Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 octies

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 octies

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Bonhomme, Klinger, Fialaire, Karoutchi et Bouchet, Mme Josende, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Cadec, J.P. Vogel, de Legge, Brisson, Panunzi, Belin et Rapin, Mme Canayer, M. P. Vidal, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Malet, MM. Mandelli, Bitz et Allizard, Mme Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Le présent amendement vise à rétablir un article de simplification permettant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de recourir à la procédure intégrée de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme et leur Scot avec le schéma régional des carrières.
Une telle mesure est attendue tant par les élus des nombreuses collectivités abritant des carrières que par les professionnels du secteur. Elle comporte un élément clé que ne présente pas la procédure de déclaration de projet de l’article précité : le caractère intégré de la procédure, qui permettra de gagner du temps. Ainsi, si la collectivité le souhaite, elle pourra grouper la mise en compatibilité du Scot avec celle de son PLU.
Alors que nous devons soutenir notre activité économique et privilégier les matériaux naturels français, cette disposition permettra d’éviter d’acheter à l’étranger des matériaux que l’on pourrait produire chez nous.

Mme la présidente : L’amendement n° 175 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Défendu également !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Il y a eu beaucoup de malentendus sur l’article 2 octies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance publique, puis rétabli sous une autre forme par les députés.
Notre commission a pour sa part supprimé cet article, dont la rédaction était très proche de celle qui est proposée par les amendements nos 66 rectifié et 2. En effet, dans la mesure où il s’agit simplement de rendre, sur l’initiative de la collectivité compétente pour l’élaborer, le PLU compatible avec un projet que cette dernière soutient, le recours à la procédure intégrée ne présente que peu d’intérêt, puisque la procédure, bien connue des communes et d’ailleurs très employée, de mise en compatibilité est la même que l’on soit dans le cas d’une procédure intégrée ou dans celui d’une simple déclaration de projet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 66 rectifié et 2.
En revanche, l’amendement n° 12 rectifié ter a plus de sens, puisqu’il a pour objet de prévoir que tout projet compatible avec le schéma régional des carrières peut faire l’objet d’une mise en compatibilité non seulement du PLU, mais encore du Scot, ce qui permet de paralléliser les procédures et donc de gagner du temps.
Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de permettre le recours à cette procédure accélérée pour tout projet de carrière dès lors que l’autorité compétente en a décidé ainsi. Je rappelle que la procédure intégrée est actuellement utilisée uniquement pour des projets d’intérêt général, notion qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Burgoa.
Pour autant, j’entends le besoin d’accélération qui émane des professionnels du secteur et de ceux du bâtiment : la relance de la construction, que nous appelons de nos vœux, requerra forcément une production plus importante de matières premières. Il vaut mieux, y compris pour notre bilan carbone global, que celles-ci soient produites localement, selon nos normes environnementales, plutôt qu’importées.
Actuellement, les délais d’ouverture d’une carrière dépassent fréquemment dix ans, ce qui est évidemment excessif et incompatible avec nos efforts de souveraineté industrielle. Accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme permettra d’accélérer les choses sans réduire les protections environnementales et de sécurité.
Aussi, même si je préférerais que nous ayons ce débat dans le cadre de l’examen d’un texte sectoriel adapté, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement ne souhaite pas retenir les propositions formulées au travers de ces amendements.
En effet, le droit commun offre déjà à la commune, si elle l’accepte, plusieurs outils permettant de faire évoluer les documents d’urbanisme dans le cadre d’un projet de création de carrière. Je pense notamment à la procédure de déclaration de projet, qui n’est ni plus longue ni plus difficile à mettre en œuvre que la procédure intégrée, puisque les étapes visant à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme sont quasiment identiques. En outre, la durée des procédures de révision ou de modification des PLU peut être très largement réduite si les études préalables sont engagées bien en amont.
Il n’est donc nul besoin de complexifier la norme en recourant à la procédure intégrée pour une unique catégorie, dont les spécificités ne justifient aucunement un régime spécial, sans quoi cela conduirait à des demandes « reconventionnelles » de chaque domaine d’activité pour disposer de sa propre procédure.
De surcroît, la création d’une telle procédure aurait un effet contre-productif, car la procédure ad hoc ainsi créée donnerait lieu à des interrogations lors de ses premières applications, lesquelles interrogations conduiraient à des contentieux et seraient source d’incertitude pour les porteurs de projet, alors que, à l’inverse, l’utilisation de procédures de droit commun bien balisées les sécurise.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 octies est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 66 rectifié et 2 n’ont plus d’objet.