Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Après l’article 4

Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Après l’article 4

debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens, les contrats d’assurance civile automobile et les contrats mentionnés à l’article L. 827-4 du code de la fonction publique.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement est semblable à l’amendement n° 7 rectifié ter, auquel il ajoute l’assurance du risque statutaire, domaine dans lequel un grand nombre de collectivités locales peinent à se couvrir.
Or c’est cette assurance statutaire qui permet à la collectivité de percevoir, de la part de sa compagnie d’assurances, les salaires des agents en situation d’arrêt maladie ou d’accident du travail, ainsi que de remplacer les agents absents. En effet, ces remplacements statutaires sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre pour les collectivités les plus petites, qui n’en ont pas les moyens hors assurance.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d’allotissement et à prévoir l’assurance statutaire dans l’offre d’assurance proposée aux collectivités locales.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens et les contrats d’assurance civile automobile.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Le problème assurantiel des collectivités locales concerne essentiellement les dommages aux biens. Actuellement, celles-ci procèdent à des allotissements en séparant les assurances pour responsabilité civile de celles qui concernent la flotte automobile et les dommages aux biens.
Cet amendement tend donc à supprimer la possibilité d’allotissement et à la remplacer par une assurance unique englobant ces trois risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Même si l’on comprend bien que ces amendements ont pour objet d’empêcher une sélection des risques par les assureurs, le danger serait grand que des assureurs préfèrent se retirer du marché plutôt que d’assurer l’ensemble des risques des collectivités.
Nous craignons les effets pervers d’une telle mesure et émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Lombard : Au cours des derniers mois, monsieur le sénateur Masset, nous avons mené un travail de concertation avec les assureurs, les courtiers et les collectivités territoriales, à la suite du Roquelaure de l’assurabilité des territoires. Nous entendons rédiger un guide de bonnes pratiques, qui paraîtra bientôt.
Au cours des discussions, l’allotissement a spécifiquement été identifié comme une bonne pratique, même s’il est insuffisamment répandu, parce qu’il permet à plus d’assureurs de répondre aux appels d’offres des collectivités.
Ne pas allotir le marché supposerait de ne retenir que des candidats capables de couvrir une très large gamme de risques. De fait, les petits assureurs, souvent des assureurs de spécialité, se trouveraient exclus. À l’inverse, l’existence d’un risque exceptionnel dans le marché pourrait entraîner l’absence des généralistes.
Ainsi, permettre la réponse de spécialistes à certaines catégories de risques est une manière de protéger la capacité des collectivités à être assurées.
Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Assurer une couverture de l’ensemble des risques