Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Après l’article 4
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. J. B. Blanc, Mmes Noël et Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Anglars, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin, Meignen et Sido.
L’amendement n° 45 rectifié quinquies est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Gosselin, Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2-…. – Lorsqu’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme est exercé dans des conditions révélant un comportement abusif du requérant, le juge administratif peut, même d’office, le qualifier d’abusif.
« Le recours est réputé abusif lorsque, bien que formellement recevable, il est introduit dans une intention dilatoire, spéculative, ou sans lien suffisant avec un intérêt lésé.
« Dans ce cas, le juge peut condamner le requérant à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, au bénéfice du titulaire de l’autorisation ou de la commune concernée, sans préjudice de l’application de l’article L. 600-7. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les recours manifestement abusifs. En effet, chacun sait que les décisions prononcées à leur encontre ne sont pas dissuasives.
Aussi, je propose d’instaurer une amende d’un montant maximal de 10 000 euros pour marquer la gravité d’un tel acte. Ce montant est aligné sur les standards du droit civil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié quinquies.
Mme Micheline Jacques : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements identiques tendent à créer une sanction administrative en cas de recours abusif à l’encontre des autorisations de construction. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de la loi Élan.
Cette sanction compléterait, voire dupliquerait la procédure existante devant le juge civil au bénéfice du juge administratif. Or le juge administratif dispose déjà, en l’état du droit, d’une palette d’outils contre les recours abusifs : il peut d’ores et déjà rejeter par ordonnance un recours infondé ou condamner l’auteur d’une requête jugée abusive à une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Dès lors, il me semble que ces amendements identiques sont satisfaits par le droit existant. J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission des lois serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En effet, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge peut infliger à l’auteur d’une requête abusive une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros. De surcroît, sa rédaction est plus souple que le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques, car elle laisse davantage de latitude pour apprécier et qualifier le recours abusif. La définition que vous souhaitez instaurer serait en réalité plus restrictive que celle qui est en vigueur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° 6 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Le juge peut prononcer ces peines, mais le fait très rarement. Souvent, les requérants sont obligés d’aller devant le juge civil pour obtenir réparation, au bout d’une procédure très longue.
J’accepte de retirer mon amendement, mais le problème reste entier.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° 45 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, M. Kern, Mme Gacquerre, MM. Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif peut par ordonnance rejeter un recours contre une autorisation d’urbanisme lorsqu’il apparaît que ce recours a pour seul objet de retarder ou de perturber la réalisation d’un projet. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les élus locaux et les porteurs de projet alertent régulièrement sur l’impact des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire ou d’aménager. Ces recours, souvent déposés avec pour seul but de retarder ou de bloquer un projet, paralysent parfois les projets pendant plusieurs années.
En outre, ils créent des incertitudes juridiques qui freinent les investisseurs et les constructeurs et engendrent des coûts supplémentaires importants liés aux délais.
Cet amendement de bon sens de notre collègue Daniel Fargeot a donc pour objet de permettre au juge administratif de rejeter les recours manifestement abusifs par voie d’ordonnance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est certes de bon sens, mais il est déjà satisfait.
Vous voulez préciser dans le code de l’urbanisme que le juge administratif peut rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d’urbanisme dès lors qu’il est dilatoire et sans réel objet. Or, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le régime des ordonnances dites de tri permet de rejeter les requêtes dépourvues de fondement.
Il n’apparaît donc pas souhaitable de prévoir une telle mention dans le code de l’urbanisme. Cela reviendrait à complexifier le droit au lieu de le simplifier.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis pour les mêmes raisons.
À titre d’illustration, en 2024, un tiers des requêtes présentées en matière d’urbanisme ont été rejetées par voie d’ordonnance.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Compte tenu de l’avis du rapporteur pour avis et de celui de la ministre, et après avoir consulté les cosignataires de cet amendement, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny, M. Haye et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 778-… – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
« Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Frédéric Buval : Chaque projet industriel, logistique ou commercial se heurte quasi systématiquement à des recours : plus de 13 000 recours ont été déposés en 2021. Or les délais des contentieux peuvent dépasser quatre ans avant qu’une décision définitive ne soit prononcée.
Ainsi, même lorsqu’ils sont manifestement infondés, ces recours bloquent des investissements indispensables à notre souveraineté économique et à la transition verte.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une procédure d’admission préalable pour les recours contre les autorisations d’urbanisme ou environnementales. Une telle procédure garantirait aux porteurs de projet d’obtenir une première décision en quelques semaines au lieu de plusieurs années, tout en maintenant pleinement le droit aux recours.
Le Royaume-Uni applique un filtre similaire depuis longtemps. Seuls 25 % des recours y passent l’étape d’admission et le délai moyen d’examen d’un recours est d’un mois. Adoptons la même efficacité pour libérer nos projets et accélérer la réindustrialisation de la France !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements identiques, qui souhaitent instituer une procédure d’admission préalable pour l’ensemble des recours en matière d’urbanisme.
Après avoir auditionné les représentants de la justice administrative, nous avons supprimé cette disposition en commission, car elle alourdit inutilement les procédures existantes, sans raccourcir de manière tangible les délais de recours contentieux.
En effet, la procédure d’admission préalable est lourde et il est proposé de la dupliquer sans l’adapter aux particularités d’un jugement en première instance et à la matière complexe qu’est l’urbanisme. Ainsi, les acteurs de la justice administrative estiment qu’elles n’auraient pas pour effet principal d’accélérer le traitement des affaires. Au contraire, elle pourrait même le ralentir.
En l’état du droit, il est loisible aux juridictions de rejeter, par des ordonnances de tri, les requêtes qu’elles considèrent comme manifestement irrecevables, infondées ou abusives.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)