Victimes du chlordécone : Après l’article 1er
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par MM. Lurel et Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une extension du bénéfice du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l’ensemble des personnes souffrant d’une maladie, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale et résultant d’une exposition au chlordécone.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Comme nous ne pouvons pas augmenter les dépenses du FIVP, en raison de l’article 40 de la Constitution, nous avons déposé un amendement visant à demander au Gouvernement une évaluation sur l’opportunité d’en étendre le bénéfice.
Toutefois, si j’ai bien compris, au début de l’examen de ce texte, le ministre a pris l’engagement qu’une mission serait engagée et que des propositions seraient avancées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bonnefoy : En l’état, seules les personnes reconnues en situation de maladie professionnelle par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), ainsi que les enfants exposés in utero, peuvent être éligibles au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Une extension de son bénéfice nécessiterait un important travail d’évaluation en amont.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Lurel, vous proposez via cet amendement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. J’ai indiqué au début de l’examen de ce texte que le Gouvernement s’engageait à lancer les travaux nécessaires pour étendre l’indemnisation des victimes du chlordécone aux victimes non professionnelles. Cet engagement se traduira à court terme par le lancement d’une mission inter-inspections chargée de déterminer l’entité qui aura vocation à indemniser les victimes non professionnelles, d’en fixer les modalités et de définir les articulations avec le dispositif en vigueur pour les victimes professionnelles.
Il n’y a pas lieu de préjuger un mode de gestion pour l’indemnisation des victimes non professionnelles. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.