Renforcer la protection des ressources en eau potable : Article 1er
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 211-2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages définies au 5° du II de l’article L. 211-3, sont interdits l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits dans ces mêmes zones de protection lorsqu’elles sont polluées par des nitrates.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2031.
III. – Un décret détermine des plafonds intermédiaires limitant l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des engrais minéraux dans les zones définies au 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Laménie, Bacci, Grand, Verzelen, Duplomb, Klinger et Menonville, Mmes Muller-Bronn et Pluchet et MM. A. Marc et Hingray, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Sur le fond, je ne remets aucunement en cause la nécessité d’agir pour toujours plus de protection des aires de captage d’eau potable. En revanche, il s’agit de revenir sur la forme des méthodes retenues dans cette proposition de loi, lesquelles sont par trop radicales, coercitives et stigmatisantes.
Dans un esprit réellement constructif et efficace, l’objet de l’amendement est d’empêcher d’imposer, encore une fois, aux agriculteurs concernés par les aires d’alimentation des captages d’eau potable un changement rapide de méthode productive. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que cet article ne prévoit par ailleurs aucune mesure d’accompagnement de ces agriculteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Gillé : Il est important de remettre les choses en perspective : la commission a exprimé, à la quasi-unanimité – je crois que vous étiez présent, mon cher collègue –, son souhait que le débat ait lieu sur cette proposition de loi pour en étudier le fond.
Le fait d’adopter cet amendement reviendrait à « casser » le texte et à empêcher le débat. Nous ne saurions cautionner cette attitude, que je qualifierai même de posture. (MM. Patrick Kanner et Yan Chantrel renchérissent.)
Je le redis, la position de la commission est la suivante : essayons de mener un débat de fond sur ce texte. Votre amendement ne le permet pas, puisque les amendements déposés sur l’article 1er ne seraient pas examinés s’il était adopté. Il convient pourtant de mettre en perspective la nécessité d’agir sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’ensemble du texte, ainsi que sur les amendements. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Mon cher collègue, trois choses ne vont pas dans votre amendement.
Tout d’abord, vous vous contredisez : tantôt vous défendez la nécessité d’agir pour toujours plus de protection des aires de captage, tantôt vous vous opposez à la mesure défendue par nos collègues socialistes.
Ensuite, vous affirmez que cette proposition de loi emporte des méthodes « par trop radicales, coercitives et stigmatisantes ». Mais stigmatisantes pour qui ? C’est parce que nous défendons la santé de la population et des agriculteurs que nous souhaitons réguler davantage l’usage de pesticides dans les zones de captage d’eau !
Enfin, vous vous accrochez à un thermomètre défaillant plutôt qu’aux preuves scientifiques en affirmant, dans l’objet de votre amendement, que « les pesticides et la présence de nitrates ne sont à l’origine que de 13,2 % des fermetures d’aires de captage d’alimentation en eau potable sur la période 1980-2022 ».
Non seulement ce chiffre est insuffisant, mais vous auriez pu en citer d’autres : 30 %, c’est la part des eaux souterraines affectée par la présence de résidus de pesticides et par la teneur trop élevée en nitrates ; 12 millions, c’est le nombre de Françaises et de Français qui ont consommé une eau polluée en 2021 ; 385 millions, c’est le nombre d’intoxications graves aux pesticides dans le monde.
Nous voterons contre cet amendement et pour l’article 1er. Autrement dit, nous voterons en faveur de la santé de tous, y compris – et même surtout ! – de celle des agriculteurs.
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur cet amendement.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : La discussion générale a démontré, me semble-t-il, qu’il existait un consensus sur le constat, à savoir la nécessité de protéger notre ressource en eau potable et nos aires de captage, pour les générations actuelles comme futures.
Plusieurs rapports parlementaires successifs dressent le même constat. Je pense en particulier au rapport d’information de notre collègue Hervé Gillé sur la gestion durable de l’eau, qui a été voté à l’unanimité en 2023 et pointait déjà la nécessité de protéger les captages d’eau. J’y insiste, nous sommes donc tous d’accord sur le diagnostic.
Or, mon cher collègue, que nous dites-vous par le biais de cet amendement ? Fermez le ban ; circulez, il n’y a rien à voir ! Vous ne formulez aucune proposition alternative et refusez le débat.
Je tiens, encore une fois, à saluer les amendements proposés par le rapporteur en commission, qui tendaient à restreindre le périmètre des interdictions, à construire avec la profession agricole une trajectoire pluriannuelle et à créer des contrats d’engagement réciproques. Toutes ces avancées auraient permis d’aboutir.
Comme l’a souligné mon collègue Michaël Weber, des politiques sont mises en œuvre depuis trente ans, mais elles n’aboutissent pas : nous le voyons, la qualité de l’eau continue de se dégrader. Je l’ai évoqué précédemment, la quantité de PFAS dans notre eau potable ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’une véritable menace pour notre ressource en eau.
Je regrette cet amendement, qui tend à entraver le débat et nous empêche d’intégrer au texte les avancées proposées par le rapporteur en commission.