Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 2
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
« Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et des 2° et 3° du présent III, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Cette dérogation est fondée par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales, en particulier lorsque la contribution du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, cette participation minimale du maître d’ouvrage est :
« 1° De 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire ;
« 2° De 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne ;
« 3° (nouveau) De 5 % pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par MM. Delcros, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Cambier, Vanlerenberghe et Pillefer, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Perrot, Gacquerre, Saint-Pé, Billon et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Buis, Chevalier, Rochette et Roux, Mme Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine protégé, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département. Pour les projets d’investissement concernant le patrimoine non protégé, les ponts et ouvrages d’art, les équipements pastoraux, la défense extérieure contre l’incendie et pour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale du maître d’ouvrage est disproportionnée par rapport à sa capacité financière. »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
III. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé,
2° Remplacer les mots :
, de protection contre les incendies,
par les mots :
ainsi que
3° Supprimer les mots :
ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art,
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Le droit actuel permet au préfet de déroger à la règle de droit commun, à savoir un plafonnement à 80 % des subventions pour la réalisation de projets, et ce sans limite de taux. Il s’agit d’une possibilité marginale, ouverte pour un certain nombre d’opérations, notamment dans le domaine du patrimoine.
C’est le cas pour le patrimoine classé depuis 2010 et pour le patrimoine non classé depuis la promulgation en 2019 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Cette dérogation est assez peu utilisée, mais elle est utile, par exemple – c’est le cas le plus classique – pour de toutes petites communes qui doivent restaurer une église en mauvais état, pour un coût souvent élevé, alors même qu’elles disposent d’une capacité d’autofinancement très faible. Cette mesure, utilisée au cas par cas dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet, apparaît donc importante.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit que le préfet abaisse à 5 %, par dérogation, la quotité d’autofinancement de certaines opérations, définies dans le texte, pour les communes de moins de 2 000 habitants et à faible potentiel financier.
Mon amendement vise simplement à compléter le texte de la commission afin de ne pas priver les petites communes de moins de 2 000 habitants et à faible potentiel financier de la possibilité, dont elles bénéficient aujourd’hui, de bénéficier d’un financement dépassant les 95 %. Même si cette possibilité est peu utilisée, c’est elle qui permet, dans certains cas, de restaurer le patrimoine.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : J’ai indiqué dans la discussion générale que le Gouvernement souhaitait la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.
En effet, nous souhaitons revenir au seuil minimal de participation de la collectivité de 20 %, tout en laissant au préfet la liberté de le réduire s’il le souhaite, en fonction des circonstances locales. Ainsi, s’il souhaite appliquer un taux de 5 %, il le pourra.
L’objectif est de ne pas pousser les communes à faire des investissements importants auxquels elles auraient des difficultés à faire face et d’éviter que le taux de 5 % ne devienne un principe. En effet, le risque, c’est que toutes les communes réclament de bénéficier du taux de 5 % inscrit dans la loi. Cela poserait de sérieuses difficultés à l’État, qui ne serait plus en mesure de financer les projets.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 16 du Gouvernement, qui tend à supprimer un dispositif qui avait été adopté par le Sénat en 2024, puis réintroduit dans la présente proposition de loi.
Aux termes de ce dispositif, dans les communes de moins de 2 000 habitants, 5 % du financement des travaux resteraient à la charge de la collectivité, et non 20 %, comme aujourd’hui, afin de venir en aide aux territoires ruraux.
La commission a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié quater de M. Delcros. Il est vrai que, dans certains cas, certes assez rares – j’en ai néanmoins vu plusieurs –, souvent dans le domaine du patrimoine, des communes comptant moins de 2 000 habitants bénéficient d’un financement de 100 % du coût des travaux.
Cette possibilité passait à la trappe dans la rédaction issue des travaux de la commission, en retirant à ces communes la possibilité de recevoir des subventions comprises entre 95 % et 100 % du montant des travaux. La décision à cet égard relève évidemment du préfet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23 rectifié quater ?
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)