumentaire de Mme la rapporteure. Il sera bientôt obligatoire de raccorder chaque logement au réseau de fibre optique, conformément aux règles de complétude éditées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Il y a un schisme. Alors qu’il était obligatoire de raccorder les logements au réseau cuivre, nous avons décidé de supprimer celui-ci, pour généraliser le déploiement de la fibre optique. Si la dérogation est maintenue, il faudra réaliser a posteriori des travaux qui coûteront beaucoup plus cher, ce qui n’aurait rien à voir avec l’objectif de simplification.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido.
L’amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d’une autorisation de changement d’usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n’est pas applicable aux contrats en cours d’exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc : L’objet de cet amendement est de clarifier et de sécuriser les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous proposons d’encadrer la réglementation des meublés de tourisme tout en protégeant les investissements et les baux en cours, sans remettre en cause les pouvoirs de régulation des collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Je suis défavorable à ces deux amendements pour trois raisons.
Premièrement, ils tendent à revenir sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz. Même si celui-ci n’était sans doute pas parfait, nous l’avons adopté voilà moins de six mois. Par principe, je ne suis pas favorable à rouvrir des fronts si récemment fermés.
Deuxièmement, cette même loi a exclu la possibilité d’utiliser l’autorisation d’urbanisme comme mode de preuve de l’usage d’un bâtiment, pour la simple raison que les locaux ne sont pas toujours utilisés conformément à l’autorisation d’urbanisme requise.
Enfin, restreindre la nécessité de doubler l’autorisation d’urbanisme par une autorisation de changement d’usage seulement pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la loi Le Meur-Echaniz reviendrait à priver la disposition que je viens de mentionner de son effet, puisque tout le stock existant de bâtiments échapperait au nouveau mode de preuve, plus performant, qu’elle a mis en place.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le dispositif proposé par les auteurs des amendements nos 7 rectifié et 33 rectifié quater aurait pour effet d’introduire une confusion entre les autorisations d’urbanisme, nécessaires pour les constructions, et les autorisations de changement d’usage.
Or, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, cette distinction vient d’être réaffirmée par la loi du 19 novembre 2024, qui vise à améliorer l’accès au logement de la population permanente en luttant contre la transformation des logements en meublés de tourisme, en bureaux ou en commerces.
En outre, même si cela ne correspond sûrement pas à l’intention de leurs auteurs, l’adoption de ces amendements rendrait impossible l’application de la loi du 19 novembre 2024. En prévoyant la reconduction des contrats en cours, ils tendraient notamment à faire perdurer des situations illégales non autorisées au titre du changement d’usage. Des milliers de meublés touristiques pourraient ainsi continuer d’être extraits du marché de l’habitation pérenne, contrairement à la volonté du législateur.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Messieurs les sénateurs, je partage toutefois votre volonté de clarifier davantage l’articulation entre ces deux notions. Un toilettage pourrait effectivement être nécessaire, mais il passerait principalement par la voie réglementaire. Une abrogation de l’article L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation, source de confusion, serait aussi pertinente. J’ai demandé à mes services de travailler en ce sens.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Jean-François Longeot : J’en fais de même, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 7 rectifié et 33 rectifié quater sont retirés.