Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Vote sur l’ensemble

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Vote sur l’ensemble

debate, 04/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je veux revenir sur certains points de notre discussion.
Tout d’abord, madame la ministre, vous nous parlez de l’amélioration des chiffres de l’emploi des seniors. Mais, nous le répétons sans cesse, quand on demande à des gens qui ont 62 ans de travailler deux ans de plus, les statistiques en matière d’emploi des seniors s’améliorent mécaniquement. Il faut avoir l’honnêteté de le dire.
Ensuite, mesdames les rapporteurs, en réponse à nos observations, vous avez souvent fait valoir que c’était une demande des partenaires sociaux. Cependant, nous parlons d’une négociation, et personne ne peut nier que certaines demandes – je pense notamment à celle qui concerne le départ à la retraite dès lors que le taux plein est atteint – émanent clairement du Medef.
Enfin, lorsque j’entends dire qu’il est normal que les employeurs connaissent l’issue du contrat de travail pour faire de la gestion prévisionnelle des effectifs, je m’inscris en faux contre cette assertion. Un employeur, qu’il recrute un jeune ou un senior, ne sait pas jusqu’à quand la personne va rester. On entend souvent des employeurs dire qu’ils ont investi sur un salarié en finançant des formations ; pourtant, celui-ci s’en va. Cet argument n’est donc pas opérant.
J’ai proposé dès le début que le groupe SER vote ce texte, ayant entendu les représentants syndicaux qui avaient signé l’accord – ce n’est pas le cas de tous – affirmer leur souhait de profiter de cette fenêtre de tir pour faire avancer le sujet. Nous allons donc voter pour, mais j’avoue tout de même que je ressens un peu d’amertume à la suite de notre débat.
Je trouve que nos positions ont été déconsidérées, pour ne pas dire autre chose. Je trouve dommage, alors que nous travaillons nous aussi beaucoup sur ce sujet, que nous ne soyons pas un peu mieux considérés et que notre débat soit limité par cette obligation des partenaires sociaux à arriver à une conclusion, ce qui tend à mépriser le rôle du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire un mot sur les entrepreneurs, qui sont des gens responsables.
Je le rappelle, ce sont les entreprises qui créent de la richesse. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Avec les salariés !

Mme Raymonde Poncet Monge : N’oubliez pas les salariés !

M. Daniel Chasseing : Bien sûr, ils créent cette richesse avec les salariés.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Voilà !

M. Daniel Chasseing : Or je ne puis accepter que l’on mette en cause l’honnêteté des employeurs, qui ne prennent pas toujours des décisions de gaîté de cœur. Il leur arrive aussi de garder des employés après 60 ans, et le plus longtemps possible, dès lors qu’ils ont du travail à leur proposer. Néanmoins, certaines entreprises en difficulté sont obligées de licencier.
Il faut inciter les entreprises à embaucher ou à conserver les plus de 60 ans. C’est ce que ce texte vise à faire, en mettant en place une exonération de cotisations sociales et surtout en fixant des étapes dans une carrière, pour éviter d’avoir à débaucher de manière brutale.
Les salariés en milieu de carrière seront encouragés à suivre des formations de reconversion et, à 60 ans, ils devront avoir un entretien professionnel leur permettant d’envisager une retraite progressive. Ce sont des points importants, qui ont été validés par les partenaires sociaux.
Nous avons besoin de plus de cotisants pour assurer le financement de notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance. Il est donc essentiel d’intégrer les seniors dans l’économie.
J’espère que ce texte produira les effets attendus. Les seniors ont toute leur place dans les entreprises, où leur savoir-faire et leur expérience doivent être valorisés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est tout à fait favorable à ce texte, qui est essentiel pour l’avenir de notre modèle de retraite et de sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra, aucun effort n’ayant été consenti par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale sur l’article 4. Et celui-ci, selon nous, déséquilibre cet accord.
En fait, tout est en désordre ! Nous avons réformé les retraites sans traiter l’ensemble des problèmes. Or deux ans ont passé depuis cette réforme.
Monique Lubin a raison, le taux d’emploi augmente, certes, mais il faut préciser les choses avec le recul dont nous disposons. Comme lors du passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, le taux d’emploi progresse mécaniquement. En revanche, celles et ceux qui se trouvent dans un sas de précarité – ni en emploi, ni en formation, ni accompagnés – voient leur situation prolongée de deux années supplémentaires.
Faire progresser un taux, c’est une chose ; le faire croître de manière vertueuse, c’en est une autre.
Désormais, on nous explique que certains dispositifs n’apparaissent pas dans le texte, mais qu’ils seront intégrés dans un accord lui-même transcrit par ordonnance. Je le répète, tout est en désordre !
S’il y a tant d’éléments en faveur de la transition et de la reconversion, madame la ministre – nous y sommes favorables, puisque nous considérons que l’économie dans son ensemble doit suivre la bifurcation écologique –, quand ces mesures seront-elles mises en œuvre ? C’est toujours pour après : après la réforme des retraites ; après ce texte insuffisant. C’est, si j’ose dire, le tiercé dans le désordre.
En ce qui concerne la déclaration de réévaluation, imaginez un employeur qui recrute une personne à temps partiel, en supposant qu’elle atteindra le taux plein, par exemple, à 66 ans.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si cette personne complète sa carrière avec un temps partagé pour partir avant à la retraite, elle n’a pas à en informer l’employeur. L’imposer me semble particulièrement contestable du point de vue de la liberté individuelle.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite, en premier lieu, saluer nos deux rapporteurs : Frédérique Puissat, qui maîtrise ces sujets depuis longtemps et travaille de manière approfondie sur les questions relatives au dialogue social, et Anne-Marie Nédélec, pour qui c’est une première en tant que rapporteure. Chères collègues, je vous remercie toutes les deux de votre implication dans cet exercice, qui est difficile.
Nous sommes nombreux à défendre la valorisation du dialogue social sur des enjeux fondamentaux, connus et attendus de longue date, en l’occurrence l’emploi des personnes expérimentées, mais ce type d’exercice laisse toujours une forme de frustration : il y a bien un débat et un vote parlementaire, mais nous ne voulons pas bouleverser l’équilibre né du dialogue social.
Pourquoi ? On sait tout d’abord que les accords ne sont pas signés à l’unanimité ; celui-ci, par exemple, a recueilli l’adhésion de 74 % des signataires. Ensuite, une négociation aboutit toujours à un équilibre fragile : déplacer une ligne peut remettre en cause certaines dispositions et, partant, les conclusions de l’accord. Les parlementaires ne doivent donc intervenir qu’avec parcimonie.
Nous avons en tête, particulièrement ici, au Sénat, la loi Larcher sur le dialogue social, et nous comprenons l’engagement des rapporteurs à respecter la continuité des discussions entre les organisations professionnelles et syndicales. En même temps, nous sommes avant tout des parlementaires, qui veulent souvent aller plus loin et modifier les textes. C’est donc un peu frustrant pour nous.
À tout le moins, l’examen des amendements a permis de faire émerger des débats et de faire entendre des positions. Certains estimaient que le texte n’allait pas assez loin, d’autres qu’il allait trop loin ou qu’il comportait des difficultés d’application. Il y a en tout cas encore beaucoup à faire.
En conclusion, madame la ministre, je vous adresse les remerciements de la commission pour l’écoute que vous nous avez accordée. Il reste un enjeu crucial : la négociation en cours sur les transitions professionnelles. Nous espérons qu’elle aboutira dans de bonnes conditions, afin qu’une traduction concrète de ces discussions puisse intervenir dès juin ou juillet prochain. Ce serait un pas supplémentaire vers un dialogue social renforcé, soutenu par l’initiative parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je souhaite remercier les deux rapporteurs du travail que nous avons mené ensemble et qui a notamment permis de corriger une erreur du Gouvernement sur le plafonnement d’exonération – d’où le gage levé tout à l’heure.
Je sais que le Sénat croit dans la démocratie sociale, dans ce dialogue entre partenaires sociaux qui doit enrichir la démocratie parlementaire. En ce qui concerne l’article 10, je me suis engagée à ce que la transposition de l’accord, s’il y a accord le 14 juin, soit effectuée, en concertation avec nos deux rapporteurs, de la manière la plus fidèle et la plus sincère possible.