Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Après l’article 1er
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée du maire, adapter la durée et les dates d’application des baux saisonniers mentionnés au présent article aux spécificités touristiques, culturelles ou économiques locales établies, dans la limite d’une durée maximale de neuf mois par année civile. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à adapter le cadre juridique des baux saisonniers afin de mieux répondre aux besoins des commerçants et des consommateurs.
Le droit actuel ne fixe pas clairement la durée maximale d’un bail saisonnier. Dans les faits, la jurisprudence admet rarement des contrats d’une durée supérieure à six mois. Or, dans des territoires ruraux comme mon département, la Dordogne, où la saison touristique s’étale, de plus en plus, bien au-delà de l’été – le mois de décembre est très dynamique à Sarlat, plus que le mois de juillet d’ailleurs –, cette limite est devenue inadaptée.
Le présent amendement vise non pas à remettre en cause la souplesse existante, mais à mieux l’organiser. Sur demande motivée du maire, le préfet pourra reconnaître que, localement, la saison touristique dure jusqu’à neuf mois. Ce ne serait pas une dérogation arbitraire, mais une possibilité d’adaptation fondée sur des données objectives : la fréquentation, les événements et les pratiques économiques.
Cette adaptation permettra à de nombreux commerçants de sécuriser leur activité, d’ouvrir plus longtemps sans risque juridique et de mieux répondre à la demande des visiteurs. C’est un outil au service des maires, des professionnels et des consommateurs ; un levier simple, qui reste souple, facultatif et ciblé pour accompagner l’évolution du tourisme dans nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Je comprends votre préoccupation, cher collègue, mais, comme vous l’avez indiqué, la durée des baux saisonniers n’est pas fixée par la loi. La jurisprudence précise simplement qu’un bail saisonnier est un bail de moins d’un an, qui dure le temps d’une saison et concerne une période d’activité déterminée pendant une partie de l’année.
Un bail saisonnier est donc un bail de moins d’un an, qui coïncide avec la durée d’une saison, laquelle varie en fonction de l’activité et de la région concernées.
Si la durée usuelle d’un bail saisonnier est de six mois, cette règle ne résulte pas de la loi et le juge a déjà admis le caractère saisonnier d’un bail d’une durée de sept mois, par exemple, dont les dates de début et de fin coïncidaient avec celles de la saison touristique.
J’ajoute que deux baux peuvent être signés en une année, l’un pour la saison d’été, l’autre pour la saison d’hiver.
Cette question étant d’ordre réglementaire et cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : Monsieur Mérillou, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)