Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 sexies A (nouveau)

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 sexies A (nouveau)

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ouverts au public et l’impossibilité d’augmenter ces capacités en raison des caractéristiques du tissu urbain ou des contraintes de réduction de l’artificialisation des sols, le règlement peut fixer des secteurs dans lesquels les locataires de logements locatifs mentionnés à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent, par dérogation au même article, renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, dans ces secteurs, un locataire peut néanmoins renoncer à cet usage, en application du même article L. 442-6-4, lorsqu’il justifie qu’il ne dispose pas de véhicule motorisé. »

Mme la présidente : L’amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : L’amendement vise à supprimer l’article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d’une aire de stationnement.
Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n’ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n’est pas acceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement.
Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales.
Lors de l’examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l’obligation légale de dissocier le bail d’un logement social de celui d’une place de stationnement, mais cette disposition n’avait pas été conservée dans la suite de la navette.
La commission des affaires économiques l’avait de nouveau adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables l’an dernier.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l’obligation de louer un parking s’ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s’agit en outre d’une mesure proportionnée puisqu’elle ne s’appliquera que là où le PLU le prévoira.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l’urbanisme a vocation à faire, c’est-à-dire régir l’utilisation du sol.
Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l’usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d’autres législations que celle de l’urbanisme et fait appel à d’autres équilibres constitutionnels.
Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d’égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement soit justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 115.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 sexies A.
(L’article 2 sexies A est adopté.)