Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Article 4
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 121-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. – Les contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements et garantissant les dommages à leurs biens prévoient que les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. »
II. – Le I s’applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l’échéance de ce même délai.
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : En imposant une participation minimale à l’assuré, la franchise vise à décourager les réclamations de faible montant, dont le traitement engendre des coûts de gestion.
Ce mécanisme permet ainsi, dans une certaine mesure, d’optimiser la rentabilité économique des contrats d’assurance, en réduisant la sinistralité apparente et en améliorant la maîtrise des charges pour les compagnies.
Toutefois, cette forme de rationalité économique soulève à nos yeux de sérieuses interrogations, dès lors qu’elle est appliquée de manière uniforme aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, à vous entendre, la franchise responsabilise l’assuré. Mais les collectivités territoriales ne sont pas des acteurs comme les autres : elles sont investies d’une mission d’intérêt général et soumises à des contraintes budgétaires.
L’imposition systématique d’une franchise revient à faire peser sur les budgets locaux une part croissante des charges liées aux petits sinistres – notre collègue Bernard Delcros a d’ailleurs évoqué ce point parmi ses réserves de vigilance. Ces dépenses contraintes en fonds propres entrent nécessairement en concurrence avec d’autres priorités, parmi lesquelles l’entretien du patrimoine, les services publics de proximité ainsi que les politiques sociales et environnementales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : À condition d’être bien calibrée par les textes réglementaires, une telle franchise est de nature à responsabiliser les collectivités territoriales tout en améliorant l’indemnisation. Ce point n’a pas été contesté lors des travaux menés par la commission des finances.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard : Monsieur le sénateur, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure.
Selon moi, la franchise est un bon outil d’assurance. En effet, elle responsabilise l’assuré, qui, de ce fait, renonce à déclarer tous les petits sinistres, ce qui entraîne une baisse de la prime.
La franchise nous apparaît en somme comme un élément tout à fait sain du nouvel équilibre que nous voulons instaurer. Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Si je comprends bien, le Sénat s’apprête à voter une franchise obligatoire applicable aux collectivités territoriales, ce qui revient à dire que certaines d’entre elles ont une gestion irresponsable ! Chacun se prononcera en connaissance de cause…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa fixe également un plafond au-delà duquel la franchise ne peut être portée. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Pour notre part, nous proposons tout simplement de plafonner les franchises, afin de préserver une certaine équité entre les territoires tout en garantissant un équilibre entre couverture assurantielle et soutenabilité financière pour les collectivités territoriales.
Ce constat a été rappelé lors de la discussion générale : pour un certain nombre de petites collectivités, le risque de sortie du système assurantiel est désormais réel, compte tenu de l’atrophie du marché.
Nous devons avoir à l’esprit les différents termes du débat. Selon Mme la rapporteure et M. le ministre, la franchise doit devenir consubstantielle de l’assurance des collectivités territoriales : pourquoi pas ? Mais, en parallèle, nous devons être en mesure de mieux réguler le marché. C’est le travail non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement et de l’administration.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous souhaitons instaurer un plafond en demandant au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent.
Dans ce domaine, on ne peut pas laisser les assureurs jouer au yoyo – passez-moi l’expression. Il est trop facile de proposer de faibles franchises afin de décrocher des contrats, puis, deux ou trois ans plus tard, de les relever fortement afin de maximiser les profits. Une compagnie d’assurance est une entreprise à but lucratif, et c’est tout à fait normal ; mais, de notre côté, nous devons être capables de réguler ce marché afin de garantir une véritable équité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Notre intention n’est pas de rigidifier davantage encore le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales. En ce sens, nous ne sommes pas favorables à un plafonnement systématique des franchises : nous optons volontairement pour une rédaction ouverte afin de laisser des marges de manœuvre au Gouvernement.
M. Jean-François Husson : Quelle élégance ! (Sourires.)
Mme Marie-Carole Ciuntu : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard : Monsieur le sénateur, au sujet des catastrophes naturelles, je tiens à vous rassurer : un décret et un arrêté fixant un plafond pour les petites collectivités territoriales sont sur le point d’être signés.
Cela étant, nous ne sommes pas favorables à la systématisation de cette démarche. Ce constat a été rappelé à plusieurs reprises au cours de la discussion générale : du fait de tarifs sans doute trop bas au regard des risques encourus, ce secteur est actuellement en situation de duopole. Il faut donc faire revenir d’autres assureurs pour que la concurrence puisse jouer. Or le plafonnement des franchises prive les assureurs d’un outil de gestion leur permettant de proposer des offres intéressantes, d’autant que les collectivités territoriales sont protégées par le code des marchés publics.
Plus la concurrence sera réactivée dans ce domaine, grâce aux travaux que nous sommes en train de mener ensemble, plus les offres, demain, seront nombreuses. Dès lors, les collectivités territoriales pourront plus facilement refuser l’offre d’un assureur proposant selon elle une franchise trop élevée. Elles pourraient, de même, refuser tel ou tel avenant soumis en cours de contrat.
Il faut avant tout laisser la concurrence se développer dans le secteur. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’ai entendu vos arguments. Nous avons là, manifestement, un désaccord idéologique.
De notre point de vue, la « main invisible » ne suffira pas à revivifier le marché. Bien sûr, il faudrait une dizaine, une quinzaine, voire une vingtaine d’acteurs pour que les prix soient mieux ajustés. Mais, à cette fin, il faut que la puissance publique intervienne massivement.
Ces dispositions valent pour la décennie à venir, du fait de l’augmentation prévue des températures : nous n’avons pas le temps de laisser le marché revenir de lui-même à une situation normale, reposant sur une forme d’autorégulation. Sans une action résolue de la puissance publique, nous n’y arriverons pas. Nous aboutirons donc à un marché à plusieurs vitesses selon les territoires, ce qui n’est pas acceptable.
Mes chers collègues, je maintiens mon amendement et vous invite à le voter en nombre.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Les franchises peuvent en effet poser difficulté – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et M. Blanc a le mérite de proposer une solution face aux risques de dérive. Pour notre part, nous voterons son amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je ne partage pas le point de vue de Grégory Blanc sur cet amendement, soutenu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et certainement par d’autres encore.
Je le dis d’emblée, je ne suis pas un adepte de la franchise. Toutefois, la franchise à l’entrée, c’est-à-dire la part restant supportée par les assurés, quels qu’ils soient, a le mérite d’éviter des déclarations parfois intempestives, jamais suivies d’effet.
Un assureur est attentif à la fréquence, au montant et à l’origine des sinistres. Or la fréquence est bien plus déterminante pour le coût qu’on ne l’imagine, même lorsqu’il n’y a aucune déclaration. Les assureurs mutualisent les coûts, contrairement à l’État, qui peut tout reporter à demain. Ils doivent équilibrer leurs comptes.
Les collectivités comprennent bien cette mécanique. En réponse à mon questionnaire, celles du département de Meurthe-et-Moselle m’ont indiqué avoir subi des hausses de tarifs comprises entre 30 % et 250 %.
Les seuils de franchise ont un effet bloquant. Je ne sais pas comment chacun, ici, le négocierait. Dans le Val-de-Marne ou ailleurs, quand les assureurs fixent un plancher à 2,5 millions d’euros et un plafond à 5 millions d’euros, la collectivité est paralysée et n’a plus le choix.
Selon moi, le marché va retrouver un équilibre. D’ailleurs, certains assureurs reviennent déjà, même s’ils se méfient encore des plus grandes collectivités. En effet, il n’est que de voir la manière dont les services de ces dernières s’organisent…
Dans ce contexte, il faut non pas dénoncer la main invisible du marché, mais se tenir aux côtés des opérateurs, avec les collectivités, pour voir comment le marché va se réorganiser et surtout se rééquilibrer.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous vivons un moment de clarification, ce qui est tout à fait légitime.
Comme il le reconnaît lui-même, toute l’argumentation du rapporteur général de la commission des finances, qui pilote cette proposition de loi, c’est : le marché, le marché, rien que le marché. Voilà qui est clair et respectable.
Cela étant, monsieur le ministre, vous avez mentionné des décrets et arrêtés, qui ont tout de même trait à un texte législatif, sur le plafond concernant les petites collectivités en matière de catastrophes naturelles. Nous aurions aimé être informés en amont plutôt qu’au cours de l’examen du texte…
Nous ne doutons pas de la sincérité et de la véracité de vos propos. Mais pourquoi seulement les petites collectivités ? Votre approche est sûrement basée sur leurs capacités financières. Cependant, il y a un écueil sur les catastrophes naturelles comme sur le reste : une très petite collectivité, au budget très faible, peut être confrontée à une catastrophe naturelle énorme, tout comme une collectivité dotée, à vos yeux, d’importantes capacités financières…
M. Grégory Blanc : Comme les départements !
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vous propose de suivre un autre raisonnement, raison pour laquelle nous allons le soutenir : le plafond est possible à tous les niveaux, même s’il doit être progressif.
On ne peut se contenter d’un plafond pour les seules petites collectivités en cas de catastrophe naturelle. Toutes n’ont pas le même patrimoine, toutes ne rencontrent pas les mêmes problèmes : coulées de boue, incendies, émeutes, etc. Attention à ne pas trop prendre le sujet par le bas, car cela conduirait à créer des discriminations territoriales.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Chaque amendement a son importance et l’on peut comprendre, voire faire siens les avis de nos collègues sur celui que nous examinons.
Les franchises, objet de l’article 4, ont été abordées au cours des travaux de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Ainsi, les travaux de la commission retiennent le fait que 27 % des collectivités territoriales ont vu leurs franchises augmenter.
L’article 4 concerne, en outre, les petits risques : comment cette notion est-elle interprétée ?
Madame la rapporteure, monsieur Husson, monsieur le ministre, vous avez rappelé vos arguments : je m’y rallierai. Pour autant, il convient de respecter les auteurs de ces amendements, alors que les sujets dont nous parlons sont extrêmement compliqués d’une collectivité territoriale à l’autre, y compris pour les villages, soumis à des risques de différentes natures.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard : Je voudrais répondre à M. le sénateur Savoldelli, qui m’a piqué au vif. (Sourires.)
J’en viens parfois à me demander si M. le Premier ministre ne m’a pas nommé à ces responsabilités parce que je suis un ancien assureur – je confesse ce péché…
L’assurance, c’est d’abord la mutualisation du risque, quel que soit le type de société qui en est chargée. La base du métier d’assureur est ainsi de veiller à ce que les primes couvrent, en premier lieu, les sinistres, qui représentent la majeure partie de leur montant et, en second lieu, dans des proportions diverses, les frais de gestion et le profit revenant aux mutualistes ou aux actionnaires.
Dans cet exercice, ce qui est pris d’un côté – à savoir la franchise – se retrouve nécessairement dans l’autre, que cela se traduise par la nature de la couverture des risques, catastrophes naturelles ou émeutes, dont nous parlerons ultérieurement, ou par l’ajustement du tarif.
Nous en avons discuté avec Jean-François Husson en préparant ce débat : la franchise a un rôle de protection de l’ensemble des assurés, même si, pour préserver les petites collectivités et par solidarité envers celles-ci, nous avons entendu fixer un plafond.
Pour conclure, le marché est aujourd’hui tenu par deux mutuelles, Groupama et la Smacl, qui a été reprise par la Maif. Il serait bon pour le marché que des sociétés anonymes d’assurance les rejoignent, de sorte qu’une concurrence plus large bénéficie aux assurés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Ciuntu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Carole Ciuntu : Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois.
Une durée de six mois apparaît en effet insuffisante pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec les collectivités satisfont aux conditions de l’encadrement qui aura été décidé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)