Victimes du chlordécone : Article 2
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° (Supprimé)
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le Parlement a l’habitude de s’appuyer sur la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour financer nos politiques publiques.
S’il est juste d’encourager à réduire la consommation de tabac, qui est un poison, il faut aussi savoir faire preuve de cohérence. Lorsque le poison a un nom, qu’il soit phytopharmaceutique ou phytosanitaire, nous pouvons aussi lui faire porter la responsabilité du coût que son utilisation engendre pour la société.
La proposition de loi modifiée en commission précise que, sur le chlordécone, l’État prend sa part de responsabilité. Voilà qui signifie que d’autres acteurs pourraient également avoir leur part dans ce scandale.
Toutefois, sans attendre d’études approfondies, même si j’espère qu’elles pourront voir le jour, nous savons d’ores et déjà que les industriels qui fabriquent des produits, hier le chlordécone, aujourd’hui le glyphosate, sont aussi responsables de la contamination des sols, de l’eau et de notre santé.
Nous proposons donc d’établir une taxe additionnelle sur les bénéfices des sociétés de l’industrie des produits phytosanitaires réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. Une telle mesure figure dans la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale. J’ose espérer que la chambre des territoires sera sensible à la nécessité d’obtenir ces financements pour protéger les ressources des habitants et les collectivités qui ont été malmenées par ces produits toxiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bonnefoy : Je comprends bien la logique qui prévaut, mais, comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission et dans mon rapport, il existe déjà une taxation ad hoc des industries phytopharmaceutiques. Il ne me paraît donc pas pertinent de superposer des taxations dont l’assiette serait identique.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.