Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 ter

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 ter

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complétée par un article L. 151-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-7-3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1, lorsqu’est identifié un besoin de favoriser l’évolution, la requalification du bâti existant, l’optimisation de l’utilisation de l’espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie et d’équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l’insertion architecturale, urbaine et paysagère.
« Lorsqu’un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l’autorité compétente chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l’article L. 442-11.
« La réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l’objet d’une opération de transformation urbaine en application de l’article L. 315-1. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 153-45, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Dans le cas prévu à l’article L. 151-7-3. » ;
3° Le chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rétabli :
« CHAPITRE V
« Opérations de transformation urbaine
« Art. L. 315-1. – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d’intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d’habitat individuel ou dans les zones d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1, pour y favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace. Elles permettent d’assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues en application de l’article L. 151-7-3.
« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l’opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l’opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.
« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l’opérateur ainsi désigné.
« L’opération fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6. » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442-10 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « les deux tiers » est remplacée par les mots : « la moitié » ;
b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;
5° L’article L. 442-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue au premier alinéa du présent article peut être utilisée pour assurer la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-7-3 et la mise en œuvre d’une opération de transformation urbaine prévue à l’article L. 315-1. »

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumas, Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende, M. Sido, Mmes de La Provôté et Romagny et MM. Rapin et Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu à l’initiative d’un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d’autorisation d’urbanisme à destination d’habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction.
« La demande est instruite par l’autorité compétente après la réalisation d’une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. À l’issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée.
« Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l’article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement du questeur Antoine Lefèvre vise à permettre aux copropriétaires d’un lotissement de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d’un PLU ou d’un document d’urbanisme qui en tient lieu, lorsque leur démarche est motivée par une demande d’autorisation d’urbanisme pour des projets à destination d’habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à réintroduire dans l’article 2 ter les dispositions de l’article 3 bis C, que nous avons supprimé en commission.
Il vise à conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un PLU à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis, dont la définition serait déterminée par décret en Conseil d’État.
Le dispositif proposé introduit une confusion entre les deux procédures existantes pour modifier les documents du lotissement.
En outre, la rédaction retenue laisse penser que la mise en concordance de ces documents avec le PLU serait une compétence liée de l’autorité compétente, quel que soit le résultat de l’enquête publique, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
De plus, elle durcirait également les règles applicables, puisqu’elle permettrait à une majorité de colotis de s’opposer à la mise en concordance des documents, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement lorsque la procédure est menée sur l’initiative de l’autorité compétente.
L’adoption de cet amendement introduirait de la confusion et rigidifierait l’évolution des documents du lotissement : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La modification des documents du lotissement permet de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. Faciliter l’évolution de ces documents est donc une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures à cette fin.
Toutefois, monsieur le sénateur, vous proposez une mesure en réalité plus stricte que le droit existant, puisque l’accord d’une majorité qualifiée des colotis serait nécessaire pour obtenir de telles modifications.
Par ailleurs, l’article 2 ter assouplit les possibilités d’évolution des documents du lotissement en passant d’une majorité qualifiée à une majorité simple.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. Laurent Burgoa : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 217, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la référence :
L. 151-7-3
insérer les mots :
du présent code
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)