Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Après l’article 2
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mérillou et Roiron, Mme Artigalas et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 411-5-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée d’un organisme de logement social, et après avis conforme du maire, autoriser la résiliation anticipée d’une convention signée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, suivie du reconventionnement de logements locatifs sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements concernés sont situés dans des territoires faisant l’objet d’un engagement de revitalisation au titre des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain ou Villages d’Avenir, ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ;
« 2° Les conventions d’aide personnalisée au logement sont antérieures au 1er janvier 1977 ;
« 3° L’opération de déconventionnement-reconventionnement s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements ;
« 4° Le projet garantit le maintien de l’intégralité de l’offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration ;
« 5° L’opération concernée connaît un taux de vacance supérieur à 20 %.
« Les loyers et redevances maximaux des conventions nouvellement conclues sont fixés par décret et tiennent compte notamment de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique.
« Ces dispositions sont également applicables aux communes qui détiennent et gèrent des logements sociaux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à intégrer au texte un dispositif dérogatoire en matière de conventionnement des logements locatifs sociaux.
L’objectif est simple : redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux dans les villes petites et moyennes, là où la vacance progresse malgré une forte demande de logements accessibles et bien situés.
Aujourd’hui, certains immeubles anciens sont invivables, car ils sont trop énergivores ou inadaptés. Ainsi, à Périgueux, un bâtiment Art déco comptant 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 %.
La réhabilitation complète est souvent hors de portée financière. Or, faute de pouvoir être requalifiés, ces logements restent vides, parfois même en plein centre-ville. C’est un non-sens social, écologique et économique.
Nous proposons donc un dispositif encadré au cas par cas, à la main du préfet et du maire, pour permettre le déconventionnement et le reconventionnement de logements sociaux anciens, dans le cadre d’un projet global de réhabilitation.
Il ne s’agit ni d’une privatisation déguisée ni d’une réduction de l’offre sociale. L’intégralité des logements resterait dans le parc social, avec un plafonnement des loyers et une montée en gamme sur l’usage et l’énergie. C’est une réponse concrète pour revitaliser les centres-bourgs, lutter contre la vacance et offrir un habitat digne, sobre et fonctionnel dans des territoires que l’on oublie trop souvent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait et dont la rédaction, en l’état, n’est pas opérationnelle.
Le dispositif ne tourne pas juridiquement. En effet, il concerne les logements pour lesquels une convention d’aide personnalisée au logement (APL) aurait été conclue avant le 1er janvier 1977 ; or aucune convention APL n’a été signée avant 1977 dans la mesure où l’aide personnalisée au logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Par conséquent, les conventions APL sont toutes postérieures à cette date.
Par ailleurs, le dispositif est déjà satisfait. Les logements anciens conventionnés pour l’APL peuvent, en droit constant, être déconventionnés. Le code de la construction et de l’habitation offre la possibilité au préfet de résilier unilatéralement, de manière anticipée, la convention APL pour un motif d’intérêt général. La rénovation d’un patrimoine ancien constitue justement un motif d’intérêt général.
L’obtention d’un nouveau prêt est conditionnée au respect d’un délai de carence de dix ans, auquel le préfet peut également demander à déroger, de sorte que les logements peuvent être reconventionnés sous couvert d’un nouveau financement.
C’est pourquoi, faute de retrait, l’avis de la commission sur cet amendement serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : À l’instar de la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. Serge Mérillou : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.