Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 3

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 3

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421 – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.
« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État, qui en limite l’acception à un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projet.
Il est donc proposé de remplacer cette notion rigide d’unité foncière par celle, plus souple, d’assiette du projet, afin de mieux répondre aux enjeux d’aménagement durable et de sobriété et de mieux prendre en compte la complexité des projets, ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires à leur réalisation.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende et MM. Sido, Rapin et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421 –…. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est entendue comme l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.
« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : La notion d’assiette du projet n’est pas définie dans le code de l’urbanisme. C’est à l’échelle de l’unité foncière que le droit des autorisations d’urbanisme a été conçu.
La libération du terrain d’assiette avait pour objectif de permettre aux projets de remplir l’ensemble des règles posées par les documents d’urbanisme, en s’appuyant pour cela sur plusieurs unités foncières, même discontinues.
Si j’en comprends tout à fait le sens, vos propositions, mes chers collègues, bouleversent toute l’économie des autorisations d’urbanisme, en modifiant les modalités de vérification du respect des règles du PLU à une échelle différente de celle de la parcelle ou de l’unité foncière, sans préciser ce qui se passera, par exemple, si les parcelles contiguës contenues dans le terrain d’assiette sont situées dans des zones différentes du PLU, voire sur deux communes différentes. Faudra-t-il alors faire la moyenne des règles applicables ?
C’est une réforme d’ampleur que l’on ne peut pas dessiner en quatre lignes dans une proposition de loi.
Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’introduction de la notion d’assiette du projet pour l’instruction des permis de construire est une piste très intéressante pour faciliter les projets multisites. Elle permettrait de plus, dans certains cas, d’appliquer les règles d’urbanisme à une échelle plus vaste que celle de la parcelle.
Il est toutefois prématuré d’introduire cette notion et de l’appliquer directement à toutes les règles d’urbanisme. Les règles du PLU, tout comme les permis de construire, se fondent aujourd’hui entièrement sur les parcelles et le zonage. L’introduction de cette notion risque donc d’instaurer un complet décalage entre les PLU et les règles applicables, ce qui mettra en grande difficulté les collectivités qui devront assurer les projets.
Il faut donc se laisser le temps de la réflexion sur cette piste de travail très prometteuse. Je vous informe du reste, monsieur le sénateur, qu’au sein de mon ministère, un groupe de travail est chargé de creuser cette question pour s’assurer qu’une réforme en la matière serait immédiatement opérationnelle.
Je vous confirme par ailleurs que l’article 3, que nous avons examiné, apporte une première réponse concrète à votre préoccupation, puisque le permis multisites permettra précisément d’instruire de manière concomitante des projets sis sur des parcelles non contiguës.
Pour toutes ces raisons, et au bénéfice du groupe de travail que j’ai mentionné, auquel nous vous associerons le plus étroitement possible, puisque ce sujet vous tient à cœur, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Dont acte, madame la ministre.
À l’occasion du ZAN et de la proposition de loi Trace, nous avons indiqué que nous ne voulions non plus un urbanisme de comptable, ou urbanisme descendant, mais un urbanisme de projet.
Je me réjouis qu’un groupe de travail s’attelle à ce sujet et j’y participerai bien volontiers. Conscient qu’une telle disposition est prématurée, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.

M. Laurent Burgoa : Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars, Pointereau et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Margueritte, Mme P. Martin, M. Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Belin, Piednoir et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé :
« Article L. 425-…. – Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, au préalable ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs autorisations administratives requises par d’autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis de construire, dès lors qu’elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, je vous propose de modifier le code d’urbanisme afin d’harmoniser les durées de validité des autorisations administratives et environnementales liées à un même projet, d’une part, et du permis de construire, d’autre part. Cela contribuera à sécuriser juridiquement les porteurs de projet, à simplifier les procédures et permettra d’éviter que des autorisations connexes ne deviennent caduques prématurément.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Si l’alignement de la durée de validité de toutes les autorisations connexes à l’autorisation d’urbanisme sur la durée de validité de cette dernière présente un attrait que je comprends, mon cher collègue, une telle disposition aurait des effets de bord particulièrement dommageables dans toute une série de cas, notamment lorsque les autorisations connexes sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées périodiquement, ou lorsqu’il est nécessaire que la durée de validité de l’autorisation connexe excède la validité de l’autorisation d’urbanisme, qui concerne les seuls travaux : c’est par exemple le cas lorsqu’un permis de construire embarque une autorisation d’exploitation commerciale, cette dernière demeurant valable pendant une durée d’un an à compter non pas de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais de l’achèvement des travaux.
L’articulation entre les durées de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations connexes est en outre déjà largement prise en compte dans le code de l’urbanisme, où elle figure, comme l’ensemble des dispositions procédurales et relatives aux durées de validité, dans la partie réglementaire du code.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement reprend une disposition introduite par l’Assemblée nationale que le Sénat a choisi de supprimer en commission.
Il est essentiel que nous avancions sur la coordination entre les régimes d’autorisation prévus par les différents codes. Je suis convaincue que l’articulation entre les autorisations environnementales et les autorisations d’urbanisme constitue un levier majeur de simplification, le manque d’articulation qui prévaut actuellement étant bien souvent responsable de l’allongement des délais et source d’une grande frustration.
Je partage donc votre souhait de mieux articuler les durées de validité des différentes autorisations, notamment environnementale et d’urbanisme, monsieur le sénateur. La rédaction que vous proposez pose toutefois problème et ne saurait trouver sa place dans le code de l’urbanisme, d’autant que l’autorisation environnementale n’est pas assortie par défaut d’une durée de validité pouvant être modulée par le préfet.
Il nous faut donc mener un travail de fond, auquel je souhaiterais vous associer tout particulièrement, monsieur le sénateur, afin d’élaborer les dispositions législatives susceptibles de répondre à cette difficulté certes technique, mais majeure pour de nombreux porteurs de projet.
Je vous propose de nous retrouver rapidement pour discuter des modalités d’un tel travail. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié ter est retiré.