Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Discussion générale

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Discussion générale

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Laurent Lafon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport incarne des valeurs d’excellence, de dépassement de soi et de solidarité. Il rassemble nos concitoyens et fédère la Nation comme nul autre domaine. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont montré à quel point il pouvait transcender les différences et incarner un idéal commun, tout en contribuant au rayonnement international de la France.
Le sport professionnel participe de cette dynamique. À ce titre, il défend une exigence d’exemplarité. Devenu un spectacle, il doit aussi être un modèle et un soutien pour le sport amateur. Cette responsabilité dépasse le seul cadre sportif. Elle doit aussi se traduire par une éthique, une exigence et des comportements irréprochables.
C’est cette conviction qui a conduit la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport à créer, l’an dernier, une mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français. Je remercie Michel Savin, rapporteur de cette mission d’information et de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je remercie également l’ensemble des collègues qui ont participé aux très nombreuses auditions que nous avons menées sur ce sujet pendant plus d’un an.
La présente proposition de loi est la suite logique des conclusions que la mission d’information a rendues au mois d’octobre dernier. Nos travaux ont mis en évidence des difficultés économiques structurelles, des problèmes de gouvernance et de conflits d’intérêts, voire des dérives.
Le championnat de France de football connaît une perte d’attractivité qui conduit à des difficultés économiques croissantes pour les clubs. Ces difficultés mettent à mal la vitalité économique, sociale et culturelle de nos territoires, où les clubs sont ancrés et où ils occupent une place importante dans l’animation de la vie locale.
Au fil de nos travaux, nous avons constaté que la mission d’information du Sénat suscitait une véritable prise de conscience. Alors qu’au départ la plupart des acteurs rencontrés affichaient une grande assurance, leurs certitudes se sont peu à peu estompées, avant de faire place à une réelle remise en question. Cette remise en question s’est amplifiée avec le retrait du principal diffuseur du championnat en début d’année, quelques mois après son arrivée, faisant peser sur les clubs des incertitudes majeures, non résolues à ce jour, qui peuvent s’apparenter pour eux à une forme de saut dans l’inconnu.
Cette prise de conscience nouvelle s’est concrétisée par la réunion d’États généraux du football professionnel, sur l’initiative du président de la Fédération française de football (FFF). Les conclusions de ces États généraux rejoignent largement les orientations de la proposition de loi. La dynamique actuelle est réelle et inédite. Elle ne doit pas s’essouffler.
Avec cette proposition de loi, nous avons élargi le champ de nos travaux pour couvrir l’ensemble du sport professionnel et apporter des réponses globales à des enjeux de gouvernance, de responsabilité et de financement. Nos auditions ont montré que les situations de blocage étaient nombreuses, dans des disciplines autres que le football, en raison de désaccords entre fédérations et ligues.
Le piratage des contenus audiovisuels sportifs constitue une problématique transversale qui fragilise l’ensemble de l’économie du sport professionnel. Il vient s’ajouter à la concurrence accrue de contenus audiovisuels sportifs et non sportifs, toujours plus attrayants et diversifiés.
L’ampleur même du piratage est paradoxalement un facteur d’espoir, puisqu’elle témoigne de l’attractivité persistante des contenus sportifs. Si nous parvenons à bâtir un modèle économique viable, comme cela a pu se faire pour la musique, le potentiel de valorisation reste considérable.
Pour apporter une réponse à ces défis, une réforme législative est nécessaire. C’est ce à quoi cette proposition de loi devrait contribuer. Cette réforme est urgente ; ses différents volets – gouvernance et piratage – sont indissociables.
La mission d’information du Sénat a mis en évidence les lacunes de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a fixé les conditions dans lesquelles une ligue de sport professionnel peut créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation.
Nous y remédions, tout en visant, plus largement, à rendre plus efficaces l’organisation et la gouvernance du sport professionnel, notamment dans l’hypothèse où les droits d’exploitation audiovisuelle ont été cédés par la fédération aux clubs, c’est-à-dire dans le cas spécifique du football. Je vous propose, dans ce cas, que la fédération puisse créer une société commerciale l’associant aux sociétés sportives propriétaires de ces droits, c’est-à-dire les clubs.
Ce schéma doit clarifier la gouvernance d’un système qui est aujourd’hui opaque et déresponsabilisant pour les clubs, car il empile les structures. Dans cette société, la fédération bénéficierait d’une action préférentielle, afin de garantir le bon fonctionnement de l’architecture pyramidale prévue par le code du sport. Cette architecture est consubstantielle au modèle sportif français, dans lequel l’État délègue une mission de service public aux fédérations sportives. Libre à elles de subdéléguer ensuite aux ligues.
Cette proposition de loi vise également à renforcer le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés commerciales. Elle prévoit un contrôle de la Cour des comptes et renforce le contrôle de gestion des clubs.
Pour ce qui est du piratage, la commission a travaillé avec l’ensemble des acteurs du secteur, notamment les titulaires de droits, et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de proposer un système susceptible de permettre des blocages en temps réel. En effet, seule une intervention immédiate pendant la diffusion des événements sportifs peut être véritablement efficace. Nous l’avons fait tout en intégrant un certain nombre de garanties afin de sécuriser pleinement le dispositif.
Cette proposition de loi est le résultat d’un travail collectif. Le rapporteur vous présentera dans quelques instants les travaux de la commission. Je me réjouis que cet examen parlementaire offre une nouvelle occasion d’enrichir le texte, notamment via les amendements qui ont été déposés.
Madame la ministre, votre engagement sur ce sujet nous est précieux. Il y a urgence si nous voulons profiter de la dynamique existante pour mener une réforme ambitieuse dont le sport professionnel a tant besoin. C’est pourquoi nous remercions le Gouvernement d’avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte afin d’en permettre une adoption rapide. Nous comptons sur vous pour que, une fois adopté au Sénat, il puisse être inscrit dans les plus brefs délais à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jérémy Bacchi et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Michel Savin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que nous entamions cet après-midi l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Déposée par Laurent Lafon, elle est issue des travaux de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, réalisés au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport à laquelle avaient été octroyées les prérogatives des commissions d’enquête.
Adopté à l’unanimité au mois d’octobre dernier, le rapport d’information de la mission comprenait trente-cinq recommandations en vue de clarifier la gouvernance collective du sport professionnel, de renforcer le contrôle des budgets des clubs et des ligues professionnelles, de partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels, d’accroître les exigences en matière d’éthique, de bonne gestion et de démocratie, et de réinventer l’économie du sport professionnel, confronté à la progression du piratage.
Les constats dressés dans le rapport se sont malheureusement confirmés au cours des derniers mois, avec un diffuseur du championnat de France de football qui a souhaité mettre fin à son contrat de façon anticipée, un piratage des contenus sportifs qui est en progression constante et continue et qui se banalise, et un déficit cumulé qui dépasse le milliard d’euros pour l’ensemble des clubs professionnels de football.
Le premier mérite de ce travail de contrôle est d’avoir mis en lumière des dysfonctionnements dans la gouvernance du football professionnel, qui prospéraient grâce au manque de transparence dans des prises de décision fondamentales pour l’avenir du sport.
Même si les événements des derniers mois confirment la qualité de nos travaux, qui ont pu être critiqués, il demeure regrettable que les acteurs du milieu ne se soient pas engagés plus tôt en faveur d’une véritable rénovation de ce modèle.
À la suite de diverses conjonctures, c’est désormais une véritable épée de Damoclès qui pèse au-dessus de la tête des clubs professionnels de football : ce marasme économique les plonge dans l’incertitude, la survie de plusieurs d’entre eux dépendant désormais de la solidité financière et de la bonne volonté de leurs actionnaires, et risque de mettre en péril la formation des jeunes et les sections féminines.
Afin d’identifier des solutions, le président de la Fédération française de football et vous-même, madame la ministre, avez lancé au mois de mars dernier les États généraux du football professionnel. Ils ont abouti à des propositions de réforme en profondeur, s’agissant tant de la gouvernance que du développement économique, du contrôle et de la discipline.
Parallèlement, un certain nombre de blocages dans l’organisation et la gestion du sport professionnel appellent des ajustements législatifs.
Lors de nos nombreuses auditions, nous avons pu entendre l’ensemble des acteurs concernés, notamment les fédérations, les ligues, les organisations professionnelles, les organismes de contrôle, les titulaires de droits sportifs, les diffuseurs, le ministère, etc.
Si de nombreux acteurs ont d’abord fait part de leurs interrogations face à la création de notre mission d’information, dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, beaucoup reconnaissent aujourd’hui le bien-fondé de nos travaux et nous remercient de nous être attelés, avec grand intérêt, à identifier les obstacles qui menacent la pérennité du sport professionnel.
Face à ces constats, une réponse législative s’imposait à nous. Elle devient urgente et impérative pour tous aujourd’hui.
Le sport professionnel n’est pas une zone de non-droit : c’est un secteur stratégique, qui mérite un cadre à la hauteur de son impact.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. Michel Savin : En effet, la médiatisation des désillusions du football français ne doit pas occulter les défis qui se posent aux autres sports professionnels en matière de piratage, de développement du sport féminin, comme de contrôle des fédérations sportives délégataires. C’est ce que révèle le rapport du conseiller d’État Rémy Schwartz, publié en 2023, qui soulignait l’insuffisance de contrôle dans la mise en œuvre des subdélégations de service public.
Ainsi, la proposition de loi de Laurent Lafon, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à instaurer un cadre plus éthique, transparent et performant.
Fruit d’un travail approfondi, enrichi par seize amendements qui ont été adoptés en commission – comme par ceux qui le seront en séance publique –, ce texte couvre différents besoins.
Premièrement, ce texte entend rééquilibrer les gouvernances et les relations entre fédérations et ligues professionnelles.
Chaque ligue devra à l’avenir rendre compte de l’exercice de sa subdélégation, non seulement au ministre des sports, mais aussi à la fédération qui l’a investie. En cas de retrait de cette subdélégation, une procédure encadrée est prévue : préavis de six mois, phase de conciliation avec procédure contradictoire obligatoire et avis préalable du ministère.
L’article 2 a pour objet d’apporter un cadre plus clair aux conditions et conséquences du retrait de la subdélégation, en énumérant des motifs précis. Il introduit une mesure dissuasive, qui se veut source non pas d’instabilité, mais au contraire de sécurisation.
Deuxièmement, il s’agit d’accorder au sport féminin les moyens de son autonomie.
L’article 1er accorde aux fédérations le pouvoir de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin. Cette mesure vise à offrir un cadre propice à son développement économique et sportif.
Troisièmement, il convient de clarifier les modèles de gouvernance économique.
Une société commerciale pourra être créée par la fédération avec les clubs pour commercialiser et gérer l’exploitation des droits. Tous les clubs engagés dans une même compétition y disposeront d’un droit de vote égal. La fédération bénéficiera d’un droit de veto sur les décisions touchant à ses compétences régaliennes et au suivi de l’organisation des compétitions sportives.
L’article 5 permet également la cession des droits d’exploitation en un seul lot ou en plusieurs lots.
De plus, les dirigeants ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, afin de prévenir tout conflit d’intérêts.
Quatrièmement, ce texte tend à encadrer les rémunérations : celles des présidents de fédération ne pourront dépasser trois fois le plafond prévu dans le code de la sécurité sociale ; celles des salariés et dirigeants de ligues ou de sociétés commerciales ne pourront pas, elles, dépasser le plafond applicable aux rémunérations des présidents d’établissement public à caractère industriel et commercial.
Cinquièmement, le contrôle financier doit être renforcé.
Les organismes de contrôle analyseront les comptes d’exploitation et pourront prononcer des sanctions financières et sportives en cas d’écart significatif avec les prévisions, mais aussi la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale.
Un plafond de répartition des produits audiovisuels sera instauré. Entre clubs d’une même compétition, le ratio entre les plus faibles et les plus élevés ne pourra plus excéder un pour trois. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité et à réduire le gap actuel, notamment dans le football, ce ratio étant aujourd’hui de 1 pour 5.
Sixièmement, la profession d’agent sportif doit être encadrée.
Pour exercer, un agent devra désormais être titulaire d’un diplôme de niveau bac+3, réussir un examen écrit, suivre une formation continue, déclarer toutes les sommes perçues et versées et respecter des obligations en termes de transparence et d’éthique. En cas d’exercice illégal, les sanctions seront renforcées.
Septièmement, il faut entendre la voix des supporters.
Une consultation annuelle obligatoire des associations de supporters sera mise en œuvre au sein de chaque fédération et de chaque ligue. Cette mesure vise à structurer une concertation régulière et utile, reconnaissant ainsi la place des supporters dans la vie des clubs.
Huitièmement, ce texte vise à faire la chasse au piratage des contenus sportifs.
S’il est bien une mesure qui fait l’unanimité et sur l’ampleur et l’urgence de laquelle l’ensemble des acteurs s’accordent, c’est la lutte contre le piratage.
En lien avec l’Arcom, les diffuseurs, les ligues, les fédérations, les fournisseurs d’accès à internet (FAI), un système automatisé de blocage des sites illégaux pendant la diffusion en direct sera mis en place. Ce dispositif s’accompagne de sanctions renforcées – jusqu’à sept ans de prison et 750 000 euros d’amende –, ainsi que de garanties procédurales et d’un droit de recours immédiat pour les plateformes concernées.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est une refondation inédite du sport professionnel français. Elle tend à construire un sport plus solide, plus juste, plus moderne, à la hauteur de ses responsabilités. Nous le faisons avec exigence, cohérence et détermination. Elle est aussi attendue par une très grande partie du mouvement sportif.
L’ensemble de ces dispositions permettront d’apporter des bases plus solides au modèle de gouvernance et de gestion du sport professionnel, mais également de remettre la transparence, la solidarité et l’attractivité au centre du jeu.
Enfin, parce qu’il y va de la santé du sport professionnel et, indirectement, de celle du sport amateur, certaines dispositions se font urgentes.
Madame la ministre, compte tenu des enjeux dont il est question, je vous remercie d’avoir jugé opportun de déclencher la procédure accélérée sur ce texte, afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi de Laurent Lafon relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jérémy Bacchi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, déposée par Laurent Lafon.
Ce texte est la traduction législative du rapport de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, qui a rendu ses conclusions au mois d’octobre dernier.
Cette mission d’information, riche et instructive à de nombreux égards, a formulé trente-cinq recommandations, dont un certain nombre seront étudiées aujourd’hui dans le cadre de cette proposition de loi. Ce travail, dont je remercie le président Laurent Lafon et le rapporteur Michel Savin, a d’autant plus trouvé tout son sens qu’il s’est inscrit dans une période de crise profonde du football professionnel français.
Depuis le départ de Mediapro en 2020, le football français rencontre un certain nombre de difficultés économiques, liées à la baisse des droits télévisuels dont les clubs français sont économiquement très dépendants. Ces difficultés ont été accentuées par les effets de la crise sanitaire et par des choix de gouvernance de plus en plus contestés.
Le partenariat conclu en 2022 entre la Ligue de football professionnel (LFP) et le fonds d’investissement CVC Capital Partners a dans un premier temps permis de traverser cette crise, sans pour autant faire évoluer le modèle économique du football français. La coexistence d’une ligue professionnelle et d’une société commerciale qui assure la commercialisation et la gestion des droits audiovisuels, à l’exception de ceux qui sont issus des paris sportifs, a créé une situation qui a conduit à la mise en place de votre mission d’information.
Les conditions d’attribution du dernier appel d’offres, à l’été 2024, et le conflit qui a opposé la LFP et le principal diffuseur, DAZN, au début de l’année 2025, a mis un peu plus en lumière les difficultés structurelles dans la gouvernance de la LFP, les clubs n’étant associés qu’indirectement à la gouvernance de la filiale commerciale.
C’est dans ce contexte, d’une part, que cette proposition de loi a été déposée au Sénat et, d’autre part, que la Fédération française de football, la Ligue et les clubs professionnels ont mis en œuvre les États généraux du football professionnel le 3 mars 2025. Comme je l’ai alors indiqué, je suis convaincue que la crise que traversait le football était non pas conjoncturelle, mais bel et bien structurelle. Je suis donc pleinement satisfaite que chacun ait saisi la gravité de la situation.
Les États généraux du football professionnel ont rendu leurs conclusions le 12 mai dernier ; un certain nombre d’entre elles rejoignent les mesures que comporte cette proposition de loi ou y trouvent leur place, preuve, s’il en était besoin, de la pertinence de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dès sa rédaction initiale, ce texte a ouvert un certain nombre de perspectives essentielles.
L’article 1er précise ainsi les obligations des ligues, rappelant utilement la subdélégation dont elles bénéficient et qui les obligent vis-à-vis de la fédération délégataire et du ministère des sports.
L’article 6 a prévu, avant même les conclusions des États généraux du football professionnel, la possibilité pour une fédération de créer une société commerciale, l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé ses droits.
L’article 8 renforce les obligations en matière de déclarations d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les dirigeants de ligues et de fédérations.
L’article 9 vise à mieux contrôler les ligues et les sociétés sportives.
Enfin, élément essentiel de ce texte, l’article 10 entend donner plus de moyens à l’Arcom afin de lutter plus efficacement contre le piratage. Non seulement nous avons tous ici la même sensibilité sur ce sujet, mais nous mesurons l’importance d’apporter une réponse pour rassurer les futurs diffuseurs.
Cette demande, partagée et unanimement attendue par tous les acteurs du secteur, est une nécessité absolue pour protéger le financement du sport professionnel.
Cette première copie a été utilement amendée lors de son examen en commission. Il s’est agi à la fois d’équilibrer la portée de certaines dispositions, d’intégrer certaines conclusions des États généraux du football professionnel et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se renforcer.
Je pense notamment à l’amendement dont l’adoption permet la création de deux ligues au sein d’une même fédération, l’une gérant le secteur masculin, l’autre le secteur féminin.
Les modifications apportées à l’article 2 me semblent également aller dans le bon sens, notamment en créant une procédure de conciliation bornée dans le temps, qui remet au centre le ministère des sports. Il s’agit là d’une évolution essentielle dans l’équilibre global du texte, qui vise à privilégier l’intérêt général au détriment des conflits de personnes – dans le contexte actuel, ce n’est pas rien !
Enfin, les évolutions votées à l’article 9 apportent des précisions précieuses sur le rôle de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et son positionnement.
C’est aussi dans cet esprit que le Gouvernement agit : celui d’accompagner et de faire évoluer positivement ce texte. Bien évidemment, le contexte actuel nous fait apprécier cette proposition de loi à travers un prisme particulier, puisqu’elle semble très centrée sur le football professionnel, mais il serait à mon sens réducteur de la limiter à cette dimension. J’ai la conviction que nous devons donner des outils utiles pour réformer le football professionnel français, tout en ne bousculant pas les grands équilibres qui existent dans d’autres disciplines. Je sais que nous partageons ces orientations.
Je défendrai donc au nom du Gouvernement un certain nombre d’amendements, qui tendent vers cet objectif tout en préservant la philosophie et les équilibres déjà établis dans ce texte.
Ainsi, je présenterai un amendement portant article additionnel visant à contraindre les clubs français à mettre à disposition les joueurs français sélectionnés par leur fédération pour les jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous avons tous regretté, l’été dernier, que certains de nos champions ne puissent pas prendre part au tournoi de football des jeux Olympiques de Paris. Désormais, pour cette compétition, la sélection française primera. La France aurait sans doute pu obtenir l’or olympique, si tel avait été le cas ; pour autant, on peut se réjouir de la médaille d’argent obtenue par la sélection de Thierry Henry : il s’agit là d’un formidable exploit !
La commission a par ailleurs adopté un amendement visant à instaurer une obligation de formation continue pour les agents sportifs. Je suis très favorable à cette évolution, qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je présenterai un amendement tendant à imposer aux fédérations de dispenser ces formations et de procéder à un suivi régulier des agents qui y participent.
L’un des axes forts de cette proposition de loi est de permettre, pour le football et uniquement pour cette discipline, la création d’une société de clubs, en lieu et place d’une ligue, laquelle est assujettie à un principe de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur.
À l’article 7, je défendrai un amendement ayant pour objet d’établir également ce principe de solidarité dans le cas de la subdélégation à une société de clubs.
Dans la continuité de ce qui a été voté en commission, à savoir la possibilité pour une fédération de créer une ligue masculine et une ligue féminine distinctes, je soumettrai un amendement ayant pour objet de permettre aux clubs d’avoir à la fois une société sportive masculine et une société sportive féminine. Cela vise à concourir au développement du sport professionnel féminin, en donnant ainsi la possibilité à une association sportive de financer distinctement son secteur masculin et son secteur féminin, indépendamment l’un de l’autre.
C’est un enjeu essentiel qui doit permettre au sport professionnel féminin de se structurer et de se développer en tant que modèle économique propre, indépendant du modèle masculin. Nous avons besoin de cette locomotive que constitue le sport professionnel féminin pour développer la pratique sportive chez les femmes, chez les jeunes filles en particulier.
Enfin, je défendrai un certain nombre d’autres amendements, certains ayant pour seul objet d’introduire les modifications apportées par cette proposition de loi au sein du code du sport.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne serons peut-être pas d’accord sur toutes les propositions, mais je nous sais guidés par l’intérêt général du sport.
À l’heure où le Paris-Saint-Germain vient de remporter sa première Ligue des champions, où, pour la cinquième année consécutive, un club français – l’Union Bordeaux Bègles (UBB) – a remporté la Champions Cup, sans oublier les magnifiques parcours de l’Association sportive de Monaco en Euroligue de basket ou du Montpellier Handball (MHB) en Euroligue de handball, on peut dire que le sport français est au sommet des compétitions européennes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Néanmoins, cela ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux structurels auxquels le sport français est confronté et auxquels cette proposition de loi vise à apporter des réponses. Il y va de l’avenir de nos clubs professionnels, de nos fédérations, de nos ligues, du sport en général.
Le sport professionnel et les champions qu’il crée sont des leviers essentiels à la pratique sportive en France. J’y suis particulièrement attachée.
C’est donc avec la même responsabilité que celle dont font montre Laurent Lafon et Michel Savin, respectivement auteur et rapporteur de cette proposition de loi, que j’émets un avis favorable sur ce texte. Le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée,… (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Damien Michallet : Très bien !

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : … afin de donner aux acteurs tous les outils qui leur seront nécessaires dès la saison 2026-2027. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte opportun me permet d’en saluer l’initiative et de souligner le travail de ciselage qui a pu être réalisé. Je remercie donc son auteur, Laurent Lafon, ainsi que le rapporteur, Michel Savin, de leur détermination.
Fruit des conclusions de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, ce texte permet de repenser un équilibre face à des problématiques croissantes, liées à la fois à une crise financière et économique, ainsi qu’à certains choix qui perturbent tout un écosystème et attentent jusqu’à la vie des clubs.
Cette proposition de réforme, tant de la gouvernance que de l’environnement économique de la discipline, s’étend bien évidemment à l’ensemble du sport professionnel. Le texte prévoit de préciser et de sécuriser les dispositifs en vigueur, d’accroître la solidarité en matière de gestion et de renforcer les contrôles afin de préserver l’équilibre de notre modèle sportif.
Plutôt que de revenir sur un modèle historique qui a fait ses preuves, cette proposition de loi permet de consolider l’existant de façon inclusive et démocratique, mais également d’apaiser et de rééquilibrer les relations entre ligues et fédérations.
Il était urgent de clarifier les responsabilités entre les différentes entités sportives, en particulier à travers les mécanismes de subdélégation, ainsi que le rôle des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Trop souvent, nous assistons à des chevauchements, des blocages ou des conflits d’intérêts, et ce au détriment de la transparence et de l’efficacité.
La subdélégation de certaines missions des fédérations aux ligues professionnelles nécessite un encadrement juridique rigoureux, garantissant l’intérêt général et l’éthique sportive.
En ce sens, les modifications significatives apportées par le rapporteur en commission emportent notre adhésion : je pense notamment à la volonté de refaçonner l’architecture du modèle par un nombre limité d’options possibles, à la mise en œuvre d’une consultation des associations de supporters, aux mesures pour dynamiser plus particulièrement le sport professionnel féminin, ou encore à la mise en place d’un contrôle de gestion plus fin.
Cependant, et parce qu’il me semble que la définition d’un nouveau modèle de gouvernance s’inscrivant dans une vision plus durable doit résulter d’un projet défendu par l’ensemble d’une discipline, autrement dit d’un choix partagé, et d’une décision prise d’un commun accord avec la ligue professionnelle existante et ses composantes, je souhaite proposer quelques ajustements qui permettront de préserver le périmètre des compétences et l’autonomie d’action de ces dernières.
Il me semble fondamental d’apporter un certain nombre de garanties relatives à la continuité du service public propre à l’organisation du sport professionnel : il faut des procédures claires et placées in fine sous l’autorité du ministre chargé des sports, en sa qualité d’organe de tutelle, pour surmonter d’éventuelles situations de blocage. À ce titre, je remercie ceux de mes collègues qui m’ont apporté leur soutien.
Par ailleurs, ce texte vient renforcer notre arsenal de lutte contre le piratage, qui menace gravement, non seulement l’économie du sport, mais aussi tout l’écosystème audiovisuel légalement établi.
C’est pourquoi nous ne pouvons que souscrire aux solutions prévues à l’article 10, l’objectif étant de s’inscrire dans une dynamique efficace, aussi bien à court qu’à moyen terme, pour satisfaire l’ensemble des acteurs et parties prenantes.
En 2023, le manque à gagner engendré par le piratage des contenus audiovisuels et des retransmissions d’événements sportifs a été estimé à 1,5 milliard d’euros, dont 290 millions d’euros pour le seul secteur du sport. Cette lutte est essentielle et contribuerait pour partie à réduire la sous-budgétisation chronique du sport en France.
Comment se fait-il que nous subissions encore de plein fouet cette « forfaiture » et tous les effets délétères en cascade que cela suppose, alors que notre pays a été très tôt force de proposition en Europe ? Nos voisins immédiats, l’Espagne, l’Italie, mais également la Grande-Bretagne, font montre de beaucoup plus de détermination et d’efficacité sur ce sujet.
Notre réponse suppose des moyens techniques plus réactifs, mieux coordonnés et proportionnés. À l’ère du numérique, il est nécessaire d’aller plus loin en favorisant le blocage en temps réel, en coopération avec l’Arcom, des serveurs diffusant illégalement les contenus sportifs, des fournisseurs d’accès à internet, et des plateformes elles-mêmes, pour que cesse cette atteinte directe aux droits des diffuseurs, qui affecte également les clubs, les fédérations et, in fine, nos territoires.
Madame la ministre, nous attendons d’urgence que le Gouvernement défende une position ferme sur cette action ciblée. (Mme la ministre opine.) J’insiste tout particulièrement sur la nécessaire célérité de votre engagement, dans la mesure où tout atermoiement aurait un impact massif sur l’écosystème.
Le sport, c’est du spectacle, de la passion, mais aussi des emplois et des ressources pour notre pays. Il est donc de notre responsabilité d’en préserver la valeur en assurant une juste rémunération des acteurs et en dissuadant fermement les auteurs de pratiques illégales.
Dans la mesure où cette proposition de loi s’inscrit dans une réforme d’envergure du sport professionnel et en garantit l’avenir, dans le respect des principes qui fondent notre République et en le prémunissant d’une logique purement commerciale, le groupe Union Centriste, au nom duquel j’interviens, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui marque une étape décisive pour la refondation du sport professionnel français, et, en particulier, du football. J’en remercie son auteur, le président Laurent Lafon, mais également son rapporteur, notre collègue Michel Savin.
Il fait suite à un diagnostic partagé et alarmant : celui d’un modèle économique surfinanciarisé et à bout de souffle.
Les faiblesses du football professionnel sont bien identifiées : une dépendance excessive aux droits télévisuels, une gouvernance fragmentée et opaque, des inégalités croissantes entre clubs et un piratage massif qui, selon l’Arcom, représenterait près de 290 millions d’euros de pertes, avec des pics allant jusqu’à 55 % de téléspectateurs illégaux pour une retransmission donnée.
À nos yeux, ce texte apporte un certain nombre de réponses utiles. Je souhaite revenir sur quatre points clés.
Tout d’abord, il répond à l’impératif d’une meilleure justice économique entre clubs. En effet, l’article 7, qui plafonne les écarts de répartition des droits audiovisuels, permet de limiter la concentration excessive autour d’un club dominant. Il s’agit d’une avancée que nous saluons, car elle permet de mettre l’accent sur l’équité sportive comme condition de viabilité économique. Au-delà de l’équité, c’est de la vitalité de notre championnat qu’il s’agit : le mythe d’une locomotive qui tirerait l’ensemble des autres clubs vers le haut a vécu.
Ensuite, les articles visant à encadrer les rémunérations, à renforcer les obligations déclaratives auprès de la HATVP, et à soumettre les ligues au contrôle de la Cour des comptes vont dans le bon sens. Il est en effet impératif de sortir du flou, d’éviter les éventuels conflits d’intérêts et le manque de contrôle qui ont trop longtemps gangrené le secteur.
Par ailleurs, le texte s’engage certes timidement, mais s’engage tout de même à réserver une meilleure place aux supporters. Ainsi, l’article 3 associe les supporters, à titre consultatif, à la gouvernance du sport professionnel. S’il s’agit effectivement d’un premier pas, le groupe CRCE-K défend quant à lui l’idée d’intégrer les représentants des supporters au sein des fédérations sportives, en vue de développer le dialogue entre les instances dirigeantes des fédérations et les groupes de supporters.
Pour nous, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport. Acteurs incontournables, ils sont pourtant absents des instances. Si l’Instance nationale du supportérisme (INS) est un outil indispensable de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, nous pensons qu’il serait dommageable de réduire la place des supporters à un simple rôle consultatif. Au-delà de la simple représentation des supporters, c’est en réalité l’idée même d’un sport populaire qui se joue. Le football, plus que n’importe quel autre sport, a une dimension populaire et universelle. C’est sa force !
Enfin, concernant la lutte contre le piratage, l’article 10 a pour objet de permettre à l’Arcom de bloquer en temps réel les contenus illégaux. Il s’agit d’une mesure technique qui pourrait s’avérer efficace, et que nous saluons.
Permettez-moi de dire un mot du terreau fertile sur lequel prospère le piratage, dans le prolongement de ce que je viens de dire sur la nécessité de préserver la dimension populaire du football.
Le scandale Mediapro et le changement quasi annuel d’opérateur ne font qu’accentuer la pression qu’exerce le piratage. Le coût mensuel de l’abonnement est évidemment un frein supplémentaire pour de nombreux foyers.
À l’opposé de ces logiques de court terme, qui ne visent qu’à vendre au plus offrant, ou au supposé plus offrant, les droits audiovisuels du football, posons-nous la question de ce que nous voulons réellement pour le football français. Dans les faits, ces considérations court-termistes n’ont eu pour effet que de dévaloriser le produit. Là où il était possible de faire grandir le football national, à l’instar de ce qui s’est produit dans d’autres pays européens, d’élargir son audience, d’accroître son attractivité, ces choix n’ont fait que l’affaiblir.
Je ne suis pas un doux rêveur complètement déconnecté des réalités du sport de haut niveau, et encore moins du football, et je crois qu’il existe une voie pour mieux réguler les dérives actuelles du football professionnel et en renforcer la dimension populaire.
Certes, ce texte marque une évolution que nous jugeons positive, à rebours du « tout-financiarisation » du football, mais il ne règle évidemment pas tout.
Depuis les décrets Pasqua de 1995, le sport professionnel, autrefois propriété d’entrepreneurs locaux, est devenu un objet économique mondialisé. C’est notamment le cas du football, détenu désormais par des fonds d’investissement.
S’y ajoute la question de la multipropriété, laquelle émerge et risque dans les années qui viennent de poser d’énormes problèmes sur les plans tant sportif qu’économique et moral. Doit-on accepter une concurrence encore plus déloyale, parce que certains clubs sont impliqués dans une multipropriété ? Doit-on accepter qu’un club se fasse dépouiller de son âme au nom de cette même multipropriété ?
Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de ce texte, tout en insistant sur la nécessité de renforcer la dimension populaire du sport, ce qui implique l’accessibilité télévisuelle, mais aussi physique de celui-ci, autrement dit des places à des prix abordables.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Jérémy Bacchi : Le sport est un bien précieux et universel : veillons à ce qu’il le reste ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport professionnel traverse une crise profonde et grave.
Aussi, il fallait réagir et légiférer pour répondre à de réels problèmes. Mais disons les choses franchement : ce texte est d’abord et avant tout une réponse aux errements constatés dans la gouvernance de la Ligue de football professionnel et aux dérives du football français.
Le rapport de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, conduite l’année dernière au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, est particulièrement accablant : une gouvernance opaque, un enrichissement injustifiable de certains dirigeants – dont je ne citerai pas les noms –, une gestion financière irresponsable, le tout dans un contexte où le déficit cumulé des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 est évalué à plus de 1,2 milliard d’euros.
Cette dérive résulte de l’adoption d’un modèle ultra-financiarisé, où les clubs vivent au-dessus de leurs moyens, où les droits télévisuels chutent de manière vertigineuse, et où les recettes futures sont hypothéquées au profit de fonds d’investissement étrangers.
Il était de notre responsabilité de législateurs d’agir et d’amorcer un changement de la gouvernance du sport professionnel. C’est chose faite avec l’examen de cette proposition de loi. J’en profite pour saluer le travail du président Laurent Lafon, auteur du texte, du rapporteur Michel Savin, de l’ensemble de la commission et de toutes les personnes impliquées dans cette démarche. De très nombreuses auditions et consultations ont été menées, ce dont je me félicite.
Je souhaite revenir sur certaines mesures de ce texte qui vont, selon nous, dans le bon sens.
Je pense notamment à l’encadrement renforcé des sociétés commerciales de gestion des droits audiovisuels dans le football. Cette décision doit permettre de mettre fin à l’opacité et aux dérives qui ont trop longtemps fragilisé notre modèle.
Je pense aussi au contrôle accru de l’État et des fédérations sur les ligues professionnelles. Ils doivent pleinement jouer leur rôle de gardiens de l’intérêt général ; ce texte leur donne de nouveau les moyens d’agir, notamment en cas de dérive financière ou de mauvaise gestion.
Je salue également la mesure visant le plafonnement des rémunérations des dirigeants. À l’heure où certains clubs frôlent la faillite, il n’est plus tolérable que des dirigeants de ligue s’octroient des rémunérations déconnectées de la réalité.
Le plafonnement prévu par le texte est un signal fort : dans le sport, l’exemplarité doit venir d’en haut. Les ligues jouent un rôle majeur dans l’organisation, la diffusion et la viabilité économique du sport professionnel. Plus globalement, elles constituent un atout déterminant pour le sport en France, notamment pour obtenir des moyens. C’est donc un choix d’équité et de justice sociale. Mes chers collègues, revenir sur cette mesure serait une grave erreur.
Enfin, je me réjouis de la lutte engagée contre le piratage et de la décision d’assurer davantage de transparence dans la gouvernance. Nous réaffirmons que la gestion du sport doit être irréprochable. C’est aussi une manière de rétablir la confiance entre les clubs, les supporters et les citoyens.
Vous l’aurez compris, nous considérons que, globalement, cette proposition de loi va dans le bon sens. Cependant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que l’on puisse aller plus loin sur certains points.
Ainsi, nous regrettons que ce texte laisse de côté des acteurs essentiels du sport : les citoyens-supporters. Les associations de supporters ne sont pas composées que de simples spectateurs. Elles font vivre les équipes, leurs stades, leurs valeurs, et sont les garantes de l’identité des clubs. Leur structuration doit être soutenue. C’est pourquoi nous défendons leur intégration dans les instances dirigeantes, comme l’auteur de la proposition de loi l’avait initialement prévu, et pas seulement pour avis consultatif.
Mon collègue Thomas Dossus défendra un amendement, qui tend à ce que les arrêtés du ministre de l’intérieur ou du préfet relatifs aux interdictions de déplacement soient pris au moins deux semaines avant la rencontre sportive concernée. Aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des interdictions collectives de déplacement, souvent au dernier moment. Nous proposons de changer de logique et de tendre la main aux associations afin de faire vivre l’essence même du supportérisme : assurer le spectacle grâce à la présence de supporters lors des matchs à l’extérieur, tout en garantissant la sécurité des compétitions.
Nous demandons également que les associations de lutte contre les discriminations soient intégrées dans cette gouvernance ou, a minima, systématiquement consultées, parce que les acteurs du sport ne peuvent continuer à fermer les yeux sur le racisme, le sexisme, l’homophobie qui gangrènent les tribunes comme les vestiaires. Malheureusement, l’actualité nous l’a prouvé encore récemment avec le refus de deux joueurs de porter un brassard arc-en-ciel lors de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie.
Par ailleurs, nous inspirant du rapport de notre collègue députée, Sabrina Sebaihi, relatif à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous proposons d’introduire un volet anticorruption dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues, avec avis conforme de l’Agence française anticorruption (AFA). Cela peut paraître redondant, mais nous considérons que c’est la condition sine qua non d’une probité durable.
Enfin, ce texte ne traite pas de la question écologique. Le sport, les clubs sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas légiférer en 2025 sans inscrire la transition écologique au cœur des politiques sportives.
Nous voterons ce texte, car nous croyons à la nécessité de reprendre la main, mais nous le faisons avec exigence et vigilance. C’est aux joueurs, aux éducateurs, aux supporters, aux bénévoles, aux territoires que nous devons rendre des comptes. Nous continuerons à agir dans leur intérêt, pour un sport intègre, populaire et accessible à toutes et tous. (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte fait suite à la mission d’information du Sénat sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football français et entend en tirer des enseignements pour l’ensemble du sport professionnel.
Permet-il des avancées en matière de transparence, d’éthique, de solidarité, de justice budgétaire, de démocratie ? Nous pensons que c’est le cas – j’en veux pour preuve l’article 10 relatif à la lutte contre le piratage des contenus sportifs –, d’où notre assentiment général.
Cependant, dans le cadre de la recherche d’un nécessaire équilibre entre le rôle stratégique de l’État et l’autonomie du mouvement sportif, cette proposition de loi n’étudie pas toutes les implications sociales, sociétales ou économiques du sport professionnel, ce qui suscite un certain nombre d’observations de notre part.
Il y a seulement neuf mois, nous célébrions l’exceptionnel bilan sportif obtenu par la France aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, avec 64 médailles obtenues et 22 fédérations récompensées, témoignage d’une réussite globale incontestable. Ces résultats sont essentiellement dus à des sportifs professionnels et à une organisation sous-jacente qui fut transcendée par l’apport du programme « Ambition bleue ».
En termes de résultats, le sport professionnel ne se porte donc pas si mal que cela en France. Toutefois, il regroupe des sports collectifs et des sports individuels pour lesquels la donne est très différente. Par exemple, la Ligue professionnelle d’athlétisme, premier sport olympique, a connu un échec patent. Il ne faut donc pas analyser le sport professionnel au prisme d’une seule discipline, fût-elle la plus médiatisée.
Par ailleurs, évitons d’avoir une vision manichéenne de la réalité : il n’y a pas, d’un côté, les bons présidents de fédération et, de l’autre, les mauvais présidents de ligue, ou inversement !
Certains considéreront sans doute que, pour trouver le bon compromis entre autorégulation du système et interventionnisme de l’État ou des instances bénéficiant d’une délégation de l’État, on a poussé le curseur un cran trop loin du côté de l’interventionnisme. D’où la nécessité, lorsque cela sera possible, de procéder à une évaluation du texte, d’autant plus qu’il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
Dans la quasi-totalité des cas, les relations entre les fédérations et les ligues ou entre les fédérations et les filières commerciales sont aujourd’hui au beau fixe. Néanmoins, les initiatives récurrentes en vue de la création de ligues privées ou les projets de lancement de compétitions internationales semi-fermées fragilisent les ligues nationales.
Nous rappelons notre attachement au principe de solidarité entre les premières divisions nationales d’un championnat et les divisions inférieures ; entre les équipes de France et les clubs ; entre les activités à caractère amateur et les activités à caractère professionnel. Il s’agit de solidarités que tout le monde revendique, mais qui sont mises à mal dans certaines circonstances. Par exemple, lors de la crise de la covid-19, certains présidents de club ont réclamé la suppression de la taxe Buffet, symbole de la solidarité entre sport amateur et sport professionnel, et dont le montant s’élève à seulement 6 % du budget du seul PSG…
En juillet 2020, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’évaluation de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Dans ses préconisations, elle a mis l’accent sur des enjeux qui demeureront partiellement en friche à l’issue de nos débats.
Ses rapporteurs ont ainsi réclamé une plus grande effectivité des chartes et comités d’éthique et de déontologie dans toutes les disciplines, et l’assurance que les directions nationales du contrôle de gestion disposent réellement des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Ils ont en outre regretté un évident laxisme pour sanctionner les sportifs et les clubs qui font appel en toute connaissance de cause aux prestations de personnes ne possédant pas la qualité d’agent sportif, ou l’absence de prise en compte au niveau national de rapports et observations des chambres régionales des comptes qui ont décortiqué localement certaines pratiques de clubs professionnels.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devrions intégrer ces recommandations dans toute approche du sport professionnel.
Dans ce texte, il y a un grand absent : l’argent public, via les collectivités locales.
L’occasion nous était pourtant donnée de dresser le bilan de la loi du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives, qui avait donné naissance à un nouveau statut juridique, celui de société anonyme sportive professionnelle. Cette loi visait à soulager les collectivités territoriales dans la foulée des mesures Pasqua de 1995, qui permettaient à ces collectivités de subventionner des clubs professionnels pour des missions d’intérêt général ou dans le cadre du financement de prestations. Ces missions auraient mérité d’être réexaminées, notamment à la lumière des nouvelles compétences du bloc communal – communes et EPCI.
La France, patrie de Pierre de Coubertin et pays créateur des trois plus grands événements sportifs internationaux, a sans doute un rôle à jouer en termes d’exemplarité et pourrait produire un effet d’entraînement au niveau européen, en matière de sport professionnel notamment. Or, depuis le traité de Lisbonne de 2009, a-t-on véritablement progressé en matière de politique sportive européenne ? Je ne le pense pas vraiment. Ainsi, le problème de la multipropriété, mentionné par certains de nos collègues, n’est toujours pas réglé.
En matière de méthodologie et de calendrier, sans doute eût-il été souhaitable de faire précéder toute réforme d’une grande conférence nationale sur le sport professionnel.
En conclusion, je dirai que le sport comme élément de la culture, comme facteur de socialisation et d’émancipation, ne se développera pas sans la référence à un sport professionnel exemplaire. Ce texte entend y contribuer, raison pour laquelle nous lui apportons notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le football fédère, émancipe et constitue un formidable vecteur de cohésion sociale. Il s’agit de l’un des sports les plus populaires en France.
Et pourtant, aujourd’hui, le football professionnel est en danger. À cet égard, le texte que nous examinons soulève des enjeux considérables, car le constat est sans appel : le modèle économique actuel est à bout de souffle, avec un déficit cumulé des clubs professionnels de football s’élevant à 1,2 milliard d’euros. Depuis 2020, le secteur traverse une crise sans précédent.
Les déceptions liées au partenariat entre la Ligue de football professionnel et le fonds d’investissement CVC Capital Partners, les départs successifs de Mediapro et Amazon, ou encore le piratage de contenus sportifs sont autant de facteurs qui n’ont fait qu’aggraver l’incertitude dans laquelle se trouvent nos clubs.
Face à cela, plusieurs leviers d’action existent. C’est ce que met en lumière le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, qui formule trente-cinq recommandations, et dont s’inspire l’auteur de la présente proposition de loi.
Ce texte s’articule autour de trois axes : améliorer la gouvernance et la viabilité économique du sport professionnel ; mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives ; renforcer la lutte contre le piratage de contenus sportifs.
Au-delà du sport professionnel, ce sont aussi nos territoires qui sont concernés par cette réforme, car le sport professionnel participe de nos identités locales.
En matière de gouvernance et de viabilité, la proposition de loi comporte des mesures clés, notamment pour garantir une gestion plus transparente. Les obligations des ligues, compte tenu de la subdélégation dont elles bénéficient, sont précisées. Elles devront ainsi rendre compte chaque année au ministère des sports de l’exercice de leur subdélégation.
Les critères de retrait ou de refus de renouvellement d’une subdélégation sont également précisés, même si ce point ne fait pas consensus.
En commission, un amendement du rapporteur a été adopté pour offrir la possibilité aux fédérations sportives de créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin. Je salue cette mesure.
De même, la commission a voté des dispositions indispensables pour mieux encadrer la profession d’agent sportif. Le texte prévoit ainsi une obligation de formation mettant l’accent sur l’éthique ; il appelle à davantage de transparence en matière de rémunérations et prévoit le renforcement des sanctions en cas d’exercice illégal de cette profession.
La proposition de loi comprend également un volet concernant le contrôle de la gestion des ligues et des sociétés sportives. L’objectif est de préserver la viabilité du modèle économique du sport professionnel. À cet effet, l’article 9 instaure un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et les sociétés commerciales.
Enfin, le texte comporte un important volet sur la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Pour rappel, la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, adoptée sur l’initiative du Sénat, avait déjà mis en place des mesures fortes contre le piratage.
Elle avait notamment permis à l’Arcom de bloquer des sites transmettant illégalement des événements sportifs sur le fondement d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Pour la seule année 2022, plus de 7 000 noms de domaines ont été bloqués à ce titre.
Compte tenu de l’ampleur du phénomène que représente le piratage, il est nécessaire d’aller plus loin. C’est ce que prévoit l’article 10 de la présente proposition de loi en renforçant les prérogatives de l’Arcom dans ce domaine. Cette autorité pourra ainsi mettre en place un système automatisé afin d’assurer le blocage en temps réel, pendant une manifestation sportive, de l’accès à des sources de diffusion illicites. À cet effet, elle aura la possibilité de communiquer aux signataires des accords volontaires anti-piratage une liste des données d’identification des services faisant l’objet de blocages.
Le texte prévoit également des délits spécifiques inspirés de l’infraction de contrefaçon de droit d’auteur prévue par le code de la propriété intellectuelle. Ces nouveaux délits viseraient le fait d’éditer ou de mettre à disposition du public des sites ou services de piratage sportif ou de commercialiser des boîtiers ou logiciels y donnant accès.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. Néanmoins, nous resterons attentifs aux modifications qui pourraient y être apportées à la faveur de l’examen de la centaine d’amendements déposés.
Je conclurai par l’évocation des États généraux du football professionnel, lancés ce printemps par la Fédération française de football. À cette occasion, Philippe Diallo a dénoncé un problème structurel tenant au modèle économique même sur lequel repose le football professionnel, à savoir les droits audiovisuels et le système des transferts.
Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est ambitieuse et prévoit des mesures essentielles, il est indéniable qu’une restructuration en profondeur du secteur devra s’opérer, en impliquant toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit du travail exigeant des sénateurs Michel Savin et Laurent Lafon.
La loi visant à démocratiser le sport en France, promulguée en 2022, représentait un tournant en faveur d’un modèle sportif plus inclusif et transparent. Cependant, elle n’a pas suffi à résoudre les dysfonctionnements institutionnels et économiques mis en lumière par le rapport sur la gouvernance de la Ligue de football professionnel.
Je ne suis pas aussi enjoué que vous, madame la ministre, car le modèle économique du football français est à bout de souffle. La domination du PSG ne suffit plus à masquer la perte de compétitivité de nos clubs. Des scandales économiques, comme ceux liés à Mediapro et CVC Capital Partners, ont plongé les ligues professionnelles dans une situation financière précaire. Les pertes des clubs français sont estimées à 270 millions d’euros après droits de mutation, ce qui porte leur déficit structurel cumulé à plus d’un milliard d’euros. La rupture récente entre la LFP et DAZN a encore aggravé cette incertitude financière.
Des problèmes de gouvernance majeurs ternissent le sport de haut niveau, comme en témoignent certaines affaires récentes, que ce soit dans le rugby – je pense aux révélations concernant un président de fédération – ou dans le football – je fais référence aux relations brumeuses entre le président de la LFP et le président d’un grand club français.
Ces situations, cette « hémorragie », prospèrent en raison de l’omerta qui gangrène la gouvernance des fédérations. Le mot est fort, madame la ministre, mais je l’assume, car il décrit une réalité.
Face à une gouvernance obsolète et antidémocratique, une réponse législative était nécessaire pour rétablir équilibre et transparence. Il y a lieu de s’en réjouir, monsieur le rapporteur.
Ce texte apporte des réponses claires.
Tout d’abord, il vise à rétablir la confiance dans les institutions sportives.
À cet égard, le plafonnement des rémunérations des dirigeants dans les instances sportives délégataires et l’instauration d’une part limitée de représentants des clubs à statut professionnel au sein de l’assemblée générale des fédérations marquent la fin d’une certaine forme de clanisme.
La proposition d’associer les supporters à la gouvernance du sport à titre consultatif est une avancée, même si je regrette que leurs voix ne soient pas davantage prises en compte.
Ce texte vise à sécuriser la délégation et à encadrer les montages capitalistiques. Il renforce les obligations des ligues et offre la possibilité aux fédérations de leur retirer leur subdélégation. Lors de sa conférence de presse du 12 mai dernier, Philippe Diallo a dressé un constat clair et sans ambages. Il a proposé de refonder le système actuel du football français, avec l’idée fondatrice de calquer notre modèle sur la Premier League anglaise.
Bien que tentante, cette proposition est-elle adaptée aux réalités françaises ? Si nous voulons réellement réconcilier compétitivité et solidarité en encadrant la répartition des droits télévisuels, comme le prévoit l’article 7, nous ne devons pas prendre exemple sur le système anglais, favorable aux meilleures équipes.
En ce qui concerne la gestion des ligues et des sociétés sportives, je m’interroge sur la permanence, l’indépendance et les pouvoirs réels de la DNCG.
Par ailleurs, cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le piratage des contenus sportifs, un phénomène qui coûte chaque année des dizaines de millions d’euros à l’écosystème du sport et à l’État, ainsi privé de recettes fiscales. Ces mesures sont nécessaires pour protéger les droits des diffuseurs et assurer des revenus stables aux clubs.
Cependant, il nous faut rester prudents sur la capacité de l’Arcom à bloquer efficacement les services pirates souvent hébergés sur des sites miroirs difficiles à détecter et à fermer. Il faut aussi éviter que des services légaux soient touchés par erreur, car ils reposent parfois sur les mêmes infrastructures d’hébergement que les sites illégaux.
Ce texte prévoit des blocages en temps réel et de nouveaux délits visant les plateformes illégales. Ces mesures sont importantes, mais elles ne résoudront rien tant que l’on ne s’attaquera pas aussi aux causes économiques du piratage, comme le prix des abonnements, devenus trop chers, ou l’inaccessibilité des opérateurs locaux aux droits de diffusion.
Il est donc crucial, madame la ministre, de bâtir une offre légale, riche et accessible à tous les passionnés. (Mme la ministre marque son approbation.) Pour cela, il nous faudra organiser des états généraux de la diffusion des contenus sportifs, réunissant tous les acteurs, afin d’élaborer un modèle plus juste et équilibré.
En cet instant, j’ai une pensée pour le FC Sochaux-Montbéliard, berceau du professionnalisme. Sans gouvernance responsable, même les clubs les plus anciens et les plus enracinés peuvent tomber…
Ce texte transpartisan remet le sport professionnel en ordre de marche. Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, car elle conjugue performance et responsabilité. La transparence doit être la règle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – M. Adel Ziane applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, j’aime le sport et je suis un fervent supporter de nos athlètes et des équipes françaises. Même si je suis davantage amateur de l’ovalie que du ballon rond, surtout quand il s’agit du club de Grenoble, je dois dire que l’évolution du football professionnel français fait peine à voir. On peut même dire qu’elle nous irrite. Je parle non pas des joueurs, bien évidemment, mais de sa structure, de son organisation et de son modèle économique.
Dans un contexte où les dérives se multiplient depuis de nombreuses années, force est de constater que les inégalités entre les clubs se sont renforcées et que depuis le départ de la société Mediapro, en 2020, le nombre de diffuseurs a augmenté.
Dernier épisode en date : le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a acté, le 2 mai dernier, la fin de la collaboration avec DAZN comme principal diffuseur de la Ligue 1.
En outre, le nombre de supporters qui regardent désormais les matchs sur des plateformes illégales a explosé, ce qui entraîne un manque à gagner considérable pour les clubs et, dans une moindre mesure, pour l’État, une perte évaluée à 280 millions d’euros en 2023.
Tous ces constats figurent dans le rapport de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, publié en octobre 2024. Ce rapport très instructif, que nous pouvons saluer collectivement, a été une source de réflexion importante pour l’élaboration du texte que nous examinons cet après-midi.
Cette proposition de loi est à mes yeux utile et nécessaire. Il prévoit un équilibre satisfaisant pour la plupart des acteurs concernés.
Tout d’abord, le texte accompagne avec lucidité la transformation de la gouvernance du football professionnel. Et quoi de mieux pour transformer une gouvernance que de mettre en place une nouvelle organisation ?
Ainsi, l’article 6 offre à la FFF la possibilité de créer une société commerciale associant la Fédération aux clubs détenteurs des droits audiovisuels. Il s’agira d’une véritable société de clubs, sur le modèle du championnat anglais, la Premier League, qui a fait ses preuves, et dans laquelle la FFF disposera d’un pouvoir élargi, conformément au projet souhaité par son président, Philippe Diallo.
Contrairement à la FFF, les autres ligues sportives peuvent créer des sociétés commerciales depuis la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France, afin de mieux gérer les droits sportifs. Désormais, la FFF pourra, elle aussi, disposer d’une nouvelle organisation.
Pour que la transition du football professionnel français puisse se faire dans les meilleures conditions, je défendrai un amendement visant à porter de trois à six mois le délai prévu à l’article 11 bis.
Mes chers collègues, ce texte ne prévoit pas seulement une réforme de la gouvernance du football professionnel, il propose également une refonte de l’organisation du sport professionnel en France. Je pense à l’encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations sportives, au renforcement de l’éthique à travers les nouvelles obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux nouvelles incompatibilités ou encore à l’instauration du contrôle par la Cour des comptes des ligues professionnelles et des sociétés commerciales.
J’évoquerai surtout les nouvelles règles concernant la mise en œuvre des subdélégations dont bénéficient actuellement les six ligues professionnelles de basketball, de cyclisme, de handball, de rugby, de volley-ball et de football.
En effet, les ligues professionnelles auront de nouvelles obligations. Elles devront rendre compte de l’exercice de la subdélégation dont elles bénéficient et remettre un rapport sur ce sujet. Elles devront respecter le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’une entreprise publique et l’appliquer à celles d’un dirigeant ou d’un salarié de ligue. Elles devront également respecter l’incompatibilité de fonction entre le fait de diriger ou d’être membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle et celui de détenir des intérêts ou d’exercer des fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Sur les enjeux de rémunération, je proposerai par amendement d’exclure la référence à la convention de subdélégation pour éviter que ces questions n’empoisonnent les négociations entre les fédérations et les ligues.
L’article 2 écarte le principe de tacite reconduction d’une convention de subdélégation afin de maintenir le dialogue entre les structures. Il s’agit d’encadrer le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation qui pourrait entraîner une dissolution de la ligue et le transfert de ses biens à la fédération l’ayant créée. Cet encadrement, s’il est justifié, doit être limité et précis, compte tenu des inquiétudes légitimes des ligues.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, qui prévoit qu’une fédération sportive délégataire puisse retirer la subdélégation qu’elle a octroyée « en cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives ». Je proposerai également, par le biais d’un autre amendement, de porter de deux à quatre mois le délai maximum prévu pour le retrait ou le non-renouvellement de la convention.
Mes chers collègues, ces nouvelles contraintes devraient faire l’objet d’un rééquilibrage. Cela a été fait en commission et j’espère que nous irons plus loin en séance au cours de nos débats.
Toutefois, si ce texte instaure de nouvelles obligations pour les ligues, il comporte également d’autres mesures, à l’instar de l’autorisation de création d’une seconde ligue féminine. Une telle possibilité est la bienvenue dans un contexte où le sport professionnel féminin prend de l’ampleur et gagne en visibilité.
Par ailleurs, l’article 2 bis, créé en commission, permet d’encadrer la profession d’agent sportif afin de lutter contre l’implication d’intermédiaires ne disposant pas de la licence d’agent.
Je dirai un mot également sur le renforcement de la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs. L’article 10 permettra à l’Arcom de bloquer en temps réel, grâce à un système automatisé, la diffusion des contenus sportifs piratés, et ce sans ordonnance judiciaire, contrairement à ce qui se fait depuis 2021. Cette mesure prometteuse fera, je n’en doute pas, consensus dans cet hémicycle.
Ce texte, je le redis, est utile et nécessaire. Il a été enrichi en commission et j’espère que nos débats en séance permettront d’aboutir à une version équilibrée. Les membres du groupe RDPI pourront ainsi le voter avec autant de fierté que celle que nous éprouvons lorsque nous voyons des sportifs français gagner !

Mme la présidente : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer la qualité du travail effectué sur cette proposition de loi.
Ce texte vise à mieux encadrer un secteur aussi influent que le sport professionnel et à lui donner un cadre juridique à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et éthiques du secteur. Nous étions nombreux ici à l’appeler de nos vœux.
Nous n’examinons pas aujourd’hui une simple réforme technique, nous avons avec ce texte l’occasion de rééquilibrer les forces dans le monde du sport, de renforcer la régulation de ce secteur, sa transparence et sa responsabilité. Surtout, nous pouvons redonner du souffle à un modèle parfois à bout de course.
Il faut le dire clairement, le sport professionnel français, en particulier le football, fait aujourd’hui face à de multiples défis : instabilité économique, gouvernance parfois insuffisamment lisible, tensions croissantes autour des droits audiovisuels… Le cas Mediapro a laissé des traces. Et chacun ici sait que la prochaine négociation sur les droits télévisuels sera un moment crucial.
Sur tous ces aspects, la proposition de loi comporte des avancées en prévoyant un meilleur encadrement de la gestion des ligues professionnelles, un recentrage des fédérations dans le pilotage global, des garde-fous contre les conflits d’intérêts et les excès de rémunération, une transparence accrue grâce au contrôle de la Cour des comptes, et une ouverture timide, mais bienvenue, à l’égard des supporters et des territoires.
Mais si nous voulons bâtir un modèle sportif plus durable, plus équilibré, nous devons aller plus loin et, surtout, ne pas oublier une pièce maîtresse de l’écosystème : le sport amateur.
Mes chers collègues, il existe aujourd’hui un déséquilibre croissant entre deux mondes qui ne se parlent plus assez : d’un côté, celui du haut niveau, de l’exposition médiatique et de la performance ; de l’autre, celui des clubs de quartier, des éducateurs, des bénévoles, qui forment au quotidien les champions de demain.
Je le dis avec conviction : nous ne pourrons pas repenser le sport professionnel sans associer plus étroitement celles et ceux qui tiennent le sport dans nos territoires.
C’est dans cet esprit que les membres du groupe du RDSE ont déposé plusieurs amendements visant à renforcer l’équilibre de cette proposition de loi.
Nous proposerons ainsi de mettre fin à la multipropriété, de prévoir des exigences supplémentaires pour protéger l’intégrité du joueur, et, enfin, de donner les moyens au ministre de tutelle de contrôler les flux de capitaux étrangers dans nos territoires.
Pour ma part, j’ai souhaité que les clubs amateurs et les milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans nos territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de cette réforme.
Je me félicite que le Gouvernement ait repris à son compte ma proposition de soutenir les clubs amateurs par l’intermédiaire des fédérations.
Le sport est un outil d’émancipation, de cohésion, de santé, d’éducation. Il est aussi un formidable levier d’intégration sociale, notamment dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, que j’ai l’honneur de représenter.
Dans ces territoires, le sport ne se résume pas à un spectacle du week-end. Le rôle des clubs amateurs est essentiel. Il est temps de le reconnaître à sa juste valeur.
Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des acteurs du monde sportif, qu’ils soient professionnels ou amateurs, qui, chaque jour, s’engagent avec passion. Il s’agit non pas de dresser les uns contre les autres, mais de bâtir ensemble un modèle plus juste et plus solidaire.
C’est dans cet esprit que je salue les avancées que permet cette proposition de loi, tout en appelant à faire preuve d’une vigilance particulière lors de sa mise en œuvre. Par ailleurs, j’y insiste, il conviendra de l’articuler étroitement avec les politiques publiques en faveur du sport pour tous.
Les membres du groupe du RDSE voteront bien sûr ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail de Laurent Lafon et de Michel Savin sur cette proposition de loi, qui reprend nombre des recommandations de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Cette commission a mis en évidence une crise profonde : chute des droits audiovisuels, hausse du piratage, interrogations sur la gouvernance de la Ligue, clubs au bord du dépôt de bilan.
Si ces signaux d’alerte sont aujourd’hui particulièrement visibles dans le football, les dynamiques à l’œuvre ne lui sont pas propres. D’autres disciplines sont ou seront confrontées à des enjeux similaires si nous n’agissons pas. Le football est en quelque sorte le laboratoire avancé des transformations du sport professionnel.
C’est pourquoi je centrerai mon propos sur ce sport en insistant sur un impératif : la préservation de l’ancrage territorial du sport professionnel. À cet égard, je mettrai en lumière deux enjeux majeurs.
J’aborderai en premier lieu la question des financements des clubs et l’origine des fonds.
La baisse des recettes et le désengagement des acteurs économiques français ouvrent la voie à une prise de contrôle accrue des clubs par des fonds d’investissement étrangers. Or, comme le rappelait la mission dans son rapport, ces fonds, que ce soit à Saint-Ouen, à Bordeaux ou à Montbéliard, « n’ont pas vocation à s’attacher à long terme à un club ni à s’implanter dans un territoire. Les fonds arrivent et repartent en fonction d’arbitrages financiers au niveau mondial. »
Par ailleurs, dans leur recommandation n° 35, les auteurs du rapport proposaient de mieux encadrer la multipropriété de clubs de football, véritable fléau en matière d’équité sportive, afin de protéger le modèle sportif européen, fondé sur la loyauté de la compétition et l’ancrage local des clubs.
Ce sujet relève non pas du domaine législatif, mais de la régulation sportive internationale – nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises. Nous appelons donc la Fédération française de football à se saisir pleinement de cet enjeu auprès de l’Union des associations européennes de football (UEFA) et de la Fédération internationale de football association (Fifa), car ces deux problématiques sont intimement et économiquement liées.
Le groupe socialiste formulera des propositions pour mieux garantir la transparence, encadrer les investissements et préserver la souveraineté économique du sport professionnel français.
En second lieu, j’évoquerai la place et le rôle des supporters. Face à une double crise, économique et de gouvernance des clubs, les supporters sont l’un des derniers piliers solides de ce modèle. Ils structurent le supportérisme, participent à l’identité des clubs et irriguent la vie associative, culturelle et caritative de nos territoires, comme dans le département dont je suis élu, la Seine-Saint-Denis. Leur rôle doit être renforcé et mieux reconnu. L’article 3, issu de la recommandation n° 26 de la mission, les associe à la gouvernance. C’est une avancée que nous saluons.
Le groupe socialiste proposera des ajustements au cours des débats pour renforcer leur place dans les décisions qui les concernent directement : organisation des compétitions, conditions de déplacement, cession des droits audiovisuels.
Mes chers collègues, nous sommes ici toutes et tous élus de territoires dans lesquels le sport joue un rôle structurant : il rassemble, il forge des identités communes, il soutient des dynamiques sociales, éducatives et économiques. Préserver la fonction sociale du sport suppose que les clubs restent liés à leur territoire, à leur public, à leur histoire.
C’est dans cet esprit que le groupe socialiste votera cette proposition de loi et qu’il défendra, au cours de son examen, des amendements visant à en renforcer la portée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 mai 2006, une ordonnance instituait en France un code du sport.
Une telle codification aurait pu marquer une stabilisation de la législation dans ce domaine. Que nenni ! Elle a agi comme un véritable stimulus pour le législateur et le Gouvernement, qui n’ont cessé depuis de multiplier les lois et règlements et, donc, de modifier non seulement le contenu du code lui-même, mais encore nombre de dispositions qui lui sont extérieures.
Alors oui, c’est bien d’une réforme globale dont nous avons besoin aujourd’hui. Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas du tout ce que prévoit ce texte. En effet, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, cette proposition de loi fait suite au rapport d’information commis l’année dernière par nos collègues Laurent Lafon et Michel Savin sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français, et dont le curieux titre était : Football-business : stop ou encore ?
En plus d’être le sport le plus populaire en France et dans le monde, le football est bien sûr et avant tout une discipline ô combien sportive. Mais il est devenu également un spectacle à part entière et, par là même, un phénomène économique de première importance, engendrant en France 5,5 milliards d’euros de valeur ajoutée et 1,3 milliard d’euros de contributions sociales et fiscales.
Pourquoi pensez-vous, madame la ministre, que le Président de la République lui-même a souhaité faire revenir à Paris le siège de la Fédération internationale de football association, la célèbre FIFA, et ce au détour d’un amendement au projet de loi de finances pour 2024 ? Le football professionnel est et restera une activité économique. La question ne se pose pas.
Cependant, vouloir généraliser les conclusions d’un tel rapport à charge à l’intégralité de disciplines sportives professionnelles, de natures aussi différentes, présente à l’évidence des risques majeurs.
Les ligues ont démontré leur capacité à structurer, à développer et à réguler le secteur professionnel dans un contexte de recul massif du soutien financier des collectivités locales – et pour cause ! – et de concurrence internationale exacerbée. Faisons en sorte que le remède ne soit pas pire que le mal.
En ce qui concerne le sport professionnel en France, les choses sont pourtant claires : il est moins victime d’un problème de structure ou d’organisation tarabiscotée que de respect scrupuleux des règles de la rationalité économique et du bon sens.
L’exemple du football professionnel français est de façon caricaturale l’exact reflet de la situation générale dans notre pays. Le football français vit clairement au-dessus de ses moyens, à tel point que sa locomotive n’entraîne même plus les wagons. Le football français et ses clubs traînent un boulet fiscal qui ne leur permet pas de lutter à armes égales avec les autres pays européens et qui accélère l’abandon de leur souveraineté.
Le football français s’abîme dans d’innombrables guerres picrocholines et de pitoyables querelles de personnes.
Et pourtant, la formation française est unanimement reconnue comme étant l’une des meilleures au monde. La région Île-de-France, qui m’est chère, pour ne prendre que cet exemple, est l’un des deux plus importants viviers de jeunes talents au monde, lesquels s’en vont inexorablement faire le bonheur de la concurrence européenne par la suite.
La solidarité des clubs professionnels tournés vers le sport amateur local participe de sa vitalité à travers les ligues, qui font bénéficier le secteur amateur des revenus engendrés par les championnats professionnels.
Madame la ministre, mes chers collègues, de grâce, plutôt que de nous ériger en redresseurs de torts ou en donneurs de leçons, soutenons le sport professionnel français, notamment le football, qui traverse des moments difficiles, à l’instar du pays. Malheureusement, ce n’est pas ce que nous allons faire avec ce texte, qui fleure bon les années 1970, en tentant de placer le sport professionnel sous la coupe d’un fédéralisme d’un autre temps. Tout cela est profondément navrant… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi témoigne d’une volonté forte, sincère et partagée d’adapter notre droit aux réalités du sport professionnel dans un contexte en pleine mutation. À cet égard, je tiens à saluer le travail approfondi et reconnu de mes collègues Laurent Lafon et Michel Savin.
Parmi les avancées notables que comporte ce texte figure l’instauration d’un dialogue structuré avec les supporters à l’article 3. Il s’agit là d’une reconnaissance utile de leur rôle dans la vitalité du sport. Sans leur confier une fonction décisionnelle, le texte leur donne enfin une place plus lisible, qui renforce la cohésion des acteurs et le lien avec nos territoires.
Je me réjouis également des dispositions de l’article 10, qui visent à lutter contre les pratiques de piratage. Ces pratiques portent gravement atteinte à la viabilité économique du sport. En les encadrant mieux, en précisant les responsabilités et en rendant les sanctions plus efficaces, ce texte répond à une urgence concrète.
Cependant, comme dans tout texte visant à mettre en œuvre une réforme d’ampleur, certaines dispositions méritent encore d’être affinées pour garantir leur bonne mise en œuvre et la stabilité du secteur.
C’est sans doute le cas de l’article 11 bis, qui organise la transformation des ligues professionnelles en sociétés commerciales. Il faut le dire avec clarté, le football professionnel, qui est sans doute le principal concerné par ce texte, n’est pas opposé à ce principe. Les travaux engagés avec la Fédération française de football montrent qu’un dialogue est en cours et qu’un modèle associant les clubs, la Fédération et les investisseurs peut tout à fait être envisagé.
Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui suscite plusieurs interrogations légitimes, sur lesquelles je souhaite attirer l’attention du Sénat.
D’abord, d’un point de vue juridique, la perspective de la dissolution automatique d’une association pose une véritable incertitude constitutionnelle. En outre, la procédure telle qu’elle est conçue pourrait créer un déséquilibre entre les parties. Même portée à six mois, l’échéance reste inéluctable pour l’un des deux acteurs, ce qui fragilise la logique de consensus.
Ensuite, d’un point de vue fiscal, la dissolution de la Ligue de football professionnel entraînerait la reprise de ses actifs, dont une part majeure dans la LFP Media, par la Fédération. Ces actifs pourraient ensuite être transférés par la FFF dans la société de clubs, afin que lesdits clubs puissent prendre le contrôle de la société commerciale.
Le principal actif de la société commerciale sera constitué par les 87 % du capital qu’elle possède dans LFP Media. Or, en 2022, les 13 autres pourcents avaient été évalués à 1,5 milliard d’euros, ce qui valoriserait les actifs de cette société à environ 10 milliards d’euros.
Ce serait un cadeau fait aux clubs, sans compter que le fonds d’investissement CVC Capital Partners, qui a payé 1,5 milliard d’euros pour détenir 13 % du capital de LFP Media, pourrait s’émouvoir que les clubs en acquièrent 87 % gratuitement…
Enfin, dans une telle situation, le risque serait élevé de faire peser un certain nombre de conséquences fiscales sur les clubs. Les règles comptables et fiscales prévoient en effet que les actifs acquis à titre gratuit doivent être inscrits à la valeur de marché au bilan des clubs, ce qui se traduirait par un enrichissement considérable, imposable au taux de 25 %.
En matière de gouvernance, le texte ne prévoit aucune disposition sur la composition et le fonctionnement de la future société de clubs, alors même que le code du sport encadre très strictement la gouvernance actuelle des ligues. Il semble important de garantir la présence de toutes les parties prenantes, clubs, joueurs, entraîneurs, membres indépendants, dans la gouvernance de demain, afin de préserver un équilibre démocratique et transparent.
À cet égard, le ministère des sports pourrait jouer un rôle structurant dans la validation et l’accompagnement des évolutions envisagées. Cela permettrait d’instaurer un climat de confiance et de responsabilité au service de l’intérêt général.
Car, oui, une société de clubs avec la Fédération actionnaire et un investisseur minoritaire peut constituer un modèle vertueux, mais elle doit être mise en place dans un cadre clair, partagé et sécurisé juridiquement.
Mes chers collègues, cette proposition de loi mérite d’être soutenue et peut encore être enrichie. Il est de notre responsabilité ici, au Sénat, de garantir que les grandes réformes du sport reposent sur des fondations solides, concertées et durables. Il faut que le sport professionnel puisse continuer d’être un secteur économique attrayant. Quant à nos concitoyens, ils doivent avoir la garantie de pouvoir toujours en profiter pleinement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.