Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales : Article 5
debate, 11/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par :
« 1° Les événements climatiques ou géologiques graves ;
« 2° Les émeutes et les mouvements populaires. » ;
2° À la seconde phrase du III, les mots : « climatiques ou géologiques graves en cause » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du I ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par :
« 1° Les événements climatiques ou géologiques graves ;
« 2° Les émeutes et les dégradations volontaires en réunion. »
2° Au II après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « sans qu’aucun plancher budgétaire d’éligibilité ne puisse leur être opposé. »
3° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont éligibles à l’indemnisation mentionnée au présent article, dans les conditions prévues au III, les biens suivants :
« 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;
« 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
« 3° Les digues ;
« 4° Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;
« 5° Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;
« 6° Les pistes de défense des forêts contre l’incendie ;
« 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 8° Les stades de sport et équipements sportifs municipaux ;
« 9° Les parkings municipaux ;
« 10° Les cimetières. »
4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements mentionnés aux 1° et 2° du I, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement tend à élargir le périmètre des biens éligibles à la DSECG en y intégrant des équipements qui en sont actuellement exclus, notamment les cimetières, les stades et les parkings municipaux, aujourd’hui systématiquement écartés de l’indemnisation en cas de sinistre.
Cette situation est une forme de zone grise assurantielle, dans laquelle les collectivités sont à la fois non assurables sur les contrats de dommages aux biens et non couvertes par la solidarité nationale, ce qui constitue une double défaillance du système.
Au travers de cet amendement, nous proposons également de supprimer le seuil d’éligibilité, fixé par décret à 1 % du budget de fonctionnement, qui introduit une inégalité entre les collectivités.
Enfin, certains pourraient s’interroger sur la compatibilité organique entre cet amendement et l’article 40 de la Constitution. Or ces dispositions ne créent aucune charge nouvelle, puisqu’elles n’augmentent ni le périmètre financier ni le plafond annuel de la DSECG. Il s’agit simplement de réorienter les modalités de répartition des crédits existants de façon à garantir une répartition plus conforme à la réalité des sinistres subis par les collectivités.
À une certaine époque, il n’était peut-être pas très intéressant d’assurer un terrain de football en herbe, avec quelques équipements, qui pouvait être restauré assez facilement en cas de dégradation. Aujourd’hui, un terrain synthétique vaut 1 million d’euros. Dès lors, après une coulée de boue, par exemple, on comprend qu’il peut être nécessaire d’intégrer cet équipement, dont la remise en état est à la fois coûteuse et très technique, dans la DSECG.
La prise en compte des émeutes dans cette même dotation a en quelque sorte ouvert une brèche que nous proposons d’élargir encore.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : Le travail de la commission n’a pas porté sur cet élargissement à des biens non assurables. Nous avons entendu nous en tenir à la prise en compte du risque émeute, que vous venez de mentionner, mon cher collègue : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard : Cette proposition de loi élargit en effet le champ de la DSECG au risque émeute. Toutefois, soumettre, en parallèle, d’autres risques à l’indemnisation par l’État, donc par le contribuable, modifierait l’équilibre même de la couverture assurantielle.
Les infrastructures que vous évoquez, monsieur le sénateur, comme les stades et les parkings, ont vocation à être couvertes par l’assurance privée. Ces biens ne sont pas non assurables par nature, contrairement aux émeutes, par exemple. Ainsi, la DSECG étant un outil budgétaire de solidarité nationale, elle n’a pas vocation à se substituer au marché de l’assurance.
Le Gouvernement rejoint donc la rapporteure. L’adoption de votre amendement ferait peser sur l’assureur public de mauvais risques, alors même qu’ils pourraient être pris en compte par l’assureur privé. Nous entendons limiter le champ de la DSECG aux infrastructures manifestement inassurables : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont et MM. Fialaire et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les travaux de reconstruction poursuivant des objectifs d’adaptation et de résilience peuvent bénéficier de cette dotation. Par exception, les travaux de reconstruction à l’identique peuvent en percevoir le bénéfice, sous réserve que la reconstruction de l’ouvrage endommagé ne puisse poursuivre les objectifs énumérés à la précédente phrase, en raison de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Un décret précise ces conditions. » ;
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Actuellement, le principe d’indemnisation repose avant tout sur la reconstruction à l’identique ou à neuf.
Les membres du groupe RDSE estiment qu’il est temps de faire évoluer cette logique, afin de privilégier des reconstructions plus résilientes et mieux adaptées aux enjeux climatiques et sociaux de demain.
Nous nous interrogeons sur l’incohérence persistante entre, d’une part, des dispositifs législatifs incitant à la reconstruction à l’identique et, d’autre part, les objectifs de résilience et d’adaptation sous-tendant nos politiques publiques, en particulier en matière de transition écologique.
En somme, nous estimons que la reconstruction à l’identique perpétue une vulnérabilité structurelle face à des risques désormais récurrents et croissants et ne répond pas à l’objectif de résilience de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu : J’observe qu’il est déjà possible de financer des travaux d’amélioration, à la condition que ceux-ci ne soient pas plus coûteux qu’une reconstruction à l’identique – je reconnais que c’est une limite significative.
Pour y remédier, le Gouvernement a annoncé, lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, qu’il travaillait sur une réforme intégrant, entre autres avancées, le développement de la reconstruction favorisant la résilience, lorsque cela est pertinent, dans le cadre de la réforme de la DSECG. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur l’avancement de ces travaux, monsieur le ministre ?
La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, même si le sujet est d’importance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard : Je saisis au bond la balle lancée par Mme la rapporteure.
Je confirme que nous menons un travail de fond, au niveau interministériel, mais aussi avec les assureurs et les opérateurs, afin que les bâtiments endommagés lors de catastrophes naturelles soient reconstruits en prenant mieux en compte la nécessaire adaptation au changement climatique.
Toutefois, comme nous l’avions annoncé lors du Roquelaure, et comme pour l’assurance-risque émeute, il faut laisser le temps à ces discussions, très techniques, de se dérouler. En effet, le coût du sinistre est parfois bien plus élevé que celui de la reconstruction ayant servi de base au tarif initial de la garantie.
S’il était adopté en l’état, cet amendement conduirait à accroître la pression sur la DSECG et à restreindre, in fine, la capacité de l’État à soutenir les collectivités locales. Nous souhaitons encourager cette réflexion, mais il faut en mesurer les implications techniques, ce que nous nous efforçons de faire dans les meilleurs délais, de manière à en intégrer les conséquences dans la rédaction.
Pour ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Compte tenu de ces propos encourageants, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)