Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 4 bis (nouveau)

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : Article 4 bis (nouveau)

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant de l’État dans la région ou le département peut décider, lorsque le montant d’une dépense éligible présente un caractère particulièrement élevé au regard de leur capacité financière, que cette dépense soit prise en considération pour la détermination de l’attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis.
La commission a souhaité que les sommes dues par l’État, dans le cadre du FCTVA, au titre d’une dépense éligible particulièrement élevée au regard des capacités financières de la commune concernée, puissent être versées dans des délais inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus.
Certes, le Gouvernement comprend cette volonté de garantir aux collectivités en difficulté la possibilité de mener à bien leurs investissements les plus sensibles. Toutefois, une telle mesure aurait des répercussions budgétaires importantes et complexifierait la détermination de l’attribution du FCTVA.
La contemporanéisation du FCTVA aurait à court terme un effet inflationniste pour l’État, puisque seraient versées en année n des sommes qui auraient dû l’être en n+1 ou en n+2. Un tel décaissement par anticipation pourrait ainsi porter sur plusieurs centaines de millions d’euros. Le FCTVA représenterait alors une charge particulièrement élevée pour l’État, mettant davantage en péril son solde budgétaire. Vous le savez, c’est un sujet important pour le Gouvernement…
En outre, ce dispositif complexifierait la gestion du FCTVA, alors que le déploiement de l’application Alice à partir de 2021 en a simplifié le fonctionnement.
Il faut le souligner, l’article 4 bis nécessitera de rétablir des états déclaratifs pour des montants significatifs. Ce sera extrêmement complexe et ira à rebours de l’objectif de simplification, que nous partageons tous.
Par ailleurs, aux yeux du Gouvernement, la notion de dépense présentant un « caractère particulièrement élevé » au regard de la « capacité financière » d’une collectivité est imprécise. Elle laisse augurer d’interprétations différentes selon les préfectures, avec un risque juridique important.
Enfin, je rappelle qu’il existe déjà un mécanisme d’acompte pour l’attribution du FCTVA, par exemple lorsque l’État soutient le financement d’un projet d’investissement d’une collectivité connaissant des difficultés de trésorerie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 4 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord, monsieur le ministre : votre demande est tout à fait contraire à la position de la commission.
Nous souhaitons que le FCTVA – il s’agit, je le rappelle, d’un instrument de soutien à l’investissement des collectivités territoriales – puisse, dans certains cas, être versé en année n, et non en n+2.
Je le précise, cette possibilité, qui constitue une exception et non une obligation, sera à la main du préfet : charge à lui d’accorder, ou non, son autorisation.
Il n’y a aucun surcoût pour les finances publiques : les sommes auraient été versées à un moment ou à un autre, même si elles peuvent l’être plus tôt que prévu par la législation actuelle.
J’ajoute enfin que la notion de « capacité financière » d’une collectivité est bien connue ; elle apparaît à plusieurs reprises dans le code général des collectivités territoriales. Il n’y a donc pas d’imprécision juridique.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)