Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-2-1 est abrogé ;
2° Après l’article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s’il répond à l’ensemble des critères suivants :
« 1° (Supprimé)
« 2° Le projet constitue un ensemble cohérent ;
« 3° Le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés.
« Le seuil mentionné à l’article L. 441-4 s’apprécie à l’échelle de la totalité des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »

Mme la présidente : L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La demande est déposée par un demandeur unique
II. – Alinéa 7
Après le mot :
ensemble
insérer les mots :
unique et
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le permis d’aménager multisites vise à faciliter l’instruction et l’équilibre d’opérations d’aménagement complexes portant sur plusieurs parcelles non contiguës. Pourraient notamment être autorisées simultanément la renaturation d’un terrain et la construction d’un autre terrain pour du logement.
Le porteur de projet peut ainsi présenter un projet cohérent d’ensemble, doté d’un équilibre économique et architectural intrinsèque.
Pour assurer cette cohérence, le régime du permis multisites prévoit, depuis ses débuts sous forme d’expérimentation, un critère de demandeur unique.
Ce critère permet en effet d’éviter des détournements par lesquels des projets n’ayant rien de commun et portés par plusieurs promoteurs seraient présentés simultanément pour gagner du temps d’instruction, au détriment des collectivités. De tels contournements seraient non seulement source d’une grande complexité pour ces dernières, mais ils pourraient nuire à la qualité de l’instruction. Des décisions peu sécurisées juridiquement pourraient même être prises. Les représentants d’associations d’élus avec lesquels je me suis entretenue s’en alarment.
Dans le droit existant, les porteurs de projet peuvent par ailleurs tout à fait se constituer en groupements momentanés pour présenter un projet via une personne morale unique. Ils rempliront ainsi le critère fixé par le texte initial.
Par le présent amendement, le Gouvernement vous propose donc de rétablir l’article 3 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale et, partant, les dispositions qui prévalent actuellement dans le cadre de l’expérimentation en cours, qui a confirmé la pertinence de ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La commission des affaires économiques a supprimé la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes.
Les associations d’élus, qui, dans un premier temps, n’avaient pas pointé de difficulté particulière quant à cet article, nous ont toutefois récemment confirmé que l’instruction des demandes de permis multisites pourrait en effet se révéler complexe à gérer pour les services, en cas de demandeurs multiples.
L’avis est donc favorable sur cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je voterai votre amendement, madame la ministre, mais je vous conseille de donner des instructions claires aux directions départementales des territoires et de la mer. L’expérience montre en effet que ce sont bien souvent ces services qui bloquent ! (Sourires.)

M. Jean-François Longeot : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l’absence de travaux d’aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, nous abordons le sujet de la renaturation, vaste volet du ZAN dont, avec le rapporteur Cambier, nous nous emparerons prochainement lorsque la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN reprendra ses travaux.
Pour l’heure, le présent amendement vise à lever les freins aux opérations de renaturation et, partant, à respecter les contraintes du ZAN. Il s’agit, dans les pas de la ministre, d’autoriser l’intégration de parcelles à renaturer dans un permis d’aménager multisites, afin de sécuriser juridiquement les projets de renaturation et d’en faire de véritables opportunités écologiques et foncières. Une telle disposition contribuerait de plus à sécuriser les décisions des élus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Votre amendement paraît satisfait, mon cher collègue, mais si cela peut clarifier et faciliter les choses, tant en ce qui concerne les compensations écologiques que la renaturation au sens du ZAN, je ne vois pas d’objection à inscrire cette autorisation dans la loi : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)