Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2 ter

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 2 ter

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 426-…. – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.
« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je retirerai cet amendement au profit de l’amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins.
Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d’exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction.
Il semble qu’il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes.
Je remercie la commission de s’être saisie de ce problème et d’avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.

Mme la présidente : L’amendement n° 187 est retiré.
L’amendement n° 223, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 442-9 est supprimé ;
2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :
« Section 2 – Dispositions particulières
« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël : Ainsi que M. Grégory Blanc l’a précisé, cet amendement vise à faire évoluer les documents des lotissements-jardins, soit sur l’initiative d’une majorité qualifiée des colotis et non plus uniquement de leur unanimité, soit sur l’initiative de la collectivité après enquête publique.
Ces documents seront en outre soumis aux mêmes règles de caducité, fixée à dix ans, que les autres autorisations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous partageons totalement l’intention de la commission et de M. Blanc : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.