Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis BA (nouveau)
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Certificats d’urbanisme et de projet » ;
2° Après l’article L. 410-1, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d’un projet de réalisation de plus de cinquante logements soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du présent code, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.
« Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« II. – Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au regard des informations fournies par le demandeur :
« 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
« 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus. Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il n’est pas compétent, recueille l’accord des autorités compétentes pour prendre ces décisions préalablement à la délivrance du certificat de projet.
« Le certificat prévu au même I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
« III. – Le porteur du projet mentionné audit I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122-1-2 du même code, une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du présent code et une demande de pré-instruction prévue à l’article L. 423-1-1. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.
« IV. – Lorsque le certificat de projet fait mention d’une autorisation d’urbanisme et que cette autorisation fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du présent IV, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au I. »
Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Par cet amendement, je vous propose de supprimer le présent article, lequel crée un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements.
Instauré à titre expérimental par ordonnance en 2014, ce dispositif a ensuite été pérennisé, toujours par ordonnance, sans qu’un bilan correct en ait été réalisé.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) se montre pourtant critique, jugeant dans un rapport le certificat de projet peu utile.
Ce dispositif étant d’efficacité limitée, nous proposons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Le certificat de projet que vous évoquez est le certificat de projet « code de l’environnement », lequel a été abrogé par la loi Aper, et ne portait que sur l’autorisation environnementale, mon cher collègue.
Le dispositif que nous proposons, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, est plus englobant, puisqu’il concerne l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Très attendu, il s’inspire directement du certificat de projet « friches », qui permet de sécuriser les porteurs de projet et de leur donner de la visibilité. Je précise que c’est justement pour ne pas engorger les services déconcentrés que nous avons limité le dispositif aux projets de plus de cinquante logements.
Je suis donc défavorable à cette suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le certificat de projet a été créé à titre expérimental, puis supprimé par la loi Aper en 2023. Peu utilisé, ce dispositif emportait de plus une lourde charge pour les services instructeurs des collectivités et de l’État.
J’estime donc qu’il n’est pas opportun de le rétablir et qu’il serait préférable de concentrer l’effort et les ressources des services sur l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, ce qui contribuera à accélérer les délais de mise en œuvre des projets plutôt que de créer des étapes et formalités supplémentaires.
Comme je l’ai indiqué, l’amélioration de l’articulation entre les autorisations issues des codes du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme constitue en revanche un véritable gisement d’efficacité qu’il nous faut exploiter.
Je rappelle enfin que, même sans certificat de projet, le porteur pourra toujours échanger avec l’administration, notamment dans le cadre du cadrage préalable, et qu’il appartient au préfet, le cas échéant, d’assurer l’articulation entre les différents services de l’État.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article et donc au présent amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis BA.
(L’article 3 bis BA est adopté.)