Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 sexies B (nouveau)
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Viviane Artigalas : Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
M. Yannick Jadot : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Sylviane Noël : En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d’exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement.
En adoptant tout à l’heure l’amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l’article 2 quinquies, nous avons maintenu la suppression du plafond légal d’une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d’adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage la volonté d’inciter les élus locaux à produire les logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent se retourner contre le logement.
Elles en arrivent à fragiliser l’équilibre économique, voire la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaire, faute de trouver le foncier nécessaire, en particulier dans les zones les plus tendues.
L’article 2 sexies B freinerait la production de LLI. Conserver le droit existant est plus cohérent avec notre objectif de favoriser le logement abordable : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 188 et 220.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 sexies B est supprimé.
Article 2 sexies
(Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-…. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Dans un contexte de recherche de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles vertueux, notamment au travers de la construction de bâtiments à usage industriel ou logistique à étages.
Ces entrepôts permettent de répondre à un besoin très concret tout en faisant face au manque de foncier disponible dans les zones urbanisées. Ils participent en outre à la transition écologique, le rapprochement des lieux de stockage des centres de consommation réduisant les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Ces projets se heurtent aujourd’hui à une limite : la hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d’urbanisme est souvent plafonnée à dix ou douze mètres.
Cet amendement tend à permettre aux maires de déroger à cette limite de hauteur, comme c’est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Nous comprenons bien évidemment la volonté des auteurs de ces amendements.
Toutefois, la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l’objet d’une réglementation dans les documents d’urbanisme, car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d’acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain et d’insertion paysagère en milieu rural.
Les dérogations au PLU pour faciliter l’implantation de projets logistiques et industriels doivent donc revêtir un caractère très exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets.
En outre, des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire rapidement évoluer le PLU en vue de favoriser l’exécution de projets d’ampleur. Elles prévoient la réalisation d’une enquête publique, le dépôt d’une déclaration de projet, une procédure intégrée ou une procédure spécifique pour les projets industriels d’intérêt national.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même argumentaire, même avis !
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 sexies demeure supprimé.