Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Discussion générale
debate, 04/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui répond à un objectif simple tant sur le fond que sur la forme : il s’agit d’assurer la transposition législative fidèle et complète de trois accords intervenus entre les partenaires sociaux le 14 novembre 2024 sur des sujets importants et attendus par nos compatriotes.
Permettez-moi tout d’abord de faire quelques rappels afin que chacun puisse bien comprendre le contexte dans lequel ce texte est soumis au Parlement.
À l’automne dernier, le Premier ministre Michel Barnier, que je tiens à saluer chaleureusement, et moi-même étions convaincus qu’il y avait matière à accord et qu’il était nécessaire de relancer le dialogue social. Je suis sûre que le président Gérard Larcher, père de l’article L. 1 du code du travail, ne nous aurait pas contredits !
Nous avons donc demandé aux partenaires sociaux de reprendre plusieurs négociations qui, au cours de la dernière période, n’avaient pas abouti. Nous leur avions promis que s’ils parvenaient à des accords, ceux-ci seraient appliqués fidèlement par voie réglementaire, si cela était possible, ou qu’ils seraient retranscrits fidèlement dans la loi.
Après quelques semaines de négociations, le 14 novembre 2024, cette initiative a été validée par un triple accord.
Les partenaires sociaux ont ainsi conclu deux accords nationaux interprofessionnels, l’un sur l’emploi des travailleurs expérimentés – je préfère cette expression au terme « seniors » –, l’autre sur le dialogue social, ainsi qu’une nouvelle convention Unédic.
Ces trois textes ont été largement signés. Un peu plus de six mois après leur conclusion, une partie de ces accords est bien entrée en vigueur par voie réglementaire. Toutes les stipulations des trois accords du 14 novembre n’impliquaient pas en effet de mesures de transposition dans la loi. La convention Unédic, par exemple, a été agréée par décret. Quelques stipulations, notamment sur la possibilité de prendre une retraite progressive à 60 ans au lieu de 62 ans, nécessitaient quant à elles des mesures réglementaires uniquement, qui ont été prises depuis lors.
Il appartient donc au Parlement d’assurer la transposition législative du reste des mesures prévues.
Pour cela, nous avons veillé à ce que ce projet de loi retranscrive le plus fidèlement possible la volonté des partenaires sociaux. C’est ce qui a justifié de nombreux échanges avec eux au cours des derniers mois afin de les associer au mieux à l’élaboration de ce texte, qu’ils soient signataires ou non des différents accords.
Je sais que le Sénat partage avec ce gouvernement le souhait de faire vivre la démocratie sociale. Vous êtes rompus, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’exercice de transposition fidèle des accords négociés par les partenaires sociaux. Nous en avons ainsi fait ensemble l’expérience en finalisant la transposition de l’ANI sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Abordons à présent le contenu de ce projet de loi.
Sept des dix articles du texte concernent l’emploi des travailleurs expérimentés. En effet, 61 % des plus de 55 ans sont en activité. Ce taux s’établit à moins de 40 % parmi les plus de 59 ans. Ces statistiques nous placent loin, très loin derrière les mieux-disants européens.
La fin de carrière effraie. C’est un gâchis humain et économique inacceptable, que nous ne pouvons plus nous permettre.
Sur cette question stratégique, j’ai donc lancé ce printemps une grande initiative nationale qui vise à changer le regard porté sur l’emploi des 50 ans et plus en luttant contre les stéréotypes.
Tout d’abord, une campagne de communication en ce sens a débuté samedi dernier et se poursuivra jusqu’au 6 juillet 2025.
Ensuite, nous devons changer les pratiques des employeurs, en embarquant France Travail, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), les organisations professionnelles, l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) ou encore la communauté Les Entreprises s’engagent, pour mettre en avant les entreprises qui se sont saisies de cette question.
Enfin, nous devons modifier la loi : c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Concrètement, les deux premiers articles renforcent le dialogue social en obligeant les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés à mener tous les quatre ans des négociations spécifiques sur ce thème.
En effet, il est essentiel que le dialogue social, à tous les niveaux, porte sur le maintien en emploi des 50 ans et plus, sur la gestion de la seconde partie de carrière, sur la transmission des compétences, mais aussi sur le recrutement des salariés expérimentés. Afin d’apporter les bonnes réponses en fin de carrière, employeurs et salariés doivent se préparer en amont.
L’un des enseignements majeurs tirés de l’expérience des pays d’Europe du Nord, qui sont engagés sur cette question depuis les années 2000, et dont le taux d’activité général et celui des seniors sont plus élevés que le nôtre, est clairement que, pour travailler plus longtemps, il faut anticiper au plus tôt.
L’article 3 crée donc un nouvel entretien professionnel organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Ce dispositif intégré a vocation à faire de ce rendez-vous un moment clé pour mieux répondre aux enjeux de santé au travail, notamment en matière de prévention de l’usure professionnelle. Il sera également l’occasion d’aborder l’ensemble des questions liées aux compétences, aux qualifications, aux besoins de formation, aux mobilités ou aux reconversions.
L’article 4 apporte une réponse en matière de recrutement des travailleurs expérimentés en prévoyant l’expérimentation durant cinq ans du contrat de valorisation de l’expérience (CVE), destiné aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus. On sait que les chômeurs de plus de 55 ans mettent deux fois plus de temps à retrouver un emploi que les actifs âgés de 20 à 49 ans.
La situation est aujourd’hui déséquilibrée : un employé peut faire valoir son droit à la retraite quand il peut prétendre à une retraite à taux plein, mais s’il ne le souhaite pas, son employeur ne peut lui imposer de quitter l’entreprise. Or ce manque de visibilité est un frein à l’embauche. Cela nous a été dit à de multiples reprises par de nombreux employeurs.
Grâce au contrat de valorisation de l’expérience, les salariés concernés pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée – j’insiste sur ce point. Les entreprises bénéficieront, en contrepartie, d’une sécurité et d’un avantage.
La sécurité, c’est la certitude pour l’employeur, s’il le souhaite, de voir le salarié partir à la retraite lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à taux plein. L’avantage pour l’entreprise, c’est l’exonération de cotisation sur les indemnités de mise à la retraite.
Puisque la question a été posée lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, je tiens à revenir sur le coût de cette exonération. Il n’est en rien comparable à l’exonération de cotisation d’allocations familiales évoquée il y a quelques années sur chaque salaire mensuel, qui se chiffrait en centaines de millions d’euros. Nous parlons ici d’une exonération sur la seule indemnité de mise à la retraite, qui n’est versée qu’une fois.
Il est complexe de donner un montant précis, car le coût total dépendra du nombre de nouvelles embauches dans le cadre d’un CVE et des profils de salaires qui en bénéficieront, puisque l’indemnité de mise à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié.
Néanmoins, à titre de perspective, les cotisations sur les primes de mise à la retraite des 57-64 ans actifs, qui n’ont pas vocation à basculer sur ce type de contrat, représentent aujourd’hui 62 millions d’euros.
Les articles 5, 6 et 7 facilitent les aménagements de fin de carrière.
Dans les pays où le taux d’emploi des 61-64 ans est élevé, comme la Suède et le Danemark, le recours au temps partiel est beaucoup plus fréquent. Ce type de contrat a l’avantage de sortir d’une logique trop binaire avec laquelle il faut rompre concernant les travailleurs expérimentés de plus de 60 ans. En France, on se figure qu’on ne peut être qu’à 100 % en activité ou à 100 % en retraite. Imaginons plutôt un continuum d’activité, comme cela existe en Europe du Nord, qui corresponde aux aspirations personnelles des salariés et aux besoins des entreprises.
L’article 5 vise donc à faciliter les aménagements de fin de carrière en obligeant les entreprises à motiver précisément les refus qu’elles sont en droit d’opposer aux demandes de passage à temps partiel.
L’article 6 permet à l’employeur d’un salarié qui décide de réduire son temps de travail de lui verser, de manière anticipée, tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite afin de compenser en partie la rémunération perdue. Il instaure ainsi le mécanisme de retraite progressive, très développé dans certains pays et beaucoup moins dans le nôtre.
L’article 7 clarifie les règles relatives à la mise à la retraite d’office pour les rendre pleinement applicables aux salariés bénéficiant d’un cumul emploi-retraite qui ont été recrutés après avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Comme je l’indiquais en préambule, la retraite progressive à 60 ans fait évidemment partie de l’ANI en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, mais sa mise en œuvre n’exige pas de modification de nature législative. La publication prochaine du décret permettra l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2025.
Aujourd’hui, le dispositif de retraite progressive n’est pas assez mobilisé : seules 30 000 personnes en bénéficient, en cumulé, sur les 700 000 retraités que compte une cohorte annuelle moyenne. Les chiffres sont donc très faibles. Le dispositif est bien plus populaire aux Pays-Bas et dans les pays d’Europe du Nord, où les taux d’activité des travailleurs expérimentés sont bien plus élevés que les nôtres.
L’ouverture de la retraite progressive à 60 ans a le même objectif que les dispositions en discussion : il s’agit de favoriser l’aménagement des fins de carrière en sortant d’une logique binaire, selon laquelle on est à 100 % en activité ou à 100 % en retraite.
Le développement de la retraite progressive doit permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail, en commençant à percevoir une partie de leur pension tout en continuant à cotiser à taux plein.
L’article 8 traite d’une question différente : la qualité et la continuité du dialogue social, qui est l’objet du second ANI en date du 14 novembre 2024.
Les partenaires sociaux ont trouvé un accord très large et supprimé la limitation à trois du nombre de mandats successifs que les membres élus des comités sociaux et économiques (CSE) peuvent effectuer.
L’article 9 traite de l’assurance chômage.
Pour l’essentiel, la nouvelle convention Unédic, qui a fait l’objet d’un accord en novembre dernier, a été agréée. Elle est entrée en vigueur par un décret du 20 décembre 2024.
Je rappelle que, au total, en régime de croisière, cette nouvelle convention permettra de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies par an. Au début des négociations, le gouvernement Barnier avait demandé aux partenaires sociaux de dégager 400 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le régime.
L’une des propositions des partenaires sociaux n’avait alors pas pu être agréée, faute de base législative : il s’agit de la mesure qui améliore les droits des primo-entrants dans le dispositif, en abaissant de six mois à cinq mois la durée d’affiliation des personnes s’inscrivant pour la première fois à l’assurance chômage.
L’objectif est de mieux sécuriser la situation de ces demandeurs d’emploi particulièrement fragiles. Cela se justifie pleinement au regard de la remontée du chômage, en particulier chez les jeunes, que nous observons actuellement. L’article 9 du projet de loi donne une base législative à cette mesure et permettra son intégration à la nouvelle convention d’assurance chômage.
Enfin, le Gouvernement a souhaité saisir l’occasion de ce vecteur législatif pour permettre la transcription des futures conclusions de la négociation en cours sur les transitions et les reconversions professionnelles, en introduisant un article 10.
Lors de mon audition par la commission des affaires sociales, j’ai évoqué les raisons qui ont incité le Gouvernement à demander une habilitation à légiférer par ordonnances. J’ai parfaitement conscience des limites de cette procédure, qui peut être interprétée comme une forme de dessaisissement par le législateur de sa compétence.
Dans un marché du travail préoccupant à certains égards, les salariés et les employeurs ont besoin d’outils plus efficients, plus lisibles et plus facilement mobilisables. Aussi, plutôt que d’attendre un véhicule législatif inconnu, à une date incertaine, nous avons préféré prendre les devants en rédigeant cet article 10.
Je le répète : c’est uniquement par pragmatisme et par souci de trouver la meilleure articulation entre le temps du dialogue social et le calendrier parlementaire que nous avons rédigé cet article, l’idée étant de substituer à l’ordonnance les dispositions de l’accord dès que possible.
En effet, au moment où le Parlement commence ici même l’examen de ce projet de loi, les partenaires sociaux, sur l’invitation de Catherine Vautrin et de moi-même, ont entamé des négociations sur nos dispositifs de transition et de reconversion.
Les partenaires sociaux ne partaient pas d’une page blanche ; ils avaient déjà entamé des négociations sur le sujet, qui n’ont pas abouti. Conscients de l’urgence, ils se sont remis au travail et souhaitent trouver un accord d’ici à la mi-juin.
Ces dispositifs doivent jouer un rôle clé dans notre stratégie en faveur de l’emploi des plus de 50 ans. Ils doivent aussi profiter aux salariés, aux entreprises et aux territoires touchés par des restructurations pour une meilleure continuité professionnelle et salariale.
Cela nécessite de rendre nos dispositifs plus simples.
L’objectif est de mieux accompagner les salariés, de favoriser les mobilités internes et externes, mais aussi de développer l’alternance pour les adultes, sans limite d’âge, grâce au contrat de professionnalisation.
Aujourd’hui, nous avons bon espoir que ces négociations aboutissent très prochainement. Le cas échéant, il faudra en assurer une transposition législative rapide.
C’est d’ailleurs une demande formulée expressément par les partenaires sociaux, tant par les organisations patronales que par les organisations syndicales. Tous sont convaincus de l’urgence de disposer de dispositifs plus efficaces.
Je remercie donc très sincèrement les rapporteures et la commission des affaires sociales de la solution très pragmatique qui a été trouvée : en cas d’accord, le Gouvernement s’engage à déposer un amendement de réécriture reprenant le plus fidèlement possible les propositions des partenaires sociaux.
Sur toutes ces questions, le Gouvernement et les partenaires sociaux s’attachent à revitaliser le dialogue social.
Comme le montrent les travaux de la commission des affaires sociales, le Sénat est rodé à l’exercice particulier que constitue la transposition des accords nationaux interprofessionnels. Il s’agit d’être à la fois loyal et précis pour assurer une parfaite transposition, sans renoncer au pouvoir d’appréciation générale du législateur.
C’est la tâche qui vous incombe aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui relève d’un exercice particulier : il s’agit d’effectuer la transposition législative d’accords nationaux interprofessionnels.
Je ne reviendrai pas sur le parcours un peu difficile des négociations, que Mme la ministre a évoqué. Je préfère que nous nous réjouissions de voir que le dialogue social interprofessionnel s’est renoué et a abouti par trois fois en novembre 2024 : sur le travail des salariés expérimentés, sur l’évolution du dialogue social et sur les règles de l’assurance chômage.
Face à cette réussite du paritarisme, ma collègue rapporteure et moi-même pensons que le législateur doit faire preuve d’humilité et viser une transposition législative loyale des accords ainsi conclus. La commission a donc examiné le texte en veillant à ce que l’intention des partenaires sociaux ne soit pas dévoyée.
Il faut dire d’emblée que cet objectif est effectivement rempli par le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement. Les organisations syndicales comme patronales signataires des accords ont souligné que la rédaction retenue du texte est bien conforme aux accords conclus.
Avant d’en venir aux dispositions mêmes du texte, permettez-nous de rappeler quelques chiffres sur l’emploi des seniors, sujet principal du projet de loi.
La désinsertion, l’usure professionnelle et les freins à l’embauche, parfois assimilables à de véritables discriminations, expliquent que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans soit inférieur à celui des autres catégories de la population. En 2023, ce taux s’établissait à 58,4 %, contre 82,6 % chez les 25-49 ans.
Comme souvent, la comparaison avec certains pays européens nous laisse rêveurs : le taux d’emploi des seniors atteint ainsi 74 % en Allemagne et jusqu’à 78 % en Suède. Si la France parvenait à rattraper le taux d’emploi des seniors allemands, elle ferait un bond de 16 points, qui entraînerait un accroissement du PIB de près de 125 milliards d’euros, ce qui aurait une heureuse incidence sur ses finances publiques…
Le projet de loi s’ouvre sur un chapitre primordial visant à la relance du dialogue social sur l’enjeu spécifique des seniors.
L’article 1er transpose ainsi l’objectif de l’ANI de réinstaurer une négociation obligatoire sur ce sujet au niveau des branches. Depuis 2017, le code du travail demeure en effet silencieux sur les thèmes du travail et de l’emploi des seniors à l’échelle de la branche.
La négociation se tiendrait au moins tous les quatre ans et devrait aborder le recrutement des salariés seniors, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences.
L’article 2 a le même objectif à l’échelle des entreprises. Il instaure une obligation quadriennale de négociation portant sur les mêmes sujets que l’article 1er à destination des entreprises d’au moins 300 salariés. Le seuil retenu permet de préserver les très petites entreprises (TPE) ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), moins outillées pour ces exercices de négociation et dans lesquelles le dialogue sur l’accompagnement des fins de carrière est souvent moins formalisé.
Ces entreprises ne sont toutefois pas oubliées dans le projet de loi, puisque l’article 1er prévoit que l’accord de branche pourra, le cas échéant, comporter un plan type pour les entreprises de moins de 300 salariés, applicable si une négociation dans l’entreprise a tout de même été lancée, sans aboutir.
Plutôt que d’imposer nationalement des mesures préconçues, les partenaires sociaux ont préféré inciter, par le dialogue social, l’émergence de solutions adaptées aux réalités socio-économiques des secteurs d’activité et des entreprises. Nous pensons que cette option est la bonne.
L’article 3 concerne la préparation de la seconde partie de carrière. Il s’agit d’aborder, au cours de rendez-vous clés, les évolutions possibles dans l’organisation du travail afin de maintenir le salarié dans l’emploi et de prévenir l’usure professionnelle. La visite médicale de mi-carrière serait ainsi mieux articulée avec les entretiens professionnels. Quant aux mesures proposées par le médecin du travail, elles devront être discutées au cours de cet entretien.
Cet article, qui transpose fidèlement l’ANI, est tout à fait vertueux. Son application effective représentera cependant un véritable défi, dans un contexte de pénurie de médecins du travail.
Comme cela a été mentionné, le texte comporte également des mesures issues de l’ANI sur l’évolution du dialogue social signé le 14 novembre 2024 et de la convention d’assurance chômage conclue le 15 novembre 2024.
Craignant un manque de candidats volontaires pour exercer le mandat d’élu du comité social et économique, les partenaires sociaux ont souhaité supprimer la limitation à trois du nombre de mandats successifs qu’un élu peut exercer. L’article 8 lève ainsi cette contrainte prévue dans le code du travail depuis 2017.
Enfin, les partenaires sociaux ont décidé d’assouplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage des primo-entrants, c’est-à-dire des travailleurs, jeunes pour 62 % d’entre eux, n’ayant jamais bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ne l’ayant pas touchée depuis une longue période. Toutefois, une base légale manquait pour que le Gouvernement puisse agréer cette mesure contenue dans la convention d’assurance chômage ; l’article 9 la prévoit.
Considérant que le projet de loi assure une transposition adéquate des accords nationaux, nous vous invitons à l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Marie Nédélec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, outre les mesures qu’a présentées Mme le rapporteur, le projet de loi prévoit des dispositions visant à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi par d’autres dispositifs d’aménagement des fins de carrière.
Afin de ne pas entraver le recours à la retraite progressive, l’article 5 encadre davantage le refus de l’employeur d’accorder à un salarié de passer à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre d’une retraite progressive. Le refus devra être motivé par l’incidence de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise et par les tensions de recrutement.
L’article 6 permet de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite dans le cadre d’un passage à temps partiel ou réduit. Ce versement échelonné permettrait ainsi d’assurer un maintien total ou partiel de la rémunération, en dépit de la réduction de la quotité d’activité. Certaines branches ou entreprises ont prévu un tel dispositif dans leurs accords et la modification proposée du code du travail permettra d’assurer la légalité de ces clauses.
L’article 7 vise à faire évoluer le droit, à la suite d’un récent arrêt de la Cour de cassation, afin de préciser que la mise à la retraite d’office d’un salarié est permise y compris lorsque ce dernier a été recruté après avoir atteint l’âge de départ à taux plein.
Ces différentes mesures répondent ainsi à l’un des écueils identifiés dans le monde professionnel en France. Trop souvent, les fins de carrière sont vues au travers d’un prisme binaire. Entre le travail à temps complet et la cessation totale d’activité et le départ à la retraite, une tierce option semble difficilement concevable.
Seuls 25 % des salariés de plus de 55 ans sont à temps partiel en France, alors que ce taux atteint 40 % aux Pays-Bas. De même, la retraite progressive n’a concerné que 26 000 salariés en 2023.
Or ce sont précisément ces modèles flexibles d’organisation du travail en fin de carrière qui permettront le maintien d’un plus grand nombre de salariés dans l’emploi. L’ANI conclu par les partenaires sociaux, tout comme ce projet de loi, apporte de premières réponses, mais la diffusion de ces modes d’organisation du travail ne reposera pas seulement sur des dispositions législatives. Un effort de longue haleine sera nécessaire pour changer les mentalités. Les négociations dans les branches et les entreprises devraient y contribuer.
Afin de lever les freins à l’embauche, il est proposé, à l’article 4, de créer un nouveau contrat à durée indéterminée à destination des demandeurs d’emploi seniors, le contrat de valorisation de l’expérience, qui permettrait à leur employeur de procéder à leur mise à la retraite seulement une fois atteint l’âge d’obtention d’une pension de retraite à taux plein.
Afin d’inciter à la conclusion de tels contrats, une exonération de la contribution employeur spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite est prévue. Nous vous proposerons d’ailleurs un amendement de précision à ce sujet pour rendre compte fidèlement de l’intention des partenaires sociaux.
L’article 4 s’inscrit dans la lignée du contrat de fin de carrière proposé par le Sénat lors de la réforme des retraites. La commission a donc bien sûr soutenu cet article. Elle a toutefois déposé un amendement visant à conférer un caractère expérimental aux dispositions et prévu la remise d’un rapport d’évaluation afin d’assurer la bonne information du législateur cinq ans après l’entrée en vigueur du dispositif.
Enfin, l’une des modifications les plus substantielles apportées par la commission au projet de loi concerne l’article 10. Le texte proposé par le Gouvernement prévoyait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier les dispositifs qui concourent aux reconversions professionnelles. L’intention annoncée était de transposer l’ANI en cours de négociation entre les partenaires sociaux afin de remédier au manque de lisibilité des dispositifs de transition professionnelle existants.
Nous avons considéré qu’un tel recours à une ordonnance n’était pas approprié. Le Parlement doit être pleinement saisi de cette réforme d’ampleur et veiller à la bonne transposition d’un éventuel accord. Toutefois, nous n’avons pas souhaité supprimer purement et simplement l’article. Nous comprenons qu’il est important que le dialogue social, s’il aboutit, puisse rapidement trouver un véhicule législatif. La rédaction de l’article 10 proposée par la commission consacre donc les objectifs de la réforme des transitions professionnelles à l’aune desquels les partenaires sociaux négocient.
Pour conclure, nous pouvons nous féliciter de la démarche du Gouvernement, qui nous présente aujourd’hui un projet de loi visant à la stricte transposition des mesures des accords relevant du domaine de la loi.
La commission vous invite donc à adopter le texte dans la version issue de ses travaux, dont les seules modifications substantielles concernent les articles 4 et 10. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à féliciter les rapporteurs pour les améliorations qu’ils ont apportées au texte.
Si comparaison n’est pas raison, nous comparer à nos voisins européens n’en demeure pas moins parlant. Ainsi, si la France avait le taux d’emploi des Pays-Bas, nos recettes publiques en seraient améliorées de 140 milliards d’euros. Ce chiffre semble colossal, et pour cause : il équivaut aux budgets de la défense et l’éducation nationale réunis.
Le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans n’est que de 60 % en France, contre 65 % dans l’Union européenne, 75 % en Allemagne et aux Pays-Bas et 78 % en Suède. Il est trop bas dans notre pays. Nous devons donc apporter des solutions pour permettre une meilleure insertion professionnelle des seniors.
Si nous augmentions notre taux de cinq points pour atteindre la moyenne européenne, nous disposerions de 5 milliards d’euros supplémentaires pour les retraites. En 2023, nous avons voté une réforme reportant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, si un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd’hui avait alors été adopté, instaurant davantage de dialogue social, le report de l’âge égal aurait été, je le pense, mieux accepté.
Si nous ne faisons rien en faveur de l’emploi des seniors alors que nous avons reporté l’âge légal de départ à la retraite, nous risquons une augmentation du nombre de chômeurs. L’objectif de la réforme était pourtant de dégager des recettes supplémentaires par le travail, en ayant davantage de salariés. Il est donc indispensable d’agir.
L’évolution de la démographie de notre pays est extrêmement éloquente. La part des personnes âgées de 60 ans et plus, qui représentait 16 % de la population dans les années 1960, est passée à 28 % en 2024 et à 30 % en 2030. Les seniors sont une richesse pour les entreprises et devraient être mieux valorisés. Leur intégration dans l’économie est essentielle pour transmettre les compétences et préserver le financement de notre modèle social.
Le projet de loi qui nous est soumis apporte des solutions afin de favoriser l’emploi des seniors.
Il impose, tout d’abord, une obligation de négocier régulièrement de la question de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés. Nous soutenons évidemment cette mesure. Nous serions favorables à ce qu’elle concerne aussi des entreprises moins grandes. Ce sera le cas dans le cadre de la branche.
L’article 3 du texte améliore la préparation de la deuxième partie de carrière. Il prévoit que la question de la formation ou de la reconversion du salarié doit être évoquée lors de l’entretien professionnel qui suit la visite médicale de mi-carrière. De même, il prévoit que devront être abordées lors de l’entretien professionnel précédant les 60 ans du salarié les possibilités d’aménagement de fin de carrière, dont l’éventualité d’une retraite progressive.
Ce dispositif est encore trop peu utilisé en France. Seules 35 000 personnes en bénéficient chaque année, alors qu’entre 700 000 et 800 000 personnes prennent leur retraite. Cette lacune est le fruit d’une méconnaissance du dispositif de la part du salarié, mais aussi parfois même de l’employeur, notamment dans les petites entreprises – il faut qu’elles s’en emparent.
Le texte améliore le dispositif, à l’article 6, en permettant d’échelonner le versement de l’indemnité de départ à la retraite, afin que celle-ci puisse constituer un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel. Nous espérons que cette possibilité contribuera à augmenter le recours à la retraite progressive et au travail à temps partiel.
L’article 4 instaure le contrat de valorisation de l’expérience – la nouveauté de ce projet de loi –, un CDI réservé aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans, ou de 57 ans si un accord de branche le prévoit, qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Lorsqu’il remplira les conditions, le salarié pourra être mis à la retraite par l’employeur, qui bénéficiera alors d’une exonération de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite.
L’article 5 prévoit que l’employeur doit justifier un refus éventuel – c’est un point important.
Cela a été dit, ce dispositif est certes moins favorable, et donc moins incitatif, que le contrat de fin de carrière proposé, il y a deux ans, par René-Paul Savary dans le cadre de la réforme des retraites. Celui-ci prévoyait, en plus d’une exonération de la contribution sociale sur l’indemnité de mise à la retraite, une exonération de la cotisation « famille » sur la rémunération du salarié. Le dispositif du contrat de valorisation de l’expérience reste néanmoins utile pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Nous le soutenons évidemment.
Le dialogue social a aussi permis de prévoir, à l’article 9, une ouverture plus large de l’assurance chômage, ce qui constitue une amélioration.
Enfin, ce projet de loi est la transposition fidèle des accords nationaux interprofessionnels signés largement par les syndicats en novembre 2024. Nous nous félicitons du résultat de cette démocratie sociale et saluons les mesures de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, relatif à l’emploi des seniors, vient enfin combler le grand vide laissé par la réforme des retraites, en vigueur depuis 2023.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette réforme a été adoptée ; en revanche, je rappellerai les conséquences négatives qu’elle entraîne pour les seniors de plus de 55 ans, et encore davantage pour les femmes seniors.
En 2023, le gouvernement Borne a en effet décidé de reculer l’âge légal de la retraite dans le cadre d’un texte financier, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sans avoir traité ni avant ni après un sujet pourtant crucial : l’emploi des seniors.
Cette stratégie est d’autant plus regrettable que le problème était déjà identifié et connu depuis des années. Les difficultés à retrouver un emploi après 55 ans sont parfaitement documentées, notamment par l’Unédic et la Cour des comptes. Cette dernière avait déjà alerté en 2019 le Premier ministre en exercice sur le danger du chômage des seniors et « le risque croissant de trappe à pauvreté » qu’il représente chez les plus de 60 ans.
Que de temps perdu, mes chers collègues !
La situation actuelle est parfaitement décrite par nos deux rapporteures : dès l’âge de 56 ans, il devient très difficile de retrouver un emploi stable. Et pourtant, de nombreux seniors devront travailler jusqu’à 67 ans, et non pas 64 ans, puisqu’il faut compter, rappelons-le, quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
À ce propos, méfions-nous de la progression apparente du taux d’emploi des seniors, car elle masque en réalité une amélioration en trompe-l’œil. Le taux d’emploi de la tranche d’âge des 55-64 ans est de 58,4 %, mais il chute de manière vertigineuse à 33 % entre 60 ans et 64 ans.
En France, l’âge demeure, cela a été dit, le premier motif de discrimination sur le marché du travail, avant l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou sociale. À titre d’exemple, les salariés de 50 ans représentent les deux tiers des licenciements dans les plans sociaux.
L’étude de l’Association pour l’emploi des cadres et de Pôle emploi parue en juin 2022 révélait également que 71 % des cadres en recherche d’emploi étaient des seniors en chômage de longue durée.
Il est donc urgent de changer de regard dès aujourd’hui et de se projeter vers l’avenir, car ces salariés représenteront bientôt – à l’horizon de 2035 – près de 50 % des actifs. Revenons à la réalité, sortons des préjugés et des stéréotypes !
D’ailleurs, si ces préjugés ne sont pas officiellement assumés et renseignés, ils sont en revanche bien intégrés dans les processus et les pratiques de recrutement.
Oui, le senior s’adapte ; oui, le senior peut être productif ; oui, ses compétences et son expérience peuvent être rentables ! À nous, législateurs, d’inciter les entreprises à favoriser un temps de travail adapté, comme le font les Pays-Bas, où 83 % des seniors bénéficient d’horaires flexibles ou d’un poste à temps partiel.
En France, cette discrimination prive notre économie d’une force de travail expérimentée et engagée. C’est une grave erreur, que nos voisins européens n’ont d’ailleurs pas commise, même si dans certains pays qui ont été mentionnés, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, les montants des pensions ont en parallèle fortement diminué.
Nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi issu d’un accord des partenaires sociaux qui, espérons-le, permettra de rattraper au moins une partie du retard de la France par rapport aux pays qui ont instauré des dispositifs adaptés. Le temps partiel, la retraite progressive ou encore les mini-jobs, comme en Allemagne, sont autant de solutions connues, mais très peu développées en France.
Par manque de flexibilité et d’imagination, ou par habitude, les fins de carrière se résument actuellement à un choix binaire entre un emploi à plein temps ou la cessation totale de l’activité professionnelle. Notre marge de progrès est donc immense.
Autre regret, madame la ministre : la réforme des retraites n’a pas tenu compte des parcours professionnels féminins. C’est une grande erreur. Le sujet des carrières féminines n’est certes pas l’objet de cet accord, mais je tiens à rappeler ici que nous devrons impérativement l’aborder, notamment pour les femmes seniors et aidantes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 50 et 64 ans, elles sont 60 % à occuper un emploi, mais, dès lors qu’elles sont aidantes, cette proportion chute à 37 %. C’est un fait, les femmes exercent des responsabilités familiales, qu’il s’agisse de la maternité, de l’éducation ou de l’accompagnement des parents vieillissants, isolés ou malades.
Être senior, et en plus être une femme, c’est la double peine, madame la ministre. Les femmes sont le pivot des solidarités familiales : en cela, elles sont source de solutions pour l’accompagnement du grand âge et elles font faire des économies à la société.
Ce gain devrait être considéré à sa juste valeur. Il faut aménager des temps partiels pour les femmes, leur octroyer des trimestres supplémentaires ou supprimer la décote, qui est une mesure totalement indécente de la dernière réforme.
Je referme cette parenthèse.
Dans le domaine de la formation, la marge de progrès est également immense.
Je terminerai donc en évoquant le fameux article 10, qui concerne les dispositifs de transition professionnelle. Notre commission a très justement réécrit cet article pour éviter que ce sujet essentiel n’échappe au contrôle du Parlement.
En effet, les dispositifs censés accompagner les seniors dans leurs projets de transition ou de reconversion sont nombreux, mais inefficaces. Leur complexité, leur inadéquation aux besoins du marché, les inégalités territoriales et les dérives financières de coachings en tout genre ont créé un système à la fois coûteux et illisible, n’ayant permis que peu de créations d’emplois.
En 2022, 18 milliards d’euros ont été dépensés dans ces dispositifs. Est-ce bien raisonnable ? Ne faudrait-il pas mobiliser ces 18 milliards pour alléger les charges sociales, aménager les fins de carrière à temps partiel et investir dans des dispositifs de formation plus adaptés aux seniors ?
La baisse du coût du travail est un levier clé pour sortir de cet engrenage, qui prive les salariés expérimentés, dès l’âge de 50 ans, du droit au travail.
Réduire et rationaliser les dispositifs de reconversion pour les adapter enfin aux compétences recherchées aurait un effet positif à la fois sur l’emploi et sur les finances publiques.
Bien qu’ils soient réservés sur l’article 10, les membres du groupe Les Républicains voteront bien entendu ce projet de loi, qui transpose des mesures attendues à la fois par les salariés, les entreprises et les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qui a dit que le dialogue social ne fonctionnait plus dans notre pays ? Après une reprise des négociations en octobre 2024, force est de constater que le dialogue social est non pas une chimère, mais bel et bien une réalité.
En témoignent l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et l’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social, conclus les 14 et 15 novembre 2024, qui seront, je l’espère, transposés dans notre droit grâce à l’adoption de ce projet de loi.
Je l’espère, car, mes chers collègues, nous le constatons toutes et tous sur nos territoires, la France traverse une période marquée par de nombreuses incertitudes, dans un contexte particulier, tant sur le plan social que sur le plan financier.
Tout d’abord, le taux d’emploi des seniors dans notre pays est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Seulement 38,9 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en activité en France, contre plus de 65 % en Allemagne ou 68,9 % en Suède. Notre pays accuse un net retard par rapport à ses voisins européens, où la moyenne des seniors en activité avoisine les 51 %.
Par ailleurs, malgré les différents plans gouvernementaux et les politiques ambitieuses menées ces dernières années, notamment en matière d’alternance et d’apprentissage, le taux d’emploi des jeunes est désormais en repli.
En effet, selon les statistiques de l’Insee, après une forte augmentation en 2021 et en 2022, le taux d’emploi des 15-24 ans a ralenti en 2023 avant de diminuer de 0,6 point en 2024. Qu’il soit question des jeunes comme des moins jeunes, notre pays peut donc faire mieux. Je dirai même que notre pays doit faire mieux.
Dans un moment si particulier où le financement de notre modèle social est remis en cause, je pense que notre pays a besoin de réaliser des économies et de prendre des décisions politiques destinées à faire augmenter le taux d’emploi de toutes les générations. À défaut, nous prendrions le risque d’une forte dégradation du climat social en France.
Grâce à ces accords nationaux interprofessionnels, le projet de loi que nous examinons cet après-midi comporte à mes yeux des réponses adaptées et bienvenues pour agir sur le taux d’emploi des seniors, qualifiés, à juste titre, de « salariés expérimentés ».
En effet, le premier accord prévoit un ensemble d’outils ayant pour vocation de favoriser la reprise d’emploi ou le maintien en emploi des seniors, par exemple l’abaissement de l’âge ouvrant droit à la retraite progressive de 62 à 60 ans ou encore les stipulations permettant de favoriser le temps partiel en fin de carrière.
Je pense aussi et surtout à la création du contrat de valorisation de l’expérience, réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, mais qui pourra également s’appliquer dès 57 ans en cas d’accord de branche. L’objectif principal de ce contrat, qui sera bel et bien un contrat à durée indéterminée, est d’offrir aux employeurs de la visibilité sur la fin de carrière du salarié, puisque la mise à la retraite pourra intervenir dès que le salarié atteindra l’âge de départ à taux plein.
J’espère que ce contrat, prévu à l’article 4 sous la forme d’une expérimentation, portera ses fruits et qu’il pourra ensuite être pérennisé dans notre droit social.
Par ailleurs, mes chers collègues, si l’on souhaite agir sur le taux d’emploi des seniors, encore faut-il que ce sujet soit sur la table des négociations. Ce sera le cas demain, grâce aux deux premiers articles du projet de loi, qui prévoient l’obligation de négocier, d’une part, sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles et, d’autre part, sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Enfin, si l’expérience vient souvent avec l’âge, ce qui est sûr et certain, c’est que, au fil des années, on se soucie davantage de sa santé. Il est donc tout à fait logique de lier la visite médicale de mi-carrière à l’entretien professionnel et de prévoir un entretien professionnel avant les 60 ans du salarié ; tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi. Ces réponses adaptées permettront demain, je le souhaite, de faciliter l’embauche des seniors et d’augmenter ainsi leur taux d’emploi.
Toutefois, ce projet de loi contient également d’autres mesures justifiant à mon sens son adoption.
En effet, l’article 9 traduit dans la loi une des mesures de la convention relative à l’assurance chômage du 15 novembre 2024, dont le but est d’apporter une réponse aux difficultés d’insertion rencontrées par les primo-entrants.
En l’espèce, les partenaires sociaux ont souhaité assouplir les conditions d’accès à l’assurance chômage pour les personnes n’ayant jamais bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ne l’ayant pas touchée depuis une longue période. Le nombre de jours travaillés nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage en tant que primo-entrant passe ainsi de 130 à 108 jours, autrement dit de six mois d’activité actuellement à environ cinq mois.
Compte tenu des difficultés d’insertion rencontrées par ces personnes sur le marché du travail, notamment les plus jeunes d’entre elles, qui représentent tout de même plus de 62 % des primo-entrants et dont le taux de chômage reste bien évidemment encore insatisfaisant, cette disposition constitue, là encore, un ajustement bienvenu.
Ensuite, l’article 8 du projet de loi supprime la limitation à trois du nombre de mandats successifs que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent exercer. Nous saluons cette décision qui permettra, j’en suis convaincu, de dynamiser le dialogue social dans toutes les entreprises et, surtout, d’assurer l’exercice de ces mandats.
Le texte témoigne de la vitalité du dialogue social dans notre pays et prouve que la concertation, le dialogue et le compromis ont encore de l’avenir !
C’est dans le respect de ces principes que nous attendons avec impatience les conclusions d’un nouvel accord national interprofessionnel sur les reconversions, qui seront, je le souhaite et je l’espère, insérées par voie d’amendement au cours de la navette parlementaire.
En l’absence d’accord, je n’ai aucun doute sur le fait que l’article 10 proposant d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sera supprimé. Vous l’avez clairement indiqué en commission, madame la ministre.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Buis : Toujours est-il que, dans l’hypothèse où un accord pourrait être trouvé, amender cet article pour y incorporer les conclusions des partenaires sociaux me semble tout à fait opportun.
En attendant la fumée blanche, nous voterons sans hésitation ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’évolution démographique de la population française nous oblige à adapter notre modèle de travail, nos politiques d’emploi et nos représentations collectives.
Or, à cet égard, la situation actuelle est préoccupante. Le taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans reste faible, et la transition vers la retraite s’apparente trop souvent à une période d’exclusion progressive du monde professionnel. Dès 58 ou 59 ans, certains salariés se voient proposer des ruptures anticipées, se heurtent à des refus d’embauche ou peinent à accéder à des formations. Cela n’est ni juste ni économiquement viable.
Nous devons sortir de cette logique paradoxale où, d’un côté, on prolonge la durée d’activité et, de l’autre, on rend plus difficile la possibilité même de travailler après un certain âge. Une société ne peut pas demander plus sans offrir mieux !
En effet, les seniors ont toute leur place dans le monde du travail : leur expérience, leur stabilité, leur capacité à transmettre sont des atouts pour nos entreprises, pour les services publics et pour les territoires. Mais cela suppose des engagements politiques clairs et ambitieux.
C’était, semble-t-il, l’intention du Gouvernement le 21 novembre 2023, lorsqu’il a invité les partenaires sociaux, sur la base de l’article L. 1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle, afin d’identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors.
Après un échec des négociations dans un contexte nettement dégradé par une réforme des retraites adoptée aux forceps, les partenaires sociaux ont été invités par le Gouvernement, en octobre 2024, à reprendre les négociations. Ils sont finalement parvenus à la conclusion d’un accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, signé le 14 novembre 2024. Le projet de loi dont nous débattons cet après-midi est donc une transposition du contenu de l’accord des partenaires sociaux.
Permettez-moi, au nom du groupe du RDSE, de remercier ces derniers pour leur travail utile à notre démocratie. En effet, la démocratie sociale n’est pas une simple formalité consultative, elle est ce second souffle républicain qui donne aux corps intermédiaires – syndicats de salariés, organisations patronales et associations – leur juste place dans la construction des politiques publiques. C’est la raison pour laquelle notre groupe plaide pour un renforcement structuré de la démocratie sociale, par une reconnaissance formelle de son rôle dans le processus normatif et des moyens supplémentaires.
À ce sujet, nous saluons le rétablissement d’une obligation formelle de négociation, dans toutes les branches professionnelles, sur l’emploi et les conditions de travail des seniors.
Aussi, nous accueillons favorablement la création d’une nouvelle obligation de négociation, au moins une fois tous les quatre ans, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Le dialogue social, lorsqu’il est ancré dans la proximité, devient un véritable outil de cohésion au sein de l’entreprise. En encourageant des échanges réguliers et directs entre les représentants du personnel, les salariés et la direction, il favorise une meilleure compréhension des réalités du terrain et des besoins concrets des équipes.
L’autre volet majeur de ce projet de loi est l’expérimentation pendant cinq ans du contrat de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans inscrits à France Travail, ou de 57 ans si un accord de branche le prévoit.
Cet outil vise à lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi, par l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Si nous soutenons cette mesure, nous restons néanmoins vigilants, car – cela sera certainement évoqué cet après-midi – seulement 8 % des entreprises ont conçu des politiques de recrutement pour les salariés expérimentés.
Ce type de mesure est très marginal et montre que la lutte contre les discriminations liées à l’âge lors des recrutements reste un combat qui est loin d’être gagné.
Nous partageons les propos de Mme la rapporteure Anne-Marie Nédélec sur l’urgence de changer les mentalités en entreprise et de modifier le regard porté sur les salariés âgés et les fins de carrière.
En somme, ce texte est pragmatique, équilibré et porteur d’un objectif fondamental : conjuguer performance économique et progrès social. La précision sur les dispositifs de formation professionnelle et l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des organismes qui concourent à l’accompagnement des transitions professionnelles sont également bienvenues.
Pour conclure, les membres du groupe du RDSE voteront ce projet de loi, par sens des responsabilités. Ce texte a le mérite de traduire un compromis issu du dialogue social sur la reconnaissance de l’expérience des femmes et des hommes en fin de parcours professionnel.
Mais nous restons lucides. Il s’agit d’un texte d’ajustement, pas d’un virage structurel. C’est pourquoi notre soutien sera exigeant, pour que de véritables avancées suivent en matière de droits, de sécurisation des parcours, de justice sociale et de revalorisation des salaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Laurence Muller-Bronn applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le travail remarquable des rapporteures – même si nous ne sommes guère surpris ! Grâce à leur engagement, le texte transpose avec fidélité les accords nationaux interprofessionnels négociés entre les partenaires sociaux. Je salue aussi leur vigilance sur l’article 10. Nous adhérons à la rédaction de cet article qu’elles nous proposent.
Ce projet de loi est important. Il donne toute leur place aux salariés expérimentés, que l’on appelle aussi les seniors. Car la France ne peut pas se permettre d’ignorer leur potentiel : ils sont dans bien des secteurs le socle de la transmission des savoirs, des repères et de la culture d’entreprise. Mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe reviendra sur ce point.
Comme le disait Raymond Barre, une société qui ne valorise pas ses anciens est une société qui oublie d’où elle vient et où elle va. Cela a déjà été dit, les chiffres sont implacables : en 2023, seulement 58,4 % des 55-64 ans étaient en emploi, contre plus de 78 % en Suède. Cela démontre qu’il existe encore de trop nombreux freins non seulement à l’embauche des seniors, mais aussi à leur maintien dans l’emploi.
Le texte apporte des réponses concrètes à ces problèmes.
Il vise à lever les freins à l’emploi grâce au contrat de valorisation de l’expérience, une innovation attendue qui concilie souplesse pour l’employeur et sécurité pour le salarié.
Il oblige les branches et les grandes entreprises à négocier régulièrement sur l’emploi des seniors et à favoriser des fins de carrière progressives, adaptées et humaines, afin d’éviter les sorties prématurées de l’emploi.
Enfin, le dialogue social reposant aussi sur la compétence des représentants du personnel, nous saluons la suppression symbolique de la limitation à trois du nombre de mandats successifs des élus du comité social et économique.
Mes chers collègues, j’aborderai également l’avenir en évoquant la véritable révolution culturelle qui se présente à nous en matière d’organisation du travail. Il est loin le temps où les seniors étaient la seule variable d’ajustement des entreprises en matière de ressources humaines. C’est un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, celui où l’État accompagnait cette stratégie brutale des entreprises, celui du Fonds national pour l’emploi (FNE), quand certains partaient à la retraite dès 50 ans.
Ce temps est révolu, tant mieux ! Celui qui s’ouvre sera le temps des transitions plus fluides, celui du temps partiel – le terme figure bien dans le projet de loi –, mais aussi de la multiactivité. Cette question, absente du texte, est à approfondir, car elle concerne aussi, à mon sens, l’avenir de l’organisation des entreprises.
Les mutations de l’organisation du travail sont multiples et seront de plus en plus nombreuses avec l’intelligence artificielle (IA) et la robotisation ; elles permettent l’emploi des seniors. Rien de mieux et de plus pertinent que le paritarisme et le dialogue social, à l’image du modèle rhénan, pour que ces changements se fassent non pas contre les salariés, mais avec eux.
J’entends parfois les réserves de certains collègues sur le paritarisme. Mais le paritarisme ne signifie pas un abandon pour le Parlement ; il exige, comme l’a relevé la rapporteure Frédérique Puissat, un accompagnement humble. Pour citer Voltaire, comme je l’ai déjà fait en commission, « l’humilité est le contrepoison de l’orgueil ». Accepter, accompagner, faciliter le paritarisme, c’est faire œuvre utile.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UC votera résolument ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2050, les personnes âgées de plus de 60 ans seront au nombre de 22,3 millions en France. Autrement dit, elles représenteront près du tiers de la population.
Face à ce bouleversement démographique, le discours dominant est fondé sur la peur – il associe vieillissement et déclin – et sur une approche comptable des enjeux économiques et sociaux, comme le montre par exemple le recul de l’âge de départ à la retraite.
Loin d’être une charge ou un fardeau, les seniors sont aussi l’avenir de la France, à condition de poser les bonnes questions.
Comment améliorer les conditions de travail pour réduire la pénibilité et l’usure professionnelle et permettre de rester en emploi jusqu’à la retraite ?
Comment mieux prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes, puisque, selon la Cour des comptes, les femmes de plus de 61 ans sont 33 % à n’être ni en emploi ni à la retraite, contre 22 % des hommes du même âge ?
Comment améliorer la formation continue des travailleurs seniors et lutter contre les stéréotypes qui veulent que ceux-ci soient incapables de s’adapter aux nouvelles technologies, qu’ils aient une moindre productivité et qu’ils occupent une place qui devrait être laissée aux jeunes ? Celles et ceux qui ont donné toute leur vie doivent pouvoir partir dans de bonnes conditions.
Enfin, comment lutter contre les discriminations dans les entreprises et permettre aux seniors de retrouver un emploi à 55 ans, après une carrière d’ouvrier chez ArcelorMittal à Dunkerque, Bridgestone à Béthune, ou de mareyeur chez Capitaine Houat à Boulogne-sur-Mer ? Je ne prolongerai pas plus longtemps le suspense : vous ne trouverez pas de réponse à toutes ces questions dans le présent projet de loi.
Ceux qui ont méprisé l’unité syndicale lorsqu’elle s’opposait à la réforme des retraites, ceux qui ont imposé l’austérité aux fonctionnaires et réduit les droits à l’assurance chômage voulaient à tout prix un accord entre le patronat et les syndicats pour démontrer leur attachement de façade au dialogue social.
Ils peuvent toujours agiter un bout de papier avec dix logos, leurs mauvais coups affecteront pour l’essentiel les salariés de notre pays. Loin d’être un pacte pour la vie au travail, ce texte transcrit deux accords a minima sur les travailleurs expérimentés et le dialogue social.
En matière de dialogue social, le texte crée une obligation de négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, ce qui est une bonne chose. Cependant, pour éviter de créer une réunion quadriennale inutile, il aurait fallu prévoir des sanctions en cas d’absence d’accord. Surtout, une obligation qui ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés exclut la moitié des entreprises et 72 % des salariés de notre pays.
En outre, pour mieux prendre en compte la pénibilité et prévenir l’usure professionnelle, le Gouvernement aurait dû rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en particulier en raison de la pénurie de médecins du travail que nous constatons tous.
La principale mesure qui concerne les salariés expérimentés figure à l’article 4 : il s’agit de la création d’un contrat de valorisation de l’expérience. Censé favoriser le recrutement des chômeurs de plus de 57 ans, ce CDI senior est assorti d’une exonération de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Cela constitue une aubaine pour les entreprises, qui pourront embaucher des salariés moins bien payés et les licencier librement.
L’addition est lourde pour la sécurité sociale, qui perdra 123 millions d’euros chaque année, sans qu’une compensation par l’État soit garantie. Madame la ministre, le Conseil d’État vous a alertée sur la faiblesse de l’expérimentation proposée dans cet article, aucun rapport d’évaluation, aucun objectif chiffré n’étant prévu.
Si le patronat a obtenu ces nouvelles exonérations sociales, il a en revanche refusé d’accorder un droit opposable à la retraite progressive demandé par les organisations syndicales, pourtant nécessaire pour celles et ceux qui travaillent dans des conditions pénibles. Je pense aux aides à domicile, aux aides-soignantes, aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics (BTP), des transports et des entreprises de nettoyage.
Madame la ministre, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 37 % des salariés ne se sentent pas capables de travailler jusqu’à la retraite. Les seniors sont particulièrement vulnérables aux accidents et aux maladies de longue durée en raison de leur usure physique et de leurs conditions de travail exigeantes.
La retraite progressive constitue dès lors un levier important pour améliorer les fins de carrière et adapter le temps de travail. Cette question aurait mérité d’être bien mieux travaillée.
Enfin, l’article 10 de ce texte constituait une sorte d’ovni parlementaire. Le Gouvernement demandait au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel le patronat et les syndicats n’ont pas encore achevé les négociations. Le Parlement, nous le pensons, doit être systématiquement consulté sur des questions aussi importantes. Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle sagement supprimé cette habilitation, en attendant la fin des négociations sur les dispositifs de transition professionnelle.
En conclusion, comme Mme la rapporteure l’a indiqué en commission, ce projet de loi ne comporte pas de mesures miracles ni de solutions révolutionnaires. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi suscite des réserves de notre part dans la mesure où il transpose non pas un seul ANI, mais trois, dont certains n’ont pas recueilli la signature de l’ensemble des organisations représentatives.
Cette méthode consistant à agréger des sujets qui méritent chacun un examen à part entière est regrettable, car elle tend à contraindre le vote final. Le Parlement est souvent soumis à l’injonction de transposer à l’identique de tels accords, sans amendement, sous prétexte de répondre à la demande des partenaires sociaux.
Pourtant, la plupart de nos amendements portent sur des articles qui n’ont pas suscité l’unanimité chez les partenaires sociaux. Faut-il rappeler que le Parlement conserve une légitimité démocratique et politique ? Nous avons notamment permis par le passé d’améliorer l’accord relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, lequel avait fait l’unanimité à l’époque, en prenant en compte le point de vue des victimes.
En l’occurrence, il eût été utile ici de recueillir le positionnement des organisations de demandeurs d’emploi concernées par le contrat spécifique créé à l’article 4. En effet, celles-ci auraient pu nous éclairer sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi seniors auxquelles le présent texte prétend apporter des solutions.
Ainsi, hormis le CDI de valorisation de l’expérience, que prévoit le texte pour lutter contre les discriminations et les obstacles à l’embauche ? Ce contrat ne fait que s’inscrire dans la lignée des multiples contrats spécifiques créés depuis vingt ans après chaque réforme des retraites, dont le bilan est bien maigre.
En l’espèce, il n’y a donc aucune garantie que ledit contrat permette de mieux faire, d’autant qu’il s’accompagne de clauses régressives. En témoigne la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié en CDI dès que celui-ci peut liquider sa retraite à taux plein. Il s’agit d’une dérogation complète au droit du travail, lequel empêche la mise à la retraite avant 70 ans. En outre, une retraite à taux plein ne signifie pas une retraite pleine, car un salarié peut atteindre le taux plein sans décote à 67 ans, sans avoir pour autant validé tous ses trimestres.
Dès 64 ans, mais surtout à partir de 67 ans et jusqu’à 70 ans, le droit de rester en emploi est donc ôté aux salariés. Or ceux-ci peuvent souhaiter obtenir les trimestres qui leur manquent pour compléter leur carrière et ainsi avoir droit à une pension complète.
De plus, le salarié a l’obligation de fournir puis d’actualiser l’information sur sa situation en termes de décote. En résumé, il renonce à un droit et gagne une nouvelle obligation. Cela pénalisera principalement les travailleurs aux carrières hachées, c’est-à-dire essentiellement les femmes.
Ce nouveau contrat est assorti en outre d’une nouvelle niche sociale pour l’employeur, laquelle coûtera selon vos propres chiffres, madame la ministre, 123 millions d’euros à la sécurité sociale, sans garantie de compensation pour elle. Le poids des exonérations dépasse pourtant déjà le ratio de 14 % fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : d’après la Cour des comptes, il atteint 15 %.
Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il n’y aura pas d’augmentation sensible du taux d’emploi des seniors sans changer le travail tout au long de la vie.
Par rapport à ses voisins européens, la France sous-performe en matière de qualité de l’emploi et de conditions de travail. Selon la chercheuse Dominique Méda, la France est en queue de peloton des trente-six pays européens concernés par l’enquête sur les conditions de travail d’Eurofund. C’est vrai s’agissant des pénibilités physiques, des contraintes émotionnelles, du sentiment d’être payé à la juste mesure de ses efforts ou de la possibilité d’avoir voix au chapitre au travail.
Sur ce dernier point, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a pointé dans un récent rapport les contre-performances du management français, trop vertical, voire autoritaire. Selon la chercheuse Mathilde Guergoat-Larivière, les gains de productivité à l’avenir sont désormais conditionnés à l’amélioration des conditions de travail.
Madame la ministre, si vous voulez augmenter le taux d’emploi des seniors, ouvrez – et en grand ! – le chantier des conditions de travail et celui de l’organisation du travail, en revenant sur la suppression des CHSCT et en améliorant l’écoute des salariés sur leur situation réelle de travail.
Certes, ce projet de loi contient des avancées sur le dialogue social et revient notamment sur une partie des ordonnances que certains d’entre nous ont ratifiées et qui ont tant nui au monde du travail. Pourtant, en raison de son approche incomplète et de sa méthode de transposition groupée, il passe encore à côté des enjeux structurels de l’emploi des seniors.
À chaque nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, faute de traiter la question de la pénibilité, de nouveaux contrats et de nouvelles niches sociales sont créés sans qu’aucun enseignement ait été tiré de l’échec des précédents dispositifs.
Changer de regard ne suffira pas. Il n’est pas admissible qu’en France, selon la Dares, 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite. Ce chiffre date de 2019, soit deux ans avant la prolongation de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Aussi, si les amendements que nous avons déposés ne sont pas adoptés, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons de voir enfin arriver en discussion dans l’hémicycle la question du maintien en emploi des personnes en fin de carrière.
Nous le savons, le monde du travail est dominé par l’âgisme. Cependant, jusqu’aujourd’hui, aucune initiative de l’exécutif ne nous a permis de prendre ce problème à bras-le-corps.
Nous avons pourtant débattu à de multiples reprises de la question des retraites, inextricablement liée à ce sujet, mais nous l’avons fait par le petit bout de la lorgnette, pour aboutir à une réforme ayant pour seule ambition des modifications paramétriques.
Conformément à la volonté de l’exécutif, de nouvelles normes ont été édictées. Toutefois, elles n’ont pas automatiquement entraîné le maintien en emploi des seniors. Qu’ils aient 55 ans ou 60 ans, ces derniers ne choisissent pas d’être évincés du monde du travail. Pour mémoire, en 2023, seulement 58,4 % des personnes ayant entre 55 ans et 64 ans sont en emploi, contre 82,6 % des 25-49 ans. Cette situation appelle une politique publique volontariste.
Je tiens donc à saluer le travail des partenaires sociaux durant les négociations interprofessionnelles. Un double objectif leur était fixé : aboutir à un accord national interprofessionnel, mais également démontrer que même lorsqu’on lui impose des contraintes excessives, le paritarisme sait être efficace.
Il faut rappeler combien le fonctionnement de celui-ci a été altéré depuis 2018. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le cadre de la négociation entre partenaires sociaux. Depuis – je le rappelle, car l’effet de cette mesure est délétère –, le Gouvernement doit transmettre un document de cadrage en amont de la négociation, sans lequel les partenaires sociaux ne peuvent se réunir.
Le Gouvernement peut donc définir de manière autonome une grande partie des règles de la négociation : il en fixe les objectifs et les délais, il reprend la main lors de la période de carence qui s’ouvre en cas d’échec, sans être tenu de respecter l’esprit des accords antérieurs, même si c’est l’usage. Les dernières réformes de l’assurance chômage en sont malheureusement la démonstration.
Le paritarisme vit donc depuis 2018 des heures difficiles. En novembre dernier, démontrer que la négociation collective fonctionne revêtait donc une dimension existentielle.
Le groupe socialiste et moi-même saluons la transposition fidèle des accords trouvés par les partenaires sociaux dans le projet de loi que nous examinons, qui comprend des avancées importantes. Cependant, nous avons des réserves, que traduisent les amendements que nous avons déposés.
Nous soutenons la démarche des rapporteures, qui ont modifié l’article 10 du projet de loi. Introduit sur l’initiative du Gouvernement, cet article ouvrait la voie à la transposition, sans regard du Parlement, d’un accord sur les transitions professionnelles, sur lequel les négociations sont en cours. Si le travail des partenaires sociaux doit trouver un débouché législatif, il ne faut pas pour autant priver le Parlement de l’exercice de sa mission.
L’ANI reprend des propositions que le sénateur René-Paul Savary et moi-même avions formulées en 2019 dans notre rapport d’information sur l’emploi des « seniors ». Nous y exprimions notamment notre préoccupation s’agissant du caractère discriminant de cette appellation. On essaie ici de contourner la difficulté en parlant de « salariés expérimentés ».
À raison, le Conseil d’État trouve cette dénomination floue. Il rappelle que « la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose au Parlement d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il propose donc d’ajouter à l’expression « salarié expérimenté » le complément « en considération de son âge ». Cette proposition demeure peu satisfaisante et est révélatrice de la difficulté qui est la nôtre de penser la vie au travail des seniors.
Le texte reprend la proposition qui figurait dans notre rapport visant à encourager la retraite progressive, levier pour l’emploi des salariés expérimentés. Ce sujet devra être abordé lors de l’entretien professionnel de fin de carrière, tout comme le maintien en emploi et l’adaptation des postes, autres points qui nous semblaient fondamentaux.
L’aide au recrutement trouve quant à elle une traduction dans le projet de loi avec la création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE). Nous avons quelques réserves sur ce contrat. Nous craignons qu’il ne permette aux entreprises de bénéficier d’un effet d’aubaine : elles pourraient embaucher des salariés a minima et de surcroît bénéficier de l’exonération de cotisation patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Les syndicats signataires que nous avons consultés à ce propos se sont voulus rassurants. Ils ont insisté sur le fait que seuls les salariés de plus de 60 ans sont susceptibles de se voir proposer un tel contrat. Selon les accords de branche, des salariés de 57 ans pourraient toutefois être concernés, ce qui me paraît tout de même un peu tôt, mais nous en rediscuterons.
Notre inquiétude persiste cependant en raison d’une autre clause du CVE. Un demandeur d’emploi ayant récemment été employé en CDI dans une entreprise ou un groupe peut en effet se voir proposer un contrat de ce type dans la même entreprise ou le même groupe, à condition que six mois soient passés depuis son départ. Nous craignons le développement de pratiques comme celle qui ont notamment fleuri à la suite de la montée en puissance de l’autoentrepreneuriat.
Un autre point nous pose problème : lors de la signature d’un CVE, le demandeur d’emploi devra remettre à l’employeur un document transmis par l’organisme chargé de l’assurance retraite qui mentionne la date prévisionnelle d’obtention d’une retraite à taux plein.
Nous nous interrogeons sur cette condition, car des salariés ayant atteint un taux plein peuvent néanmoins vouloir retarder leur départ. C’est notamment le cas des femmes ayant exercé à temps partiel durant l’essentiel de leur carrière et qui voudraient continuer de travailler.
Je le rappelle, pour valider un trimestre, il faut n’avoir travaillé que 150 heures. Certaines femmes peuvent souhaiter continuer de travailler, car même si elles ont le nombre de trimestres nécessaire et peuvent prétendre à une retraite à taux plein, le montant de leur pension sera très faible, leur carrière ayant été hachée, que ce soit de façon subie ou non.
En matière d’assurance chômage, nous nous réjouissons que l’article 9 prévoie la possibilité d’adapter les conditions d’activité requises pour ouvrir des droits à l’allocation chômage, qu’il modifie la durée de ces droits et tienne compte du fait que le demandeur d’emploi n’a jamais perçu cette allocation ou qu’il n’en a pas bénéficié depuis une longue période.
Sur le sujet emblématique de l’assurance chômage, les partenaires sociaux reprennent enfin la main, ce qui constitue un grand soulagement. Sur ce front, la situation est stabilisée jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutefois, cette avancée est obtenue dans un contexte peu favorable. Nous sommes loin de revenir sur les réformes de l’assurance chômage imposées par l’exécutif en 2019, puis par le gouvernement Attal en 2024, qui ont fortement durci les conditions d’indemnisation des chômeurs. C’est pour nous une source de préoccupation, au vu de la multiplication actuelle des plans de licenciement.
En tout état de cause, nous sommes satisfaits des mesures de renforcement du dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés. Alors que le code du travail prévoyait depuis 2003 que l’emploi des seniors devait être abordé de manière spécifique dans les négociations de branche, ce sujet a été évincé dans la plupart des négociations en 2017, sur l’initiative de l’exécutif actuel. L’article 1er du présent projet de loi réinstaure cette obligation, ce qui est une bonne chose.
Nous saluons également la mise en place d’une obligation quadriennale de négociation à destination des entreprises d’au moins 300 salariés portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. C’est une avancée.
Cependant, les PME et les TPE, qui concentrent une grande part de l’emploi des seniors, semblent laissées de côté. Le dialogue social y est pourtant souvent plus difficile que dans les grandes structures.
Plus globalement, nous nous interrogeons sur les moyens d’assurer l’effectivité du présent projet de loi. Comment vérifier en particulier la manière dont les entretiens de mi-carrière se dérouleront ou la façon dont les acteurs se saisiront des dispositifs de ce texte ?
J’achèverai mon propos en interpellant amicalement mes collègues siégeant à droite de l’hémicycle. Mes chers collègues, si nous vous entendons aujourd’hui chanter les louanges du paritarisme, nous vous avons vus moins tendres avec les syndicats pendant la réforme des retraites.
En tout état de cause, les avancées que comporte le présent projet de loi sont réelles et les syndicats attendent de nous une transposition fidèle de l’ANI. Cela nous incite pour notre part à voter ce projet de loi.
Néanmoins, et c’est un point capital, il ne peut s’agir que d’un début. Énormément reste à faire. Nous attendons du Gouvernement qu’il donne une suite ambitieuse à ce premier texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons l’examen de ce texte avec une réelle satisfaction. Il s’agit d’un signe très fort de la vitalité du paritarisme, lequel constitue en effet, madame Lubin, une chance pour notre pays.
Il revient donc maintenant au Sénat de transposer fidèlement l’ANI, ainsi que Mmes les rapporteures le proposent dans leur excellent rapport. Si nous sommes satisfaits, c’est que ce texte apporte des réponses à une question et à une réalité préoccupantes.
Pour beaucoup, le dernier tiers de carrière est devenu une source d’inquiétude et même parfois d’angoisse. Les études mettent clairement en évidence l’existence d’un âge pivot, à 56 ans, à partir duquel, même s’il n’est évidemment pas encore question de retraite, l’accès à l’emploi devient bien plus difficile.
Loin d’être une simple donnée statistique, cet âge marque pour trop de nos concitoyens le début d’un parcours d’obstacles. Combien se sentent mis à l’écart, dans une société qui peine à valoriser leur expérience, ou tout simplement à la conserver ?
Le projet de loi comporte des réponses concrètes et attendues pour dépasser cette situation. Il introduit de nouveaux outils de dialogue social, sur lesquels mon excellent collègue Olivier Henno s’est arrêté. Je me bornerai, pour ma part, à commenter les mesures concernant l’emploi des seniors.
À titre expérimental, le contrat de valorisation de l’expérience permettra enfin aux salariés de retrouver leur juste place sur le marché du travail, sans craindre l’ombre de la précarité à quelques années de la retraite.
Quant à la retraite progressive, elle est à juste titre renforcée et facilitée, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé. Le but est de permettre une transition en douceur, sans priver les entreprises de compétences précieuses. Une telle mesure vise à briser la logique néfaste : les seniors sont trop souvent considérés comme un coût plutôt que comme un atout.
La question est bien sûr économique. Ainsi que notre collègue Sylvie Vermeillet l’a démontré, l’emploi des seniors est une clé pour sauver la retraite par répartition.
Je vous cite, madame la présidente : « En supposant que l’ensemble des personnes ni en emploi ni en retraite (NER) qui ne sont pas au chômage et sont en bonne santé – soit environ 589 000 personnes […] – reviennent en emploi, les recettes supplémentaires atteignent 11,7 milliards d’euros, selon la méthodologie du Conseil d’orientation des retraites (COR). »
Selon les chiffres que vous fournissez, madame la présidente, cela représenterait un gain net de 5,8 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui permettrait de réduire d’un tiers le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) à l’horizon de 2035.
Puisque nous parlons de répartition, il est bon de rappeler que l’emploi des seniors est aussi une question d’équité et de solidarité. Si les finances publiques étaient améliorées, c’est d’abord et surtout la cohésion de notre société qui serait renforcée.
Madame la ministre, les membres du groupe Union Centriste s’inscrivent pleinement dans cette démarche, parce qu’ils croient au dialogue social. Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je souhaite apporter deux éléments factuels en réponse aux propos de certains orateurs lors de la discussion générale.
Premièrement, si un consensus se fait pour constater que le taux d’emploi des seniors est effectivement plus bas en France que chez nos voisins européens mieux-disants, il ne faut pas y voir là une fatalité. Le taux d’emploi des seniors a en effet augmenté de trois points en deux ans en France, alors que, dans le même temps, il n’augmentait que de deux points en Allemagne et d’un peu plus de deux points en Europe en moyenne. (Mmes Émilienne Poumirol et Cathy Apourceau-Poly protestent.)
Pour la première fois depuis que l’on mesure le taux d’emploi, le taux d’emploi des plus de 55 ans dépasse enfin 60 %. Il s’établit à 61,5 % au premier trimestre de 2025, selon l’Insee.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui est dit dans l’ANI !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Deuxièmement, certes l’ANI n’a pas été voté à l’unanimité. Toutefois, l’accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés a été signé par 74 % des organisations syndicales représentatives et 100 % des organisations patronales. L’accord relatif à l’évolution du dialogue social a été signé par 100 % des organisations syndicales et par 67 % des organisations patronales. Enfin, 59 % des organisations syndicales et toutes les organisations patronales ont signé l’accord sur l’assurance chômage.
Ces chiffres témoignent d’une représentativité suffisante qui nous permet d’affirmer que le dialogue social fonctionne dans notre pays.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.